Commentaire d��cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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La Fiscalité Locale marocaine
Introduction La fiscalité locale marocaine est le fruit d’une évolution historique que les circonstances économiques et sociales ont enrichi. Du point de vue démographique, la population marocaine a cru de façon rapide, passant de six millions d’habitant au début du siècle à environ 20 millions en 1982 pour s’afficher à présent à plus de trente-deux millions d’habitants selon les estimations du HCP. Cette envolée démographique s’est traduite par l’accroissement des besoins de la population et
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
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Procédures Collectives : Cessation De Paiement
Cessation de paiement : C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son actif exigible au moyen de son actif disponible Selon l’article 631-1 : impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif. C’est une notion dégagée par la jurisprudence sous l’empire de la loi de 1967. C’est donc l’impossibilité d’assurer le paiement des dettes exigibles avec l’actif disponible Cette définition est d’origine jurisprudentielle qui a été consacrée par
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un
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Le Chômage
Le chômage peut être défini comme l'état d’inactivité d’une personne souhaitant travailler. Cette définition du chômage connaît de nombreuses variantes et son concept donne toujours lieu à des controverses théoriques et statistiques. Le chômage est souvent considéré comme résiduel et volontaire jusqu’au début du XXe siècle. Lors de la Grande Dépression des années 1930, le chômage devient par son ampleur un des problèmes sociaux et économiques les plus centraux des pays développés. La détermination du
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Le Personnage De Roman
Introduction [Amorce] Il est souvent difficile d’accéder au « cœur » d’autrui. Nous avons accès aux gens qui nous entourent par leur aspect physique, leur comportement, mais on ne sait jamais ce qu’ils ressentent ou pensent dans le fond. Or, « le but suprême du romancier est de nous rendre sensible l’âme humaine, de nous la faire connaître et aimer dans sa grandeur comme dans sa misère, dans ses victoires et dans ses défaites »
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Reportage Pétrole
Reportage CAPITAL : Le pétrole I. CONSTAT Plus de pétrole dans quelques années => trouver un moyen d’avoir de l’énergie Contribue au réchauffement climatique, marée noire, émission de gaz polluant Comment vivre sans pétrole ? II. SOLUTIONS a. Centrale solaires b. Pétrole de Schiste Seine et marne et etat du DAKOTA Technique : fracturation hydraulique (8 produits chimique hautement toxique, inflammable, corrosif pour les métaux et la chair humaine) + énormément de litres d’eaux
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh
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Strategie De Naf Naf
Morgan, c'est avant tout un style actuel et ultra-féminin, (voir femme fatale pour certaines tenues !), inspiré des grands créateurs. L'esprit de cette marque, c'est aussi de mettre en valeur la volonté de séduction de ses clientes. Je conseille vivement aux filles qui sortent de l'adolescence et qui se cherchent un style plus féminin que l'éternelle association vans-jean-pull d'aller faire un tour à Morgan. En effet, cette boutique s'adresse aux jeunes femmes (18 - 30
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Dossier PSE BAC PRO: stage au sein de la S.A.S Mortagne
INTRODUCTION Je m'appelle Axel Desfontaines, je suis actuellement en terminal Baccalauréat professionnel commerce 3ans. J'ai effectué ma période de formation en milieu professionnel du 14 Novembre 2011 au 17 Décembre 2011 ainsi que du 27 Février 2012 au 24 Mars 2012 dans l'enseigne SPORT 2000 à Falaise. Durant ces 9 semaines, j'ai occupé le poste de conseiller clients au rayon textile homme et rayon chaussures. Je réceptionnais la marchandise tout les lundi midi et jeudi
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Commentaire D'arrêt décision Du 8 Juillet 2010: responsabilité parentale
Par un arrêt en date du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel. Mmes X et Y vivent en couple depuis 1989 et ont conclu en 2002 un pacte civil de solidarité. En 1998, Mme. X a mis au monde une fille, qu’elle a seule reconnue, et en 2003, Mme.
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Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées
Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Autres documents Guide technique sur le captage d'eau souterraine pour des résidences isolées Suivi des ouvrages individuels de traitement des eaux usées SOITEAU Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées fournit des informations pour expliquer comment interpréter et appliquer correctement le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Bien que destiné avant tout aux
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Internet Au Travail : quelles peuvent être les sanctions ?
