LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Le Conflit De La Loi Dans Le Temps

Dissertations Gratuits : Le Conflit De La Loi Dans Le Temps. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Janvier 2014  •  3 554 Mots (15 Pages)  •  5 135 Vues

Page 1 sur 15

Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche

Dissertations

Voir la version complète Conflits De Lois Dans Le Temps

Conflits De Lois Dans Le Temps

Imprimer Document!

S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations

Catégorie: Religion et Spiritualité

Soumis par: Russell 18 mars 2012

Mots: 3969 | Pages: 16

...

mmis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité.

* Loi interprétative : loi qui se borne à préciser le sens obscur, ambigu, ou contesté, d'une loi antérieure, sans créer de droits nouveaux. Cette loi est naturellement, ou nécessairement, rétroactive, puisqu'elle s'incorpore à la loi qu'elle interprète. Elle s'applique aux instances en cours.

* Doit transitoire : au sens large, ensemble des règles destinées à résoudre les conflits de lois dans le temps, telles que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et la règle de l'effet immédiat de la loi nouvelle. au sens strict, règles spécialement crées, dans une situation légale particulière, pour s'appliquer à la période intermédiaire entre l'abrogation d'une loi ancienne et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

* Survie de la loi ancienne :

* Entrée en vigueur de la loi : date à partir de laquelle une loi ou un règlement s'impose au respect de tous. En l'absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S'il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique.

* Abrogation : suppression d'une règle de droit pour l'avenir. La loi fait obligation à l'autorité administrative d'abroger expressément, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l'auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que cette situation existe dès l'origine ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement

* QUESTIONS :

Quelles période a vocation à régir le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle ?

Le principe de « l'effet immédiat de la loi nouvelle » a vocation, lui, à gérer la période postérieure à la loi nouvelle, pour répondre à la question « la loi nouvelle s'applique-t-elle toujours aux situations postérieures à son entrée en vigueur, ou doit-elle parfois s'effacer au bénéfice de la loi ancienne, admettant ainsi une survie de la loi ancienne ? »

Et celui de non rétroactivité ?

Le principe de la « non rétroactivité des lois » a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle, pour répondre à la question « la loi nouvelle peut elle s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur ? »

Qu’est-ce qu’un principe ? Un principe absolu ?

Définition le cornu :les principes généraux du droit, sont des règles admises par la jurisprudence comme s’imposant à l’administration et à ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de sorte que celle-ci peut y déroger et que, au contraire, l’administration et le pouvoir règlementaire doivent les respecter.

Un principe est dit absolu, lorsqu’aucun règlement ne peut contredire un principe général du droit, en donnant cette valeur juridique au principe de non rétroactivité, on en fait en matière de règlement un principe de valeur absolu qui ne connait aucune exception.

Mais un principe peut également être dit absolu en matière pénale, pour les lois pénales plus sévères, c’est la DDHC qui pose le principe de leur non rétro activité. Puisque la DDCH fait parti du Bloc de Constitutionnalité, le principe de non retro activité à une valeur constitutionnelle. En principe toute loi pénale qui irait à l'encontre de ce principe pourrait être écartée par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois pénales plus sévères, le principe de non rétroactivité des lois est un principe à valeur absolue qui ne connait aucune exception.

* Qu’est ce que la sécurité juridique ?

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents, entrainant une certaine insécurité juridique.

En droit civil, le principe n'est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu'il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence. Dans 2 arrêts du 11 juin 2009 la première chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une loi nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge.

* Quelle est la valeur du principe de non rétroactivité ?

Premièrement, ce principe a pour but de régler les conflits possibles entre la loi ancienne et la loi nouvelle, pour la période antérieure à la loi nouvelle. Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé dans L’ART 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif. »

Concernant la valeur juridique du principe de non rétroactivité des lois, elle varie selon la place dans la hiérarchie des normes du texte qui pose ce principe.

Tout

...

Télécharger au format  txt (22.5 Kb)   pdf (206.9 Kb)   docx (15.8 Kb)  
Voir 14 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com