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Procédures Collectives : Cessation De Paiement

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Par   •  8 Avril 2012  •  637 Mots (3 Pages)  •  2 295 Vues

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Cessation de paiement :

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son actif exigible au moyen de son actif disponible

Selon l’article 631-1 : impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif. C’est une notion dégagée par la jurisprudence sous l’empire de la loi de 1967. C’est donc l’impossibilité d’assurer le paiement des dettes exigibles avec l’actif disponible

Cette définition est d’origine jurisprudentielle qui a été consacrée par l’ordonnance de 2008. L’entreprise n’a pas les moyens de payer ses créanciers.

Le passif exigible : c’est le passif échu c'est à dire celui dont le créancier peut demander le paiement et non le passif qui doit être payé à court terme. Une dette qui n’est pas à terme. Donc la dette doit être certaine et liquide Le passif exigible : c’est le passif échu c'est à dire celui dont le créancier peut demander le paiement. Une dette qui n’est pas à terme. Donc la dette doit être certaine (pas subordonnée à une condition, contestée, litigieuse), liquide (c'est à dire qu’on en connaisse le montant) peu importe le montant.

L'actif disponible: somme disponible immédiatement et concrètement. On peut être qualifié en état de cessation des paiements alors que l'on est insolvable

Ne sont pas de l’actif disponible, les immobilisations, les immeubles, un stock de marchandise

L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible

La cessation des paiements doit être distinguée des notions suivantes : déficit , insolvabilité , situation compromise ,l’absence de paiement de dettes echues.

Du déficit : qui est un déséquilibre entre les produits et les charges au cours d’une période donnée, donc entraine la diminution des fonds et non cessation de paiement.

L’insolvabilité qui est la situation dans laquelle le passif est supérieur à l’actif. C’est une comparaison de la totalité du passif et de la totalité de l’actif. C’est plus grave que la cessation de paiement.

Une entreprise en état de cessation de paiement n’est pas forcément en état d’insolvabilité

la situation irrémédiablement compromise qui est une situation désespérée, sans espoir Il n’y a pas d’espoir de rétablissement de sa situation, elle est vouée qu’à faire des pertes. Elle pourra justifier l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle autorise les établissements de crédit à rompre sans préavis les ouvertures de crédit qu’elles ont pu consentir (art 313-12 du CMF).

L’absence de paiement d’une dette échue qui est ni nécessaire ni suffisant à caractériser l’état de cessation de paiement

Preuve : la charge de la preuve incombe au débiteur qui devra rapporter la consistance de son actif disponible, l’état de ses dettes exigibles et montrer que l’actif disponible est encore suffisant pour faire face à ses dettes. La preuve est libre et se fait par touts moyens

Depuis 2008, le d2biteur peut le faire s’il rapporte la preuve de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ces créanciers lui permettant de faire face

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