Internet au travail Internet a transformé le monde du travail en offrant aux employeurs et salariés de nouveaux modes de communication, mais aussi de contrôle. Il est ainsi devenu une source importante de litiges, essentiellement dus à l’utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles. Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entraprise peut mettre en œuvre diffèrentes sanctions et
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World Society in Literature and Film : Arabic 0868
Aissatou Kone Dr. Waiel Abdelwahed World Society in Literature and Film: Arabic 0868 May 2nd, 2013 Impacts of the civil war - West Beirut and The Story of Zahra With its extreme atrocities, the Lebanese civil war, which has ravaged the country for fifteen years, is one of the horrible historical events that have destroyed much of the physical infrastructure of the country. Besides, the war has affected in one way or another the traditional
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Staple food
weetaeasta is a staple food[1] of traditional Italian cuisine, with the first reference dating to 1154 in Sicily.[2] It is also commonly used to refer to the variety of pasta dishes. Typically pasta is made from an unleavened dough of a durum wheat flour mixed with water and formed into sheets or various shapes, then cooked and served in any number of dishes. It can be made with flour from other cereals or grains, and
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PepsiCo Canada
Date: Oct 17, 2013 Location: Winnipeg, Manitoba, Canada PepsiCo Canada employs nearly 10,000 Canadians and is organized into two business units - PepsiCo Beverages Canada, which includes brands such as Pepsi, Gatorade and Tropicana; and PepsiCo Foods Canada, which includes Frito Lay Canada and Quaker foods & snacks. PepsiCo Canada, in turn, belongs to the global PepsiCo, Inc., family. At PepsiCo Canada, we're committed to achieving business and financial success while leaving a positive imprint
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Commentaire De L'arrêt Du 16 Juin 2011: la possession d'état
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. Dans cet arrêt, une enfant, Mme X…, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M. Y…,
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Lecture Analytique : Le Curé Et Le Chien (Jean De La Fontaine
Étude de texte : Le Curé et le Mort Plan du texte : 1) Vers 1 à 8 : Introduction du lecteur dans le contexte. 2) Vers 9 à 16 : Les prières du curé 3) Vers 17 à 29 : Le fantasme du curé 4) Vers 30 à 35 : Décès du curé 5) Vers 36 à 38 : Morale Axes : I – L’aspect comique et ironique II – La critique de l’Eglise
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Le Silence De La Mer
LE SILENCE DE LA MER Genèse de l’œuvre Parue pendant l’occupation, 1ère œuvre clandestine des Editions de minuit. 1er titre : La Bataille du Silence, afin d’affirmer la dignité de la France cachée mais toujours vivace. C’est une nouvelle courte qui peut être transmise et parachutée sous forme de livrets. Ecrite en 1941 et publiée en 02/1942 car difficulté d’impression (pas de papier, pas d’encre, censure). Vercors est un pseudonyme, car il veut se cacher
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La Prescription
Commentaire de l’article 2254 du code civil. « De toutes les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social ». Cette citation de Bigot de Préameneu, lors de la présentation au corps législatif du titre du Code civil relatif à la prescription, montre l’importance de cette institution. La finalité du rapport d’obligation est son extinction. L’article 1234 du Code civil énonce les différentes causes d’extinction d’un rapport d’obligation. Parmi ces
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Les Héros
Les héros Le héros est un être exceptionnel qui a accompli des exploits extraordinaires, à ce titre il fait l’objet d’un culte de la part d’une communauté humaine. Il incarne ainsi un modèle à suivre pour les individus, mais aussi les rêves et les aspirations d’une société. Quel est alors le statut du héros dans la société contemporaine ? Afin de répondre à cette problématique, il est nécessaire d’analyser dans un premier temps les caractéristiques
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Résolution des conflits (document en anglais)
CONFLICT RESOLUTION AT A GLANCE A Conflict is a “disagreement, an opposition of ideas, or a struggle arising from opposing demands”. Many people view conflict as something negative, but it is actually a necessary part of life. Conflict Resolution, then, aims to help people manage conflict in a way that is as mutually beneficial as possible. How you respond to a conflict situation can be as important as how you choose to re-solve the conflict.
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu
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