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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 742 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Cas Pratique de Droit: Contrat électronique

    Cas Pratique de Droit: Contrat électronique

    1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu. De plus la loi oblige

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  • Cas Pratique de droit: harcèlement Au Travail Et Licenciement Abusif

    Cas Pratique de droit: harcèlement Au Travail Et Licenciement Abusif

    Document 1 : Cas pratique Savoir si on a des motifs suffisant pour justifier le licenciement. Ils doivent être réels et sérieux pour pouvoir rompre le contrat de travail. Réels = il faut avoir des éléments de fait à apporter à l’appuie. Sérieux = suffisamment grave pour mériter une telle sanction. Si pas cause réel et sérieuse = licenciement injustifié. L’employeur l’accuse de faute grave -> suffit pour justifier un licenciement ? Pb juridique : - question du

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  • Cas Pratique En Droit Des Biens: la propriété

    Cas Pratique En Droit Des Biens: la propriété

    Cas pratique Selon l’article 544 du code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nous aborderons donc le droit d’user que l’on appelle l’usus, le propriétaire du bien pour l’utiliser comme bon lui semble tant qu’il exerce ses prérogatives dans les conditions établies par la

    548 Mots / 3 Pages
  • Droit Des Biens: cas pratique

    Droit Des Biens: cas pratique

    Des convecteurs électriques ne sont pas, en soi, des immeubles par nature Nadège Reboul-Maupin Si l'art. 516 c. civ. énonce de façon péremptoire : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il reste encore à déterminer, « et cela revient aux juges du fond, s'il y a eu ou non incorporation » (D. Lefebvre, Biens, Immeubles par nature, J.-Cl. Civil, art. 518 à 521, n° 55) afin de savoir lors de l'acquisition d'un

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  • Cas Pratique de droit: le divorce

    Cas Pratique de droit: le divorce

    Ian ne veut pas perdre sa femme. Cela veut dire que l’on peut oublier les nullités relatives (Les vices du consentement) Il fallait parler de la bigamie (article 147 du code civil). Qu’est ce que la bigamie ? C’est une nullité absolue. Elle se prescrit en 30 ans, elle peut être invoquée par toute personne qui a un intérêt à agir. On peut dire par la suite 2 choses : 1ère chose : Ian ne

    457 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ?

    Cas Pratique de droit: Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ?

    Valérie et François sont mariés. Valérie a des doutes quant à la fidélité de son époux. Un jour, alors qu’elle consulte son téléphone professionnel, elle découvre que son mari entretient une relation avec deux de ses collaboratrices. Elle souhaite intenter une action judiciaire pour mettre fin au mariage. Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ? Selon l’article 242 du code civil : « Le divorce peut

    379 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: La Responsabilité médicale

    Cas Pratique de droit: La Responsabilité médicale

    Il y a deux régimes de responsabilité : pour faute et sans faute. M. Bertrand Seiller dans son livre « L’action administrative » nous dit que les évolutions conduisent à se poser la question de savoir si la formule utilisée dans Blanco selon laquelle la responsabilité de l’Administration n’est ni générale ni absolue, a réellement un sens. On voit a vu une disparition de la faute lourde et une apparition de la responsabilité sans faute

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  • Méthodologie Cas Pratique En Droit

    Méthodologie Cas Pratique En Droit

    UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part,

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  • Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?

    Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?

    Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de

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  • Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    Droit Des Obligations: correction du cas pratique

    CORRECTION DU CAS PRATIQUE : Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il

    955 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: La Preuve

    Cas Pratique de droit: La Preuve

    Une femme demande à un homme de refaire la décoration de son salon et sa cuisine. Elle revient chez elle à la fin des travaux, découvrant qu’il a redécorer la cuisine et la salle de bain, et non son salon. Intro : Si le principe latin « Actori incumbit probatio » signifie que la charge de la preuve revient au demandeur, sa liberté peut être variable. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge

    522 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions.  En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il

    2 024 Mots / 9 Pages
  • Cas Pratique de droit: la location d'un terrain

    Cas Pratique de droit: la location d'un terrain

    CAS PRATIQUE : Jacques a donné à bail à Jules, garagiste, un terrain sur lequel se trouve un bâtiment servant d’atelier. L’atelier étant trop petit pour que Jules puisse y exercer son activité, Jacques et Jules sont convenus d’insérer dans le contrat de bail la clause suivante : « Le preneur est autorisé, pendant la durée du bail, à construire sur le terrain loué tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité ». En application

    314 Mots / 2 Pages
  • Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno

    Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno

    Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la barre chocolatée Kinder Bueno ? * o Oui (20) o Non (2)  Si non, passez à la question 9, s’il vous plaît. Question 3

    375 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

    Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose

    678 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

    Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier. La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ? En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette

    895 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine

    Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine

    Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer

    1 804 Mots / 8 Pages
  • Cas Pratique de droit: le droit au bail

    Cas Pratique de droit: le droit au bail

    Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir délivré congé au bailleur. 1) Le bailleur de l’appartement parisien En l’espèce, depuis la séparation des époux, l’époux qui est resté dans l’appartement parisien ne

    2 549 Mots / 11 Pages
  • Cas Pratique de droit: le Régime Matrimonial Des Couples Non Mariés

    Cas Pratique de droit: le Régime Matrimonial Des Couples Non Mariés

    En l’espèce, deux personnes physiques concluent un PACS par déclaration au greffe du tribunal d’instance de Cergy-Pontoise. Au jour de la conclusion du PACS, l’un des partenaires (Claude) est propriétaire d’un appartement ainsi que de tous les meubles qui le garnissent. Il a également un compte épargne crédité de 12000 euros sur lequel il verse les revenus de son travail. Le second partenaire (Dominique) loue un petit appartement. Après la conclusion et l’enregistrement du PACS,

    1 940 Mots / 8 Pages
  • Cas Pratique de droit: Immeuble Par Destination Ou Meuble Par Nature

    Cas Pratique de droit: Immeuble Par Destination Ou Meuble Par Nature

    Exercice V : Cas pratique Rappels des faits : Nicolas, à sa mort, à légué un château à son fils, Yann. Cependant, dans ce château, se trouve une toile représentant Nicolas, qu’il avait offerte à sa concubine, Carla. Ce tableau avait été fait, de sorte qu’il puisse être décroché facilement, sans détérioration. Cette dernière voudrait récupérer cette toile offerte par Nicolas lui-même, mais Yann refuse, puisqu’étant donné qu’il est désormais propriétaire des lieux par testament

    677 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de droit: le DIP

    Cas Pratique de droit: le DIP

    CAS PRATIQUES - SEANCE 6 : Vous traiterez les deux cas pratiques suivants. Cas 1. Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12 janvier 2005 à Casablanca et religieusement le lendemain. Les époux résident pendant quelques années à Agadir, lieu de leur rencontre. Monsieur S trouve un emploi

    875 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire

    Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire

    Cas pratiques 1 #1. M. Imprudent est responsable d’un accident de voiture qui a aboutit au décès de l’enfant attendu par Mme Malchance, enceinte. M. Imprudent a été condamné à l’indemnisation des dommages subis par Mme Malchance. Or, M. Malchance estime que cet accident de voiture constitue un meurtre sur la personne de son enfant à naître. Il tente d’extirper des aveux de culpabilité à M. Imprudent. Nous sommes donc face au décès prénatal d’un

    735 Mots / 3 Pages
  • Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

    Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

    Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le

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  • Méthodologie du Cas Pratique en droit

    Méthodologie du Cas Pratique en droit

    apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite

    443 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?

    Cas pratique de droit: Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?

    1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant

    302 Mots / 2 Pages