Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Commentaire article 221 du code civil
Commentaire de l’article 221 du Code Civil Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l’autonomie bancaire des époux à l’article 221 du Code civil. L’article 221 du code civil dispose que « chacun des époux peut se faire
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Commentaire article 1421 du code civil
Commentaire de l’article 1421 du code civil « Un sujet inépuisable de contentieux » précisait le Doyen Simler sur la délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légale de communauté. L’expression régime légal issue de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965 est utilisée par opposition à l’expression régime conventionnel et recouvre l’ensemble des dispositions applicables aux époux mariés sans contrat. Depuis la loi du 23 décembre 1985 la répartition des pouvoirs
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que par l'intervention d'une force extérieure. A l'inverse des immeubles, les meubles doivent pouvoir faire l'objet de transfert rapide. C'est pour cette raison que l'article 2276
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La place des articles 14 et 15 du Code Civil
Les articles 14 et 15 du Code Civil offrent aux personnes physiques ou morales de nationalité française un privilège de juridiction, c’est-à-dire la possibilité de porter leur litige devant les tribunaux français même s’il n’existe aucun autre lien entre le litige en cause et le territoire français que celui tiré de la nationalité française de l’une des parties. L’article 14 envisage la nationalité française du demandeur à l’action, tandis que l’article 15 celle du défendeur.
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Comment se compose (ou se définie) l'abus de dépendance tel que définit par l'article 1143 du code civil?
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur,violence). Il n’est pas
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Commentaire article 2 du code civil.
TD Introduction au droit privé. Commentaire article 2 du code civil. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe. Nous sommes ici en présence de l'article 2 du code civil, qui, rappelons le, est « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Dissertation sur l'application controversée des articles 14 et 15 du Code Civil.
Les articles 14 et 15 du Code Civil bien que fortement critiquées par la doctrine, constituent les principales règles de compétence internationale d’origine législative. Ils posent le principe du privilège de juridiction fondant la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties : ainsi, à leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. L’article 14 envisage la compétence française sur la nationalité de demandeur
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF
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TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.
TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil. Séance 10. NGUYEN Phuong Thao. Plan détaillé : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes et non de descendre dans les détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. C’est au juge, pénétrer de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », propose Portalis dans son fameux discours préliminaire du premier
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Commentaire article 222 du code civil
Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la femme. Ainsi le droit a pris acte de cette évolution. Se fut lors de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, que le législateur intégra
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La cogestion de l’article 215 alinéa 3 du code civil.
La cogestion de l’article 215 alinéa 3 du code civil. Le Doyen Carbonnier, pour désigner le logement familial, évoquait un « nid », un nid qu’il fallait protéger dans l’intérêt de la famille. Cette protection du logement familial a été prévue à l’occasion de la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965. L’objectif de cette refonte du code civil était de moderniser les dispositions de 1804 qui étaient prévues pour un
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Commantaire de l'article 2 du code civil
Intro : Portails affirmait dans son discours préliminaire au code Civil qu’en général “ les lois n’ont pas d’effets rétroactives le principe est incontestable”. Très vite le principe de non rétroactivité a etc dégagé par les auteurs. Ce principe est reprit a l’article 2 du code civil qui dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés a ce principe de non rétroactivité
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La Jurisprudence, la mort de l'article 5 du code civil
La jurisprudence La mort de l’article 5 du code civil «Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent » Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit. C’est la raison pour laquelle il est intéressant de
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Commentaire article 1171 nouveau du Code Civil
Petrowick Mattis 04/11/2017 Correction : PAS D’ACCROCHE REVOIR METHODOLOGIE ABSOLUMENT COMMENTAIRE D’ARTICLE. Citer l’article lorsqu’il n’est pas long (c’est ici le cas). Situer l’article dans le Code Civil en partant du particulier au général. Dire que la Jurisprudence n’intégrait pas de dispositions concernant les clauses abusives dans le droit commun. Ce texte a suscité les plus vives polémiques durant la réforme car il a introduit du droit spécial dans le droit commun. Parler du Code
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
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Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil
Joanne QUINTANILLA - DSU Droit International Privé Séminaire de méthodologie Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil La loi n° 2013-404 visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Le Parlement a ainsi tranché un débat qui avait amené les plus hautes juridictions, nationales ou internationales, à inviter le pouvoir politique à prendre ses responsabilités. La cour de cassation dans l’arrêt rendu le
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Commentaire article 270 du code civil
Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de cette union matrimoniale. Le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe contractée dans certaines règles, ces deux individus s’engagent
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Commentaire article 1102 et 1110 du code civil
Commentaire comparé de l’article 1102 et de l’article 1110 du code civil Christiane Taubira garde des sceaux en 2015 dévoile vouloir réécrire le droit des contrats pour « rendre ce droit plus lisible et plus accessible » Les articles 1110 et 1102 modifiés par l'ordonnance de 2016, ont gardé la même place au sein du Code civil puisqu'ils se trouvent situé au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Introduction commentaire article 4 et 5 du Code Civil
Introduction : Les articles 4 et 5 du Code Civil ont tous deux été promulgué le 15 mars 1803 et compilé dans le Code Civil de 1804. Rappelons que ce Code Civil , aussi connu sous le nom de codé napoléonien avait été demandé par Napoléon dans le but de créer un ouvrage permettant de régir la société et permettant également de de faire un compromis entre les idées de la Révolution Française et
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Commentaire de texte Portalis, inauguration du code civile
Vocabulaire : * Droit : Désigne un ensemble de règles visant a organiser la conduite de l’Homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit objectif reconnait et sanctionne lui-même des droits subjectifs, prérogatives attribuées dans leurs intérêt a des individus, qui leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. * Loi supplétive : Contrairement à la loi impérative, la loi supplétive ne s’impose
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Commentaire d'article 1104 du code civil
Commentaire de l’article 1104 nouveau du Code civil Le droit du contrat a connu des modifications avec l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette ordonnance vient modifier textuellement le code napoléonien de 1804. Ainsi, elle vient codifier des notions qui ont été dégagées par la jurisprudence, c’est le cas de la notion de bonne foi. L’article 1104 nouveau du code civil se décompose en deux alinéas, l’alinéa 1 dispose
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