Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations et mémoires
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Commentaire De L'article 1351 Du Projet Catala: la responsabilité civile
En droit français, une personne peut être obligée soit parce qu’elle l’a voulu, soit parce que la loi le lui impose. Dans le premier cas, on parle de responsabilité civile contractuelle, et dans le second, de responsabilité civile délictuelle. Cette dernière peut être définie comme l’obligation pour une personne de réparer les conséquences de son fait. Traditionnellement, on considérait que cette réparation reposait sur un fait dommageable que l’on pouvait reprocher à une personne déterminée.
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Commentaire De décision sur la filiation
Fiche d'arrêt du 28 mars 2000: La Cour de Cassation se fonde sur les articles 339, 311-12 du code civil et sur l'art 146 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 28 mars 2000. Cet arrêt concerne la reconnaissance en matière de filiation. Un tiers reconnaît un enfant, la mère de l'enfant forme une action en contestation de cette reconnaissance
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Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés,
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Commentaire De Texte: la nature Humaine de David Hume
Philosophie David Hume est un philosophe Irlandais du 18eme siècle.il a écrit le Traité de la nature humaine, dont le texte que nous allons étudié est extrait. Ce texte parle du « moi » qui est ce à quoi nos idées et impressions sont censés se rapporter(d'après Hume) , qu'est-ce que je suis,puis-je avoir la conscience de moi même et savoir ce que je suis.Dans la première partie du texte, nous allons voir que Hume expose la
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Commentaire De Texte: Après Babel De George Steiner
George steiner fut un philosophe du 20 ème , parmis ses oeuvres , il existe le texte "après babel" , ce texte présente la notion du langage et sa compléxité . En effet dans ce texte steiner s'intérroge sur le language et son explication , il s'approprie donc le mythe de babel pour développer sa thèse suivante : Le language découle d'une diversité causant des problèmes mais aussi des avantages . On peut donc se
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Commentaire De Texte Sur La Proclamation De Tyr 315 av J.C
COMMENTAIRE DE TEXTE : LA PROCLAMATION DE TYR . A la mort d’Alexandre, en 323, le pouvoir est partagé entre les différents diadoques. L’extrait que nous allons étudier est issu de La Bibliothèque historique de Diodore de Sicile et plus précisément du livre XIX qui concerne l’époque des diadoques. Cet ouvrage qui correspond à une histoire universelle composé à la base de quarante tomes, cependant seuls une quinzaine sont existent encore et couvrent la période
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Commentaire de l'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris
Commentaire de l'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris. Plan : L'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » se nomme aussi « Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres fondamentales de Paris ». Cet arrêt a été rendu
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Commentaire De L'Arrêt Derguini: l’entière responsabilité du défendeur
Commentaire de l'Arrêt Derguini Selon l’admirable verbe du XVIII° siècle de Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semble que trois siècle plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de ce professeur Orléanais. C’est en tout état de cause l’avis
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Commentaire de texte: Le décret Tametsi
Ce texte est l’extrait d’un célèbre décret de droit canonique, le décret Tametsi, qui a été rédigé en 1563 par le concile de Trente. Le concile de Trente est le dix-neuvième concile oecuménique (assemblée de tous les évêques appartenant à une même communion ecclésiale) reconnu par l'Eglise catholique romaine. S’il était destiné à l'origine à restaurer l'unité de l'Église, ce concile fut en réalité une réponse du catholicisme à la Réforme protestante, à travers la
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Commentaire de texte de Les essais 1. 31, Des Cannibales De Montaigne
Des cannibales, Essais I. 31, Montaigne Introduction : Figure marquante de l’humanisme du XVIème siècle, Montaigne s’est rendu célèbre par la richesse et l’originalité de son œuvre intitulée Les Essais, qui paraît pour la première fois en 1580. Pour l’auteur lui-même, son livre est « l’essai des facultés naturelles qui sont en lui ; toute une fricassée que je barbouille » dit-il qui « encore n’est qu’un registre des essais de ma vie ». Montaigne
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Commentaire De L'arrêt Du 3 Mars 2010: Le principe de précaution
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, Civ. 3, 3 Mars 2010 Séance 4 : Le Fait Personnel Travail de Ahmed Boulahcen Licence 2 Le principe de précaution érigé comme principe directeur international du droit de l'environnement a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels, c'et dans ce registre que s'inscrit l'arrêt de rejet à commenter rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, formation particulièrement compétente en matière immobilière, le 3 Mars 2010.
