Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre.
Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Ce contrat doit remplir certains conditions pour ne pas faire l’objet d’une nullité comme nous allons l’étudier dans l’arrêt rendu par la cour de
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021. "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (Art 1124 al 1 du C. Civ) La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du
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Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
TD de Droit des obligations Commentaire Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554 Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt autorisant l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, deux époux avaient consenti, le 1er avril 1999, à une promesse de vente, à deux époux, tout en précisant que la levée d’option n’était possible qu’après le décès de la précédente propriétaire. Après le divorce des promettants,
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Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le bon désignant gagnantes Mme X et Mme Y contient notamment une case à cocher mentionnant que le jeu est soumis à aléas. Mme X et
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Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition
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Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347
Cas. 1re civ. 19 sept. 2018, no 17-24347 En l’espèce, le 18 juin 2013 une personne a acheté un climatiseur à la société SMATEC qui l’a également installé. Le lendemain celle-ci a conclu un contrat de maintenance pour un an, contrat renouvelable par tacite reconduction. La société a averti l’acheteur qu’elle ne vpoulait pas renouveler le contrat avec l’acheteur, l’acheteur a par la suite de cela assigné la société SMATEC en réparation du préjudice pour
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Commentaire de texte rédigé : Edit de Charles VI du 26 décembre 1407
TD 3 HJCE pour le 18/10 Commentaire de texte rédigé : Edit de Charles VI du 26 décembre 1407 “Le royaume n’est jamais sans Roi”, cet adage témoigne de la continuité de la couronne ainsi que de l'instantanéité de la succession, domaines qui sont évoqués dans l’édit de Charles VI du 26 décembre 1947. Charles VI, dit Charles le “bien-aimé”, puis Charles “le fol” dû à ses excès de démence, fut roi de France de
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989
Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer
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Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
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Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels du contrat et de la possibilité de nullité du contrat à cause d’un consentement potentiellement vicié. En l’espèce M et Mme G ont acquis une
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Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018 La 1er chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 septembre 2018 relatif à Nemo auditur. En l’espèce, par un acte authentique, un promettant, par le biais d’un agent immobilier, à accepter de consentir à une promesse dite unilatérale de vente portant sur un immeuble d’un montant de 4 100 000 euros. Une indemnité d’un montant de 10% du prix de vente
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par
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Fiche d'arrêt : CASS., CIV; 2E, 20 JUILLET 1987
FICHE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 20 JUILLET 1987 Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire la notion de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation. En l’espèce, une voiture avait heurté un piéton alors que celui-ci traversait la chaussée en courant, sans la moindre précaution, se jetant sur ledit véhicule. Ce dernier demandait alors la réparation
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Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212
Lucas Gottero Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212 : « On ne saurait se satisfaire de baptiser carpe un lapin dans le seul but de pouvoir en manger le vendredi » (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, op. cit.).Cette citation illustre bien en quoi la distinction entre la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme de la part du vendeur s’avère parfois être comme un casse-tête juridique, établissant une
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Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition. L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État,
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Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commentaire comparée des documents 4 et 5: La 1ere chambre civile et la 3e chambre civile de la cour de cassation, dans leur arrêts respectives du 24 mars 1987 et 25 janvier 1995, traitent des contrats d’entreprise, et plus spécifiquement de la responsabilité de l’entrepreneur et des cas ou cette responsabilité ne sera plus
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Commentaire d'arret CAA 27 décembre 2019
Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’efficience économique du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique. En l’espèce le conseil municipal de Marseille a approuvé, lors d’une délibération ayant eu lieu le 16 octobre 2017, le recours à un marché de partenariats pour la destruction de trente-et-un établissement scolaire ainsi que la réalisation de 28 nouveaux établissements,
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit : ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union,
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans quelle mesure elle vous correspond. Souvent Rarement ou jamais 1 Je ressens les symptômes physiques du stress (muscles tendus, maux de tête, brûlures d’estomac, problèmes de digestion). X ☐ 2 J’ai de la difficulté à m’endormir. X ☐ 3 Je me sens pressé ou débordé. X ☐ 4 Je ressens de l’anxiété à l’idée
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Promesse unilatérale de vente_Cass. 3e civ., 20 octobre 2021
Promesse unilatérale de vente NOTE D’ARRET : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021 Le présent arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021 dans le cadre des ventes immobilières, confirme un revirement de jurisprudence initié au début de la même année. La Haute juridiction rappelle que la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant le terme est inefficace. En l’espèce, une société a acheté entre 2011
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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Commentaire d'arret cass.civ. 9 oct 2001
COMMENTAIRE D’ARRET CASS.CIV 1. 9 OCT 2001 INTRODUCTION La décision rendue par la cour de cassation en date du 9 oct 2001 est un arrêt relatif à la réinterprétation d’une loi par le moyen d’un revirement jurisprudentiel. En l’espèce, MR y médecin de madame x et suivant l’évolution de sa grossesse constate à partir de 8 mois de celle-ci une présentation par le siège de l’enfant à naitre confirmer par une échographie fœtale, n’ayant pas
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