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Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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130 523 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 22 Juin 2015
  • Droits Subjectifs: Doit-on Assimiler être Humain Et Sujet De Droit ?

    Droits Subjectifs: Doit-on Assimiler être Humain Et Sujet De Droit ?

    Par définition, l'être humain est dès sa naissance un sujet de droit, dont la loi assure la primauté. En effet depuis la révolution française de 1789 et la rédaction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le peuple français a décidé que le peuple, l'être humain, ne pouvait pas être écarté du droit, qu'il doit être dès sa naissance protégé par la loi, cette dernière lui conférant droits et devoirs afin que

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  • Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction ?

    Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction ?

    Le conseil constitutionnel est il une juridiction ? Introduction : Il est difficile de déterminer qu’elle est la nature du conseil constitutionnel. Ce dernier est un organisme créé par la constitution française de la Vème République de 1958. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, compétence rédigé dans l’article 71 de la constitution. Il est composé de 9 membres nommé pour 9

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  • Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire

    Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire

    Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié

    421 Mots / 2 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel

    L'accroissement du rôle du CC => chien de garde du pouvoir exécutif. Compétences d'attribution. Le CC avait tellement peu de compétences qu'il suffisait d'être Fr pour ne pas avoir de formation pour y faire partie. Le CC est devenu quelque chose d'incontournable: -qualité des pers qui on fait partie de cette I° -Jurisprudence du CC (décision qui va avoir ses effets pour l'avenir): 1971, le CC est saisit d'une loi relative à la liberté d'association.

    246 Mots / 1 Pages
  • Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié

    Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié

    Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,

    4 412 Mots / 18 Pages
  • Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International

    Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International

    Pour Kelsen, il n’y a pas de droit sans contrainte. Or le droit international ne peut contraindre un Etat à adhérer à un traité si ce dernier ne le désire pas. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage d’Anzilotti, « cours de droit international » traduit en 1929. Dionisio Anzilotti, né en 1867 et décédé en 1950 a fait des études de droit. Il a été juriste spécialiste du Droit international, et a été

    1 651 Mots / 7 Pages
  • Dissertation De Droit: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent?

    Dissertation De Droit: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent?

    Sujet: En l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans ce sujet, nous allons nous poser la question de savoir si en l'absence de règle de droit, comment mettre en balance sa propre sécurité et la mort d'un innocent. Dans une situation telle que celle-ci, il va être intéressant de mettre en opposition les deux choix qui s'offrent à nous, être le bourreau ou la

    585 Mots / 3 Pages
  • Le Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel

    Le conseil constitutionnel dans une décision du 2 septembre 1992 portant sur l'Union européenne déclare que « le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d'abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelles dans la forme qu'il estime approprié » Si le pouvoir constituant est souverain cela signifie qu'il n a pas de limite () [...] Le pouvoir constituant est souverain surtout d’un point de vue juridique. De plus le fait

    477 Mots / 2 Pages
  • Discussion entre juristes sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel

    Discussion entre juristes sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel

    Un débat entre juristes s’est engagé sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas placé à la tête d’une hiérarchie de juridictions, son contrôle est préventif, le débat n’est pas entièrement contradictoire, il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et n’a qu’une compétence d’attribution. Et pourtant, ses décisions sont entourées de l’autorité de la chose jugée et, quand il est saisi au titre des articles 54 et 61 pour

    337 Mots / 2 Pages
  • Cours De Droit BTS 1 année: le salarié

    Cours De Droit BTS 1 année: le salarié

    CHAPITRE 2: LE TRAVAILLEUR SALARIE La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique a l’égard d’un employeur privé. Le régime salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit au recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. I- Les conditions d’accès au salariat A. Le droit au recrutement En droit du travail le recrutement est une opération effectuée par le chef d’entreprise qui consiste

    861 Mots / 4 Pages
  • Le concept moderne de droit commercial

    Le concept moderne de droit commercial

    DROIT DES SOCIETES Introduction • Droit des affaires : conception moderne du droit commercial (1807), tout ce qui concerne le commerçant (bail, etc.), au fil du temps on se rend compte qu’il n’est plus le seul à faire parti du droit des affaires. Aujourd’hui les sociétés et les entreprises sont au centre de l’environnement économique, d’une part dans les relations avec ses fournisseurs et d’autre part avec ses clients. Ce sont des relations contractuelles. Premier

    8 336 Mots / 34 Pages
  • Quelles sont les différentes formes de droits ?

    Quelles sont les différentes formes de droits ?

    Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art

    502 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit pénal: le vol

    Cas Pratique de Droit pénal: le vol

    Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)

    4 680 Mots / 19 Pages
  • La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme

    La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme

    Thème : La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme On ne le dira jamais assez, la « dignité » est un concept relativement nouveau en droit. Après les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale, les conventions internationales de protection des droits de l’homme se sont référées à la « Dignité humaine » comme fondement de tous les autres droits fondamentaux. Initialement, la dignité humaine avait donc vocation à

    1 950 Mots / 8 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel

    Loin d’être un frein à l’alternance politique droite/gauche, le Conseil constitutionnel en protège le principe en régulant ses effets juridiques. Il existe aussi une dialectique de légitimation réciproque : l’alternance légitime le Conseil constitutionnel et le Conseil constitutionnel légitime à son tour l’alternance. L’alternance légitime le Conseil constitutionnel dans la mesure où celui-ci joue le rôle de protecteur du principe d’alternance. En conférant un " certificat de constitutionnalité " (p.32) aux réformes politiques, le Conseil

    1 675 Mots / 7 Pages
  • Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté

    Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté

    mes parlementaire et présidentiel sont les deux principales formes de régimes démocratiques. Ils se différencient par la façon dont est organisée la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif. Dans le cas du régime parlementaire, le Parlement peut mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement, mais lui-même peut être dissous si l'Exécutif le décide. Après la dissolution, de nouveaux députés sont élus et cela aboutit à la composition d'un nouveau gouvernement. Dans le

    2 088 Mots / 9 Pages
  • L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel

    L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel

    II. L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a eu une grande difficulté à trouver son vrai rôle, à trouver sa place au sein des institutions françaises. Depuis la révolution française, il avait déjà était créé à plusieurs reprises, du moins un conseil équivalent. A/ Le Conseil Constitutionnel, chien de garde du pouvoir réglementaire Charles DG, pour montrer son scepticisme à l'égard du CC : « en France, la Cour suprême, c'est le peuple. » Il

    343 Mots / 2 Pages
  • La notion de droit

    La notion de droit

    INTRODUCTION CHAPITRE 1 : La notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. I – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas

    10 011 Mots / 41 Pages
  • L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?

    L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?

    Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le

    395 Mots / 2 Pages
  • Fonctions du Conseil constitutionnel

    Fonctions du Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis,

    1 951 Mots / 8 Pages
  • Droit:: La Spécialisation Des règles De Droit Objectives

    Droit:: La Spécialisation Des règles De Droit Objectives

    DROIT : La spécialisation des règles de droit objectives Submma-divisio : une distinction majeure. Elle va d’un côté mettre le droit privé et d’un autre côté le droit public. Les critères qui ont été retenus expliquant la division sont le critère avec l’objet et avec la finalité. Le droit privé est le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Alors qu’a l’inverse le droit public vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques, et

    981 Mots / 4 Pages
  • Dissertation: Le Conseil D'Etat En Tant Que Juridiction

    Dissertation: Le Conseil D'Etat En Tant Que Juridiction

    Dissertation : « Le Conseil d’État » La loi des 16 et 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Le décret du 16 fructidor an III a lui aussi consacré l'existence d'un ordre juridictionnel administratif

    2 636 Mots / 11 Pages
  • Cas Pratique de droit: le gardien

    Cas Pratique de droit: le gardien

    Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue. Monsieur Serviable accepte et va chercher la tondeuse de Monsieur Optimiste dans le garage de ce dernier. Après quelques minutes de tonte, la tondeuse se

    974 Mots / 4 Pages
  • Constat de la diversité des droits

    Constat de la diversité des droits

    Constat de la diversité des droits Sommaire : I- Systèmes occidentaux 1 A- Famille romano germanique 1 B- Common Law 3 1- Droit anglais 3 2- Droit américain 4 II- Systèmes non occidentaux 5 I- Systèmes occidentaux A- Famille romano germanique • Règle générale impersonnelle et abstraite -> voir art 1382 code civil « tout fait quelconque de l’H qui cause à autrui un dommage doit etre réparé » • Droit écrit- > (code civil

    1 532 Mots / 7 Pages
  • Les Animaux Ont-ils Des Droits

    Les Animaux Ont-ils Des Droits

    Tolstoï a dit : « De l'assassinat d'un animal à celui d'un homme, il n'y a qu'un pas ». En effet, assassiner un homme ou un chien, c’est enlever la vie à l’un des deux, c’est injuste. La justice est quelque chose qu’en tant qu’hommes nous recherchons quand nous nous sentons offensés, chacun des hommes tous autant qu’ils sont cherchant à obtenir gain de cause. Fondée sur la reconnaissance et le respect du droit des

    1 578 Mots / 7 Pages