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Commentaire De L'incipit du roman La Peau De Chagrin de Balzac
LA PEAU DE CHAGRIN L’INCIPIT Balzac (1799 – 1850) Trouvant sa place au sein des études philosophiques, des romans fantastiques, oeuvres programmatiques, La Peau de chagrin met en scène le mythe fondamental de la Comédie humaine : fresque gigantesque du XIXe siècle qui fait évoluer 4000 personnages il entend « faire concurrence à l’Etat civil » et analyser des systèmes de relations ou de pensées. Le thème central de ce roman est le conflit entre
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Commentaire De Texte Partie 1 Chapitre 1 sur le roman Bel-Ami de Guy de Maupassant
Introduction - Auteur : Guy de Maupassant (1850-1893), longtemps peu considéré jusqu’à la sortie de son premier roman : "Boule de suif" qui connaît un très fort succès. Maupassant cumule les œuvres, les romans, les nouvelles, quelques pièces de théâtre mais son expression ne change guère, ce sont les mêmes thèmes qui reviennent (amour malheureux, désagrégation de la famille, la mort, critique de l’égoïsme). Les personnages ne diffèrent que selon leur appartenance à une catégorie
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Commentaire de document
Introduction: Ce document est une image caricaturale qui est un extrait du journal punch,ce journal proviens de la presse anglaise donc l'on peut en déduire que l'Angleterre se centait concerné par la société des nations unis, ce qui était normal car elle en faisait elle même partie. L'image a été publiée en mars 1919 ( c'est à dire juste après la première guerre mondiale). Elle veut nous montrer l'apparition de l'organisation internationale qui est la
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Commentaire De la pièce de théâtre Ondine de Jean Giraudoux
Commentaire composé texte de Giraudoux, Ondine, acte 2 scène 9 (extrait) Jean Giraudoux est un écrivain et diplomate français du XXème siècle. Il est aujourd'hui surtout connu pour son théâtre qui compte des pièces célèbres comme La guerre de Troie n'aura pas lieu ou Ondine écrite en 1939 qui est le texte proposé pour le commentaire composé. Jean Giraudoux a participé à la réécriture des mythes antiques éclairés par les mentalités modernes. Il a su
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Commentaire de l'Acte 1 Scéne 8 de la pièce de théâtre Le Mariage De Figaro de Beaumarchais
Ce passage est avant tout une scène de séduction. Le comte y apparaît comme un libertin sans scrupule, qui est ici en position de force du fait qu'il est un homme et, qui plus est, un aristocrate ; face à lui se trouve Suzanne, à la fois femme et servante: elle le vouvoie et l'appelle Monseigneur alors que lui la tutoie et l'appelle Suzon ou Suzette . C'est le Comte gui ~l'initiative de l'échange, il
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?
Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état
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Commentaire de la tragédie Bérénice de Racine: acte V, scène 5
Commentaire littéraire Bérénice de Racine : Acte V, scène 5 Ce texte est un extrait de la tragédie romaine Bérénice de Racine, écrite en 1670. Dans ce passage, Titus, empereur romain est confronté à un dilemme, en effet il doit faire un choix entre son devoir d'empereur et l'amour qu'il porte à Bérénice, reine de Palestine car le Sénat de Rome ne veut en aucun cas d'une reine étrangère sur le trône. Il va alors lui
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Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 : l'extradition
Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996 dans sa composition d’Assemblée qui porte sur une convention d’extradition franco-malienne … Une demande d’un ressortissant malien tend à l’annulation d’un décret pris par le Premier Ministre autorisant l’extradition de celui-ci demandée par les autorités de son pays pour que soit exécuté un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction
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Commentaire De la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
La compagnie du Saint Sacrement, qui avait le soutien de la reine mère Anne d’Autriche et du Parlement, a été dissoute officiellement par Louis XIV en 1666, après le décès de sa mère. Molière, qui avait joué devant le roi un premier état de sa pièce en 1664, avait été aussitôt censuré et interdit par la pression de la cabale des dévots, animée par cette fameuse compagnie. Aussi, put-il enfin jouer la version définitive de
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Commentaire De L'Article Préliminaire Du Code De Procédure Pénale: les principes directeurs du procès pénal
CODE DE PROCEDURE PENALE ARTICLE PRELIMINAIRE L’article soumis à exposé, article préliminaire issu du Code de Procédure Pénale, trouve sa source dans la loi du 15 Juin 2000, communément dénommé « Loi Guigou », consacrant les principes directeurs du procès pénal. La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction, et le jugement des auteurs d’infractions, autrement dit, il s’agit des règles qui régissent la réaction sociales de la commission de l’infraction
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Commentaire de texte: Discours De de Gaulle: Quelle conception de l’Etat et de l’organisation politique ressortent donc de ce discours ?
« …il faut une clef de voute. Cette clef de voute, c’est le président de la République. » Cette phrase a été prononcée par Michel Debré lors d’un discours devant le conseil d’Etat en 1958. Elle nous donne un aperçu sur les changements opérés sur un des organes politiques essentiels de la France, ce qui laisse supposer une évolution globale survenue sous la 5ème République par rapport aux régimes antérieurs. Le texte est un discours
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