Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif

Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif

Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue :

L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir d’un cas précis (aussi appelé “casuistique“) est, en effet, le type même du raisonnement juridique que l’on est en droit d’attendre d’un juriste, quelle que soit la branche du droit dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Au terme de son apprentissage de Licence, l’étudiant doit donc savoir, au minimum, maîtriser les principes dégagés par la jurisprudence et les appliquer aux situations qui se présentent à lui. C’est dans cette perspective que le commentaire d’arrêt est susceptible d’être proposé à l’examen aux étudiants de Droit. Exercice purement universitaire, le commentaire d’arrêt ne se retrouve pas, par exemple, lors d’un concours de recrutement. Pour autant, il est tout à fait révélateur des qualités d’analyse, de clarté et de rigueur rédactionnelle qu’on doit rencontrer chez un juriste.

Pour l’étudiant, qui apprécie généralement les “solutions toutes faites“, cet exercice s’avère d’autant plus difficile à maîtriser qu’il n’existe aucune panacée en la matière, aucune solution universelle. A cet égard, la profusion des méthodes du commentaire d’arrêt qu’on trouve facilement sur Internet ne fait qu’accroître l’embarras du débutant en la matière.

Pour l’enseignant, le but du commentaire d’arrêt est de vérifier l’aptitude de l’étudiant à commenter une décision du juge administratif. Derrière cette lapalissade, il faut toujours garder en mémoire que ce que l’on attend de l’étudiant, c’est qu’il sache analyser le raisonnement du juge en expliquant la solution qu’il a retenue et en étant capable de la replacer dans l’évolution générale du droit (législation, jurisprudence), et surtout dans la propre ligne jurisprudentielle du juge. Le commentaire d’arrêt est donc, de loin, l’exercice le plus difficile que l’étudiant en Droit rencontrera dans son cursus, car il nécessite non seulement une bonne connaissance du cours, mais surtout, une capacité à compléter l’analyse de l’arrêt à commenter par un véritable commentaire personnel.

Ce qu’il convient d’éviter absolument :

Les erreurs à éviter – et que l’on relève malheureusement trop souvent dans les copies – sont au nombre de trois. Elles se traduisent toujours par une note inférieure à la moyenne…

° Première erreur : le commentaire d’arrêt “duplication“ :

C’est la situation où l’étudiant n’a aucune connaissance sur le problème de droit tranché par l’arrêt à commenter et croit « faire illusion » auprès du correcteur en se contenter de recopier des passages entiers de l’arrêt. C’est ce qu’on appelle de la paraphrase. Elle s’accompagne en général de mots vides de tout sens juridique, qui n’apportent rien et qui n’ont d’autre but que de remplir une copie. C’est du verbiage, du pur délayage, et la note attribuée sera proche de zéro sur 20.

° Deuxième erreur : le commentaire d’arrêt “récitation“ :

C’est la situation de l’étudiant qui dispose de connaissances sur le sujet, mais qui n’a pas fait l’effort de réflexion préalable (lors de l’élaboration de son plan de commentaire, au brouillon), afin de sélectionner uniquement celles qui doivent l’aider à expliquer et justifier le raisonnement du juge et la solution qu’il a retenue. N’ayant pas opéré cette sélection qualitative des connaissances à mobiliser pour son commentaire, l’étudiant va alors en quelque sorte “plaquer“ sur sa copie des morceaux entiers du cours, qui n’auront pas ou peu de rapport avec la décision à commenter. Le commentaire devient alors un prétexte à la récitation de développements théoriques souvent sans lien direct avec les circonstances de fait de la décision à commenter. D’où une note qui ne dépassera jamais 5 sur 20.

° Troisième erreur : le commentaire d’arrêt « dissertation » :

Sur le plan de la notation, c’est une situation moins pénalisante que les deux précédentes, mais qui n’est toujours pas satisfaisante, car l’étudiant va substituer à la discussion de la solution dégagée par l’arrêt une véritable dissertation juridique (qui ne dit pas son nom) autour de la ou des questions de droit tranchées par le juge.

Exemple : dans l’arrêt du 17 février 1959, Dame Lamotte, la question centrale était celle du droit au recours devant le juge administratif. Il fallait évidemment avancer des connaissances sur l’évolution de la jurisprudence et des textes en la matière. Mais l’étudiant devait rester au plus près du cas envisagé, et ne pas céder à la tentation de la rédaction d’une analyse théorique, ou d’un « cours » en deux parties sur l’évolution du recours pour excès de pouvoir…

Ici, la note d’examen oscillera entre 7 et 9 sur 20, selon la qualité et l’ampleur des connaissances développées dans la copie. Mais la copie n’obtiendra pas la moyenne.

Ce qui doit toujours figurer dans l’introduction :

Le contenu de l’introduction du commentaire d’arrêt est extrêmement balisé et obéit à des règles de construction simples mais incontournables. Ne pas les respecter conduira inévitablement à l’échec. C’est l’étape fondamentale du commentaire d’arrêt, car c’est toujours ce que le lecteur-correcteur commencera à lire. Il faut donc lui faire bonne impression, sachant qu’il n’y aura pas de seconde occasion… J’ajoute qu’une introduction bien construite et qui propose un plan logiquement structuré pourra permettre à son auteur d’atteindre la moyenne, même si les connaissances juridiques exposées sont imprécises ou incomplètes.

Retenez qu’une pensée cohérente car reposant sur une solide construction (le plan du commentaire = l’architecture de l’habitation) vaut autant qu’une réflexion personnelle bien nourrie (les connaissances du commentaire = les meubles et la décoration de l’habitation)…

L’introduction correspond, grosso modo, à la fiche de jurisprudence

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