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Conflit De Loi dissertations et mémoires

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92 730 Conflit De Loi dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 18 Juin 2015
  • Conflit De Lois

    Conflit De Lois

    près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se

    291 Mots / 2 Pages
  • Le conflit des lois dans le temps

    Le conflit des lois dans le temps

    Conflit de lois dans le temps problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions L’action des lois criminelles, comme celle des autres lois, embrasse une durée limitée par la date de leur promulgation et par celle de leur abrogation. Pour qu’un tribunal

    247 Mots / 1 Pages
  • Conflit Des Loi Dans Le Temps

    Conflit Des Loi Dans Le Temps

    Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle

    513 Mots / 3 Pages
  • Conflit De Lois

    Conflit De Lois

    L'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur les lois19. Il faut entendre qu'en cas de dispositions contraires, le traité l'emporte sur la loi, même postérieure. Le juge interne écartera donc une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, conformément aux jurisprudences de la Cour de cassation (depuis son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 19) et du Conseil d'État (depuis son arrêt Nicolo du 20

    323 Mots / 2 Pages
  • L'evolution Jurisprudentielle De L'autorité De La règle De Conflit De Lois

    L'evolution Jurisprudentielle De L'autorité De La règle De Conflit De Lois

    La question - centrale dans la pratique judiciaire du droit international privé - a déjà été traitée dans ce rapport : pour l’année 1989, par le président A. Ponsard (« L’office du juge et l’application du droit étranger« , p. 11) et, pour l’année 1993, par MM. J. Lemontey et J.-P. Rémery (« La loi étrangère dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation », p. 81). Quatre ans plus tard, de nouveau, il

    2 878 Mots / 12 Pages
  • Le Conflit Des Lois Et Conflit De Juridiction

    Le Conflit Des Lois Et Conflit De Juridiction

    Privatisation de la Sotelma C'est aujourd'hui (ce jeudi 03 juillet 2008) que dans le cadre du processus de privatisation de la Société des télécommunications du Mali (Sotelma), s'ouvre à Paris la conférence des investisseurs. Cette importante rencontre se déroule en présence du ministre de la Communication et des Nouvelles technologies, Mme Diarra Mariam Flantié Diallo, et de son homologue des Finances, Abou-Bakar Traoré. La conférence des investisseurs organisée à Paris va permettre le contact avec

    1 453 Mots / 6 Pages
  • Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace

    Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace

    1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate

    3 686 Mots / 15 Pages
  • Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale

    Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale

    PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I - la distribution internationale source de conflit de loi : cadre juridique et spécificités Section 1- Vue générale sur les conventions internationales réglementant les contrats de distribution internationale Section 2 - les conflits de loi en relation avec les spécificités de la distribution internationale CHAPITRE II -le choix de la solution applicable aux contrats de la distribution internationale Section 1 - détermination du droit applicable au contrat de distribution internationale Section

    9 663 Mots / 39 Pages
  • Conflit de lois: Application de la loi étrangère

    Conflit de lois: Application de la loi étrangère

    Cass Civ1, 21septembre 2005 : Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas. Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law

    716 Mots / 3 Pages
  • La règle De Conflit De Loi En Droit Français

    La règle De Conflit De Loi En Droit Français

    Le droit français de la règle de conflit de loi en matière d’agence commerciale. Présenté par : Roger Sonia et Brisson Kelly. Introduction : Le contrat d’agence est un contrat de distribution défini par l'article L134 I du code de commerce : « mandataire qui a titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte du commerçant ou d'autres agents commerciaux

    3 015 Mots / 13 Pages
  • Les Conflits Des Lois Dans Le Temps

    Les Conflits Des Lois Dans Le Temps

    Chapitre 4 : Le droit de la preuve Rechercher dans l'index du code civil le mot clé : preuve → article 1315, puis je regarde le plan du code civil au niveau de cet article → chapitre sur la preuve. Ce chapitre va détailler tous les modes de preuve dans le droit civil. Ce chapitre est composé de 5 sections. Il existe en droit français 5 modes de preuves. Lire ces articles pour bien suivre

    3 052 Mots / 13 Pages
  • Droit pénal Conflit De Loi Dans Le Temps Et L'espace

    Droit pénal Conflit De Loi Dans Le Temps Et L'espace

    droit pénal : séance I du 09/09/14 le droit est trop humain pour prétendre à l’absolue de la ligne droite. introduction : le droit pénal selon jestase : cette question ne parait simple qu’a ceux qui ne s’en posent aucunes. selon l’approche lexicographique, ces termes désignent l’ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions, c’est un droit de la punition. le droit pénal générale concerne les règles communes au sanctions des infractions. le

