Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps

CAS PRATIQUE

• Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps.

 En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore

Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps

La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question !

En effet, le principe applicable serait l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » De plus, nous sommes en matière contractuelle ce qui implique l’application du principe de la survie de la loi ancienne.

Présisez également pour la matière extracontractuelle

Dans cette affaire-là, nous sommes en matière contractuelle pour l’application de la loi, on est dans un contrat de prêt. De ce fait, selon la jurisprudence il y a des exceptions a la matière contractuelle et a la matière extra contractuelle (distinguez bien les deux!) (qui implique l’application de la loi immédiate). Ce sont tout d’abord la loi d’ordre public pour la matière contractuelle, ainsi que la loi interprétative, la loi pénale plus douce, la loi de validation ou alors la loi déclarative pour la matière extracontractuelle. Expliquez !

Ainsi, n’ayant pas de dispositions transitoires, Isidore peut très bien maintenir le taux d’intérêt pour le remboursement de son prêt de 1000 euros, a 12.5 %.

 En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros a Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore. Egalement, Nestor suppose qu’une loi de Septembre 2009 limiterait les taux d’intérêt à 10 %.

La loi en question est-elle d’application immédiate ? Ce n'est pas la question !

En effet, le principe applicable est également l’article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Dans ce cas-là, nous ne sommes pas en matière extracontractuelle, mais bien en matière contractuelle ce qui implique l’application immédiate de la loi. NON

Cependant, il existe des hypothèses dans lesquels cet enchainement sera écarté soit pour des raisons de sécurité juridique, soit pour des motifs d’intérêt général. Ces hypothèses relèvent de l’exception au principe de non rétroactivité et d’application immédiate. Quelles sont-elles ?

Le remboursement du prêt ayant débuté en 2007, loi sera d’application immédiate, celle-ci étant de septembre 2009, elle sera appliquée immédiatement et le taux d’intérêt passera de 12.5 % à 10 %.

 En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore. Egalement, Nestor suppose qu’une loi de Septembre 2009 limiterait les taux d’intérêt à 10 %. L'exception applicable dans cette situation est la disposition transitoire. La loi applicable est donc la loi nouvelle et le taux d’intérêt sera de 10%, comme le maintien Nestor.

De plus, la loi étant rétroactive, alors dans ce cas de figure, celle de Septembre

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