Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 121 Cas Pratique économie dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique droit international économique
Benjamin Bernard 23/10/2015 DIE : Cas pratique séance 6 La République du Volgaland s’est engagée dans un conflit armé. L’Union Européenne a, en retour, adopté un règlement prévoyant des contre-mesures primaires étendues interdisant le commerce de différents produits avec la République du Volgaland dont des turbines à gaz. La société Gazextra qui siège dans l’UE, possède une filiale en Volgaland qui vend des turbines à gaz dans l’Union Européenne et à d’autres entités du groupe.
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Cas pratique droit international privé
Cas pratique DIP Mr.M, de nationalité malienne, a épousé en 1998 une française, Mme V. Mr. M est décédé en 2014 d’un accident de la circulation. Mlle B, de nationalité Argentine et Belge assure avoir accouché d’un enfant, Juan, dont le père est Mr M. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution successorale de Mr M, Juan a t’il le titre d’héritier de Mr M afin de pouvoir être inclus dans la dévolution successorale
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Méthodologie cas pratique
Méthodologie du cas pratique L’objet de l’exercice est d’apporter une réponse juridique à un problème de droit. Plusieurs étapes doivent être suivies pour la résolution d’un cas pratique. 1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables. 2. Rappel juridique des faits : Il faut ici élaguer les faits, c’est-à-dire supprimer ce qui obscurcit la situation, ce
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Cas pratiques droit des contrats
Corrigé commenté Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est
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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
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Méthodologie du cas pratique
________________ Cas pratique : méthodologie. ________________ L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à une situation (souvent de conflit) qui vous est soumise, en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’étudiant doit répondre juridiquement en jouant en quelque sorte le rôle de l’avocat. 1. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : * Bref rappel des faits, et qualification juridique des faits ; * Problème posé par le
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Le préjudice cas pratique
Cas pratique: Cas 1: Philipe et son accident théâtral Philipe brillant étudiant en Master II et préparant son examen du CRFPA, lors des répétitions qui se tenaient dans je jardin de Philipe, afin de jouer la scène