Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 076 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
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Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
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Conseil de prud’hommes de Grenoble, 31 décembre 2008, ct0271, n° de RG : 08/403
Document n° 2 : Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017, Décision n° 2017-680 Q.P.C. Union syndicale des magistrats FAITS ET REQUETE Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en date du 27 septembre 2017, estimant qu’une disposition législative en l’occurence ici, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, était contraire aux droits et libertés garantit par la Constitution. Une question prioritaire de constitutionnalité fut donc posée par l’union syndicale des magistrats, en premier lieu,
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Droit des obligations Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974,
Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974, n° 73-11.901, bull. civ. iii, n° 330, gajc, t. 2, n° 150 L’arrêt rendu par la Cour de cassation 3e chambre civile le 2 octobre 1974, attrait la problématique du vice du consentement dans la formation d’un contrat, plus précisément la notion du dol. Les époux Paul A, par acte sous seing privé en date du 6 octobre 1970, réalise l’achat d’une maison d’habitation et d’un terrain, à Goutailler
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Les émeutes de décembre 1790 à Aix en provence
Aix en Provence agitée Les émeutes de décembre 1790 à Aix-en-Provence sont un mouvement insurrectionnel provoqué par l'affrontement de plusieurs clubs patriotiques avec des sociétés monarchiques au début de la Révolution française. Durant plusieurs jours, la ville d'Aix-en-Provence est en émoi. Les troubles sont provoqués par un discours de l'avocat Jean Joseph Pierre Pascalis, qui se plaint des désordres menés par les patriotes et appelle au retour de la constitution provençale d'Ancien Régime. Le mouvement
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y, le 8 septembre 1985, et n’a jamais dissout cette union. Par la suite, ce même Monsieur X s’est remarié avec Madame Z, de nationalité française,
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L’EHPAD Les Jardins de la Crau fondé en 2007 par le groupe ORPEA
1.2 PRESENTATION DU CONTEXTE PROFESSIONNEL 1.2.1 LES LOCAUX L’EHPAD Les Jardins de la Crau a été fondé en 2007 par le groupe ORPEA qui lui, à été créer en 1989 par le Docteur Jean-Claude Marian. Elle se situe dans la commune de Miramas. La résidence est facile d’accès, on peut s’y rendre en voiture. Un parking est réservé au personnel et un autre pour les visiteurs et patients. Un arrêt de bus est à moins
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Commentaire - Cass, Soc, 20 décembre 2017, n°16-17199 :
Commentaire - Cass, Soc, 20 décembre 2017, n°16-17199 : L’article L. 1226-9 du Code du travail précise que « le licenciement ne peut intervenir qu’à la condition pour lui de justifier soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ». En l’espèce, le salarié est en arrêt de travail par suite d’une maladie professionnelle. L’employeur le licencie en invoquant
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Adm 2007 tn2
En 2007, Crudessence est fondée par deux entrepreneurs qui ont le désir de proposer leurs qualités et leurs savoir-faire créer Crudessence à partir de simple connaissances des produits santé qui respectent la vie et le bien-être de la planète. À l’époque David avait un solde de – 3000$ dans son compte quand il décide de se lancer en affaire avec son partenaire. En à peine 6 mois, la compagnie passe de 6 bénévoles à 30
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Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967) Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque[1]. Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham[2]. Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 5 octobre 2007
Commentaire d’arrêt : 1. Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné Cité Le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal » qui exploite un cinéma dans la commune, demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, la commission départemental d’équipement cinématographique des Vosges lui accorde l’autorisation. La société UGC Ciné cité saisit le Tribunal administratif de Nancy
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés
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Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par un arrêt en
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Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960
Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les
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Colloque "Médecine et Humanisme", 3-4 décembre 2021, Montpellier (France) 1
Colloque "Médecine et Humanisme", 3-4 décembre 2021, Montpellier (France) 1 3 décembre 2021 La médecine : de quoi s’agit-il ? Olivier JONQUET Académie des Sciences et Lettres de Montpellier Professeur émérite (Médecine Intensive-Réanimation) de l’Université de Montpellier Nota. Pour retrouver les autres conférences de ce colloque : dans la page d'accueil (https://www. ac-sciences-lettres-montpellier. fr/) cliquer sur "Rechercher un document" et dans la fenêtre qui s'affiche, entrez le mot-clé : COLL2021 MOTS CLES COLL2021, Hippocrate, médecin,
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Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2018
Drapier Mathis En 2016, le législateur vient apporter une réforme majeure du droit des contrats. De nombreux contrats se sont alors vus consacrer dans le code civil. C’est ainsi que l’article 1123 du code civil portant sur le pacte de préférence fait son entrée dans le champ législatif français. L’arrêt du 6 décembre 2018 a pour cœur l’articulation de ce pacte de préférence avec la promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999,
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Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554
Droit civil – TD n°3 « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » dispose l’Art. 2 du Code civil, cependant, il arrive dans certaines situations que la jurispreudence opère un revirement dit par anticipation de la loi nouvelle. Alors, en ce sens, une décision de la juridiction suprême pourra abandonner une ancienne soution pour en adopter une nouvelle qui s’aligne sur la loi nouvelle opérant ainsi, grâce à
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Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre.
Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Ce contrat doit remplir certains conditions pour ne pas faire l’objet d’une nullité comme nous allons l’étudier dans l’arrêt rendu par la cour de
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021. "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (Art 1124 al 1 du C. Civ) La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du
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Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
TD de Droit des obligations Commentaire Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554 Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt autorisant l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, deux époux avaient consenti, le 1er avril 1999, à une promesse de vente, à deux époux, tout en précisant que la levée d’option n’était possible qu’après le décès de la précédente propriétaire. Après le divorce des promettants,
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Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le bon désignant gagnantes Mme X et Mme Y contient notamment une case à cocher mentionnant que le jeu est soumis à aléas. Mme X et
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Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition
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