Conflit De Loi dissertations et mémoires
122 813 Conflit De Loi dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'
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Loi de Wagner
C. La remise en cause du caractère inégalitaire du droit administratif - Des années 1970 à nos jours Dans les années 70, on va connaitre une crise économique ce qui entrainera la crise de l'État Providence. Dès lors que l'État est incapable de résoudre les pb éco, la confiance en les pv publics se réduit et il y a une remise en cause de l'efficacité de l'État et de sa transcendance. Progressivement se dev un
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Le Moyen-Orient depuis 1918, un foyer de conflit
H7 : Le Moyen-Orient depuis 1918, un foyer de conflit 1. De l’influence européenne aux indépendance (1918-1948) 1. Les enjeux européens impost les frontières et leur influence à la fin de la 1GM 2. Des nationalismes d’existence s’expriment 1. Un lieu de concentration des conflits (1948-1979) 1. L’échelle mondiale 2. L’échelle régionale 1. La mondialisation des conflits au M-O depuis 1979 1. Avancées et blocages de la paix en Palestine et Israël 2. La montée
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Loi du Diviseur de Tension
Loi du Diviseur de Tension Objectif : Etre capable de calculer et de déduire une tension partielle par rapport à une tension totale Remarque : Cette formule, très utile, est valable si et seulement si I = 0 A Dans le cas contraire il faut tenir compte des éléments // à R2 Exemple d’application I = Vcc / (R1 + R2) Us = R2 . I = R2 . (Vcc / (R1 + R2) Us
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Dialogue avec résolution de conflit
M : Regarde Walt les voilà. [Extrait voiture rouillée] Je suis tellement contente qu’il soit diplômé de l’université truc. Bonjour Chris ! Félicitations mon chéri ! Assieds-toi donc. C : Bonjour Maman, bonjour papa P : Félicitations fiston, c’est une grande étape. C : Je te remercie [Incrustation de sons étudiants qui crient, nous regardons la porte] M : On dirait que tout le monde célèbre aujourd’hui P : A propos, pour te féliciter, on
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Étude de cas : Le Sahara, ressources, conflits :
Étude de cas : Le Sahara, ressources, conflits : « Espace inutile » à l’époque coloniale, le Sahara suscite convoitises depuis la découverte de ses ressources en eau et en énergie dans les années 1950. Mais le contrôle et l’exploitation de ces ressources provoquent des conflits et profitent davantage aux États qu’aux Sahariens eux-mêmes. Par les tensions récentes, la question des migrations, le Sahara est au cœur de la géopolitique internationale. Quels sont les enjeux
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Le contenu de la loi pénale
Chapitre I Le contenu de la loi pénale Le droit pénal est un système exclusivement légal c’est-à-dire qu’il découle de la loi au sens large mais uniquement des textes écrits et publiés. C’est le principe de la légalité pénale. Il faut rechercher comment le législateur fait le tri des infractions. Section 1 La légalité pénale Aucun comportement ne peut être sanctionné ou poursuivi si un texte ne le prévoit pas. Sous-section 1 Présentation du principe
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L'interprétation stricte de la loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale Chaque infraction fait figure d’exception. Or en droit, les exceptions sont d’interprétations restrictives. Lorsqu’une règle juridique porte une exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Cela devrait être la même chose en droit pénal car toute infraction est une exception au principe de liberté, ainsi toute restriction devrait être interprétée restrictivement. L’article 111-4 du Code pénal indique que la loi pénale est d’interprétation stricte et non pas restrictive. Le juge
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Le dialogue social suffit-il à la cohésion ? Même en l’absence de conflits ?
Anduze-Faris Alexandre-Amaury TSTMG Le dialogue social suffit-il à la cohésion ? Même en l’absence de conflits ? Le dialogue social est une notion regroupant l’ensemble des communications écrites, numériques ou oral entre les différents partenaires sociaux d’une organisation tels que les syndicats représentatifs de salariés ou de patrons. Cela peut aussi être les salariés, les représentants des salariés. Lors du dialogue social sont discutés les différents entre les partenaires sociaux, visant à améliorer le cadre
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Rétroactivité de la loi
« La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » (Art.2 du Code Civil). Il est intéressant d’étudier l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001, la décision n°2001-453-DC. Ce conseil a été créé en 1958, il est le protecteur des droits et des libertés des citoyens. Le sujet porte sur la non-rétroactivité, qui est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets
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La loi : règle d'égalité, pas de discriminations...
EJEMA la loi : règle d'égalité, pas de discriminations… Le paiement du salaire : mensualisation,( répartition du salaire par moi loi de 1978) - aujourd'hui, uniquement par chèque ou par virement bancaire. - obligation de recevoir un bulletin de salaire. SECTION 6 : LA GESTION PROVISIONNELLE DES EMPLOIS ET LE DIALOGUE DANS L'ENTREPRISE 1- LA GRH : En quoi une bonne gestion des ressources humaines est-elle nécessaire pour l'entreprise ? AVANTAGES : - recrutement (
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Loi des 12 tables
La loi des XII tables Les changements apportés par la loi des XII tables sont-ils bénéfiques au peuple ? I Oui Le peuple connaît les lois Le droit n'appartient en partie plus à la religion Sécurité juridique Le peuple choisit si un condamné à mort doit mourir ou pas II Non Le droit est mis par écrit, il ne change pas Le droit lié à la famille n'est pas évoqué Les pontifes détiennent toujours le
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C’est la loi de 1901 qui utilise pour la première fois l’expression 'droit du travail'.
