Présentation du droit administratif

Présentation général du droit administratif

I. Naissance et essor de la justice administrative

⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot

Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.

Portée : Fin du ministre juge. Le CE devient le juge de droit commun du contentieux administratif. On passe d’une justice retenue à une justice déléguée.

Rappel : Le CE avec les lois du 16 et 24 aout 1790 avait seulement un pouvoir de consultation.

⇒ Naissance de la juridiction administrative

⇨ Décision du CC « Conseil de la concurrence » 23 janvier 1987

Selon le Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle «la compétence de la juridiction administrative (pour) l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle».

Consécration comme PFRLR de la réserve de compétence du juge administratif en matière d’annulation et de réformation des actes administratif.

II. Autonomie du droit administratif

⇨ TC, 8 février 1873, Arrêt Blanco

Faits : La fille du sieur Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisit les tribunaux judicaire d’une action en dommages-intérêts contre l’Etat comme civilement responsable de fautes commises par les ouvriers de la manufacture.

Le conflit ayant été élevé, le TC devait résoudre la question de savoir qu’elle est la juridiction (administrative ou judiciaire) compétente pour connaître des actions contre l’Etat en dommages-intérêts. Cet arrêt a été considéré comme l’arrêt fondateur du D ad.

Portée : Autonomie du droit administratif : distinction entre le droit privé et le doit administratif. Juridiction privées / juridictions judiciaires.

⇒ Naissance du droit administratif

III. Droit administratif et droit applicable à l’administration

Définition du Droit administratif : « l’ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des SP et dans ses rapports avec les particuliers ».

Selon le principe de séparation des pouvoirs, énoncé à l’article 16 de la DDHC et la loi des 16 et 24 aout 1790 les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

Le contentieux de l’administration a été retiré à la connaissance des juges pour être confié à l’administration elle-même. On est

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