Sources de la loi

Chapitre 2 – Les sources du droit

Introduction

Le secteur informatique est soumis à des règles principalement de 3 natures :

des règles d’ordre générale (codes, CPI, …)

règles conventionnelles qui sont le fruit de la rédaction des partis (contrat de travail, charte info, règlement intérieur ou convention collective)

la jurisprudence (règles rédigées par le juge, décisions de justices )

les sources de droit font l’objet d’une organisation depuis des sources internationales jusqu’aux sources nationales.

Le droit communautaire

Elaboré par l’Union Européenne, regroupe deux sortes de textes :

les traités communautaires (Traité de Maastricht 1992, Traité de Rome 1957 CEE , Traité de Lisbonne 2007)

Le droit dérivé (« «dérive » des institutions européennes) : règlement communautaire, directive communautaire. Le droit dérivé comprend 4 sortes de textes :

les règlements communautaires sont des textes obligatoires immédiatement pour tous les Etats de l’UE

la directive communautaire, texte obligatoire pour tous les états de l’UE interne, ces directives doivent êtres transposées par chacun des états

La décision communautaire s’applique à un état

La recommandation communautaire est un avis qui s’adresse à l’ensemble des états mais qui n’a pas de caractères obligatoires

Le droit communautaire prime sur les droits nationaux, donc les états de l’UE doivent mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire sinon elles risquent des sanctions pécuniaires

La constitution

La constitution Française date du 4 Octobre 58, 5eme république, elle doit être conforme aux droits communautaires, mais en droit français elle est au sommet de la hiérarchie des normes en droit français car c’est elle qui définie les 3 pouvoirs de l’état. Dans la constitution figure un préambule qui recense les différentes libertés publiques, c a d des droits reconnus à tous les individus et est garantis par l’état.

Traités internationaux

Ce sont des accords conclus entre deux ou plusieurs états dans le monde afin d’homogénéiser leur législation sur un sujet précis (convention sur la cybercriminalité qui date du 23 novembre 2001)

Les traités internationaux doivent êtres conformes aux constitutions de chaque états signataires. La signature de ces traités est soumise par a la volonté de chaque états (pas de contraintes) mais une fois signée, les états doivent respecter deux obligations :

Ratifier le traité en l’intégrant dans la législation interne

Il faut une application réciproque

La loi

Votée par le parlement (pouvoir législatif)

Mécanisme

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