Cas Pratique : 1) Transition Soulève des problèmes + plan 1) Principes juridiques Applique au cas Exceptions Applique au cas Commentaire d’arrêt • Rappel des faits • Procédure • Prétention du demandeur • Décision Cour d’appel (pas à commenter) • « Mais attendu que … » Décision Cour de Cassation Introduction Avant le XIXème siècle (1910) le travailleur est considéré comme une marchandise, et cette idée est reprise dans le code civile de 1804
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Loi de lutte contre les exclusions
Mme Lalanne DC1.M17 Loi de lutte contre les exclusions 14 / 09 / 2015 www.legifrance.gouv.fr / code en vigueur / CASF / consulter / L 115.1 Lutte contre la pauvreté et les exclusions. Avec l'apparition du système de protection sociale (mécanisme assurantiel) à partir de 1945 et le dispositif d'aide sociale (mécanisme de solidarité), les pouvoirs publics pensaient éradiquer les phénomènes de pauvreté. L'évolution de la société a montré que les phénomènes de précarité, de
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin 2013 Axel devient alcoolique et excédés par son comportement Lisa décide de quitter le domicile le 1er mars 2014 pour rejoindre la maison familiale. Le
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Les lois fondamentales du royaume de France
→ Si certaines lois fondamentales ont toujours été présentes dans le royaume de France sous la forme de coutumes (hérédité), la Guerre de cent ans (1337 – 1453), et la menace qui pèse sur le royaume de France, ont entrainé une réaffirmation de ces lois tout au long du 14ème siècle. → Définition : les lois fondamentales du royaume de France font figure de véritable Constitutionnelle matérielle, non écrite. Elles ont pour objectif d’organiser le
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Commentaire sur le conflit lié au droit de propriété
DROIT DE PROPRIETE ETRESOLUTION DE CONFLIT PREAMBULE ET INTRODUCTION Les gites des substances minérales y compris les gites artificiels, géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous sol ou dans le cours d’eau de la surface nationale sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. Tel est la volonté du législateur aux travers l’esprit de l’article 3 de la Loi No 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.
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Analyse de documents : lois de Nuremberg et affiche stalinienne koulak
Les régimes totalitaires nazis et soviétiques qui ont germé sur le terreau des champs de bataille de la Grande Guerre ont prospéré en utilisant les mêmes engrais : * un parti unique, parti communiste, parti national-socialiste, – le culte du chef (Lénine puis Staline, Hitler), * un propagande destinée à formater les esprits de la masse dans le but d'obtenir l'adhésion à la vérité idéologique, – l'utilisation de la répression, de la terreur, notamment contre
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Gestion LE RÔLE DE LA GE DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Thème 11 : LE RÔLE DE LA GE DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS AU SEIN DE L’ENTREPRISE La gouvernance d’entreprise résulte de la nécessité de concilier plusieurs intérêts, souvent antagonistes, au sein des entreprises, notamment ceux des actionnaires et des dirigeants. Les problèmes de la gouvernance d’entreprise résultent de la séparation entre la propriété et le contrôle du capital, du pouvoir disproportionné de certains actionnaires, du contrôle sur les actionnaires minoritaires. Donc comment peut on
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L’EAU SOURCE DE CONFLITS AU XXI° SIECLE
L’EAU SOURCE DE CONFLITS AU XXI° SIECLE Tables des matières Sommaire………………………………………………………………....2 Introduction……………………………………………………………….4 Partie I : Les actions locales…………………………………..................5 1.1 Investissement en infrastructures………………………………........................5 1. 11 Les grands infrastructures………………………………………………………..5 1.12 L’aménagement du territoire……………………………………………………..6 1.2 Gestion efficace des ressources………………………………………………. 7 1.21 Gestion des demandes……………………………………………………………7 1.22 Gestion associative……………………………………………………………….8 1.3 Intégrer de l’eau dans le concept du développement durable…………… 9 1.31 Rénovation des politiques agricoles…………………………………………….. 9 1.32 Lutte contre les pollutions………………………………………………………..10 1.33 Formation et sensibilisation………………………………………………………11 Partie II : Les solutions
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale?
Question 1 Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale? Justifiez votre réponse. Selon la Loi sur l’équité salariale, étant donné que l’entreprise Gemma emploient plus de 100 personnes salariées, elle doit réaliser un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble des personnes salariées de son entreprise ou, sur demande d'une ou de plusieurs associations accréditées, un programme visant les personnes salariées représentées par cette ou ces associations accréditées. Dans tous les
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La gestion des conflits
Séquence 3 : La gestion des conflits (cf. chapitre 6 livre Nathan technique) Les désaccords, les différences entre les personnes font naître des conflits. Ils apparaissent inévitablement dans toutes les organisations. Ils peuvent être constructifs mais, le plus souvent, ils sont destructeurs. Aussi pour trouver des modalités de dépassement d'un conflit, il faut d'abord en comprendre les causes, repérer les personnes impliquées et analyser le processus d'escalade. 1. Les types de conflits a) Les conflits
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L'application de la loi garantit-elle la justice ?
L'application de la loi garantit-elle la justice ? Dans Les Misérables, Victor Hugo montre en Jean Valjean, qui fit dix-neuf ans de bagne pour avoir volé un pain alors que lui et sa famille avaient faim, une victime de la stricte application de la loi. On peut alors se demander à quelles conditions la loi garantit la justice. Pour que la loi garantisse la justice, la première condition est qu’il y ait loi. En effet,
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L'exécutif et le législatif dans l'élaboration de la loi de finances
LE POUVOIR FINANCIER DU PARLEMENT INTRODUCTION Bien que relativement ignorée par le droit budgétaire, la phase précédant la discussion parlementaire est primordiale. D’elle dépend la manière dont les politiques publiques sont mises en œuvre. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus dont principalement le gouvernement et le Parlement. L’exécutif peut être défini comme la fonction consistant à assurer l’application des lois, qui s’analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Tandis que le
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