    9 831 Mots / 40 Pages
  • Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

    Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

    Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante » disait Montesquieu. La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette abrogation ne peut se faire que par une autre loi, remplaçant ainsi l’ancienne. Cependant, la transition entre une loi ancienne et une

    3 797 Mots / 16 Pages
  • Conflit de loi dans le temps cas

    Conflit de loi dans le temps cas

    Section 2 : application de la loi dans le temps §1) Problème : Une succession de lois, loi nouvelle qui rentre en vigueur (24h après publication JO), la difficulté est de savoir a partir de quand cette loi nouvelle s’applique et que la loi ancienne cesse de s’appliquer. Il existe 3 situations : * Il n’y qu’une seule loi qui a vocation a s’appliquer c’est la loi ancienne. * La loi nouvelle s’applique et abroge

    1 179 Mots / 5 Pages
  • TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.

    TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.

    TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative

    761 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique , les conflits de loi dans le temps

    Cas pratique , les conflits de loi dans le temps

    CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci. En 1920, Pierre meurt. A

    460 Mots / 2 Pages
  • Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ?

    Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ?

    INTRODUCTION : TD n°7 : Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ? INTRODUCTION : D’après Montesquieu, « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette abrogation ne peut se faire que par une

    2 389 Mots / 10 Pages
  • Le conflit de lois dans le temps

    Le conflit de lois dans le temps

    INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU DROIT ET DU DROIT CIVIL Le conflit de lois dans le temps S1 – Semaine 8, cours n°24, 25 et 26 – Laurent Leveneur SECTION 3 – LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS 1. Position de la question Un conflit de loi se présente lorsque deux ou plusieurs lois différentes paraissent avoir une vocation concurrente à régir une situation donnée. Il faut choisir alors laquelle devra être appliquée. Ce conflit

    4 803 Mots / 20 Pages
  • Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps

    Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps

    CAS PRATIQUE • Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps.  En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question ! En effet, le principe applicable serait

    522 Mots / 3 Pages
  • Le Conflit De La Loi Dans Le Temps

    Le Conflit De La Loi Dans Le Temps

    Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Conflits De Lois Dans Le Temps Conflits De Lois Dans Le Temps Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Russell 18 mars 2012 Mots: 3969 | Pages: 16 ... mmis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité. * Loi interprétative : loi qui se borne à

    3 554 Mots / 15 Pages
  • Droit = Les Conflits De La Loi Dans L'espace

    Droit = Les Conflits De La Loi Dans L'espace

    L’application de la loi dans l’espace. Nationale = critère la loi du sol pour étranger ou français l’ héxagone dom tom corse les petites iles, les ambassades à contrario les ambassades étrangers. L’espace fluviale et maritime l’espace aérien ( altitude et endroit). Exceptions= alsace lorraine droit allemand qui régit l’application de la loi dans l’espace. L’application de la loi dans le temps Conflit de la loi dans le temps = Conditions=situation qui ne soit pas

    265 Mots / 2 Pages
  • L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté

    L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté

    L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté ? Il faut d’abords distinguer différents domaines d’application des lois. On remarque que la loi au singulier désigne la loi juridique, à la loi morale mais aussi à la loi de la nature c’est-à-dire scientifique. Toute trois ont un point commun qui est leur caractère d’obligation, de nécessité. En effet, la loi juridique émane d’une autorité et prescrit des règles d’actions en vue de la vie

    541 Mots / 3 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l'organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d'entre elles. ». Il souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe. De nos jours la quasi-totalité des démocraties occidentales sont dotés d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle

    1 738 Mots / 7 Pages
  • Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République

    Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République

    Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000) Sommaire 1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs 2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle 2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat 1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des

    2 030 Mots / 9 Pages
  • Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu

    Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu

    Le siècle des lumières Il s’agis d’un extrait de « l’esprits des lois » 1748 , un essai du barreau de Montesquieu, qui a faite des étude de droit avant de devenir magistrat au parlement de Bordeaux. Une autre œuvre connu : « les lettres persanes », qui est une fausse correspondance entre des touristes chargés d’étudier les mœurs européenne. Cela permet a Montesquieu de faire la critique de la monarchie absolus et de la

    449 Mots / 2 Pages

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