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Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires

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125 154 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

    Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

    Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le

    4 756 Mots / 20 Pages
  • Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations

    Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations

    TD Droit des obligations Commentaire : Introduction : Article 1139 : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » Il s’agit d’un article du Code civil relatif au droit des contrats. L’erreur est un fait juridique et la preuve peut être rapporter par tous moyens. L’erreur engendre la nullité

    1 541 Mots / 7 Pages
  • Article 2 code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif

    Article 2 code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif

    Dissertation sur l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’adage « Lex posterior derogat priori » qui signifie la loi postérieure déroge à la loi antérieure, énonce le fait que la loi postérieure abroge cette loi antérieure. Il n’est toutefois pas précisé si cela s’applique à toutes les situations, passées comme à venir. L’article 2 du code civil indique que « La

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  • Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution

    Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution

    TD : Droit constitutionnel de la Ve République Séance 9 : Un Conseil constitutionnel transformé par les révisions constitutionnelles de 1974 et de 2008 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION La révision constitutionnelle de 2008 a été engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy, qui avait déclaré durant sa campagne vouloir refonder les institutions de la Ve République et « aux nouvelles exigences des démocratie modernes ». La révision constitutionnelle du 23

    2 845 Mots / 12 Pages
  • COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 16 DE LA DDHC

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 16 DE LA DDHC

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES CITOYENS “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.” “N'importe, et quoi qu'on en dise, la Révolution française est le plus puissant pas du genre humain depuis l’avènement du Christ.” - Victor Hugo La Révolution française est l’événement qui a marqué l’histoire de la souveraineté et de l’Etat en

    1 820 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958

    Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958

    Introduction Accroche Antoine de Rivarol disait qu’« il y a deux vérités qu’il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l’exercer. Par la révolution de 1789, la France fait partie des premiers États ayant pris conscience de l’importance de la démocratie. Depuis lors, c’est une valeur, un principe qui ne cesse d’être défendu et protégé par

    2 039 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution

    Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution

    DORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution doit

    3 210 Mots / 13 Pages
  • Commentaire de l’article 1113

    Commentaire de l’article 1113

    Le contexte de consommation et de développement des échanges actuels amènent les agents économiques à réaliser des contrats aux enjeux de grande ampleur nécessitant des négociations complexes et longues. Il se développe aussi de manière exponentielle des contrats par correspondance conclus par téléphone ou internet. Cette évolution pose des questions nouvelles concernant les modes de formation d’un contrat et ont amenés les législateurs à formaliser le principe général de formation du contrat. Ainsi l’ordonnance du

    2 755 Mots / 12 Pages
  • Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution francaise

    Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution francaise

    TD - DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 4 : la démocratie représentative : essoufflement et renouveau Notions à connaître : Souveraineté populaire, souveraineté nationale, démocratie directe, démocratie semi-directe, démocratie représentative Commentaire de texte : Commentez l’alinéa 1er de l’article 3 de la Constitution française de 1958. ________________ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ________________ “La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave”.

    964 Mots / 4 Pages
  • Article 4 Code Civil

    Article 4 Code Civil

    Commentaire d’article « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » a dit Montesquieu dans son ouvrage De l’esprit des lois. Il a été sous-entendu que la loi ne peut s’exprimer correctement sans le juge, par conséquent on perçoit

    1 867 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte envie d’affirmer certains principes déjà existant et régissant cette branche du droit. Même si ça n’a pas été le cas, le projet prévoyait d’inscrire dans notre code certains “principes fondateurs” en matière contractuelle. C’est ainsi l’article 1102 qui prévoit désormais cela en énonçant en son alinéa premier “ Chacun est libre de

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC

    Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC

    TD DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte 13/10 Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le 20 juin 1789, 576 députés français, du Tiers-Etat, du clergé et de la noblesse, s’engagent à ne plus se séparer jusqu'à l'adoption d'une constitution. C’est le serment du Jeu de paume. C’est ensuite le 9 juillet 1789 que

    2 178 Mots / 9 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

    Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

    Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas

    2 101 Mots / 9 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

    Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?

    Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions

    553 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?

    Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?

    Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de

    596 Mots / 3 Pages
  • Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil

    Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil

    Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

    Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

    Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au

    1 170 Mots / 5 Pages
  • Commentaire comparé des articles 1107 ancien et 1105 nouveau du Code Civil

    Commentaire comparé des articles 1107 ancien et 1105 nouveau du Code Civil

    « Specialia generalibus derogant ». Cet adage latin signifiant que le « spécial déroge au général » sert souvent de carte dans la jungle du droit, d’autant plus avec la spécialisation constante de celui-ci. Il a notamment à vocation à s’appliquer en droit des contrats, où le principe qu’il énonce sert de base à l’article 1105 du Code Civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats, exécutée par du l’ordonnance du

    1 149 Mots / 5 Pages
  • Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT

    Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la

    910 Mots / 4 Pages
  • Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil

    Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil

    TD 1 droit des obligations Commentaire d’arrêt : 1583 / vente : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 1134 / Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que

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  • Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

    Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

    Commentaire des articles 4 et 5 du code civil « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée da la puissance législative et de l’exécutive » a dit Montesquieu dans l’esprit des lois. Plus précisément, le juge est la bouche est de la loi et ne doit se contenter que rendre justice. Il doit uniquement se conformément aux décisions de lois et règlements promulguée par le pouvoir législatif

    557 Mots / 3 Pages
  • Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation

    Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation

    Thomas DAVID DD1-02 Commentaire comparé des articles 1927 et 1928 du code civil : Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d'autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat engendre diverses obligations à la charge du dépositaire, c’est ce dont traite les articles 1927 et 1928 du code civil. L’articles 1927 dispose que « Le dépositaire doit apporter,

    1 649 Mots / 7 Pages
  • Commentaire des articles 4 et 5 du code civil

    Commentaire des articles 4 et 5 du code civil

    COMMENTAIRE DE TEXTE « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Cette expression issue de l’Esprit des lois de Montesquieu se trouve être le sujet fondamental du droit depuis des années en ce qui concerne le rôle du juge et son pouvoir créateur. En effet, la promulgation du Code civil en

    1 785 Mots / 8 Pages
  • Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil

    Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil

    Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » « Chacun » Selon le dictionnaire Larousse, « chacun » correspond à « toute personne en général ». D’une part, selon cette définition chacun apparaît comme étant relative aux personnes humaines. Cependant, en France une entreprise à aussi le droit au respect de sa vie privée. En effet le droit à l’image étant considéré comme faisant

    1 236 Mots / 5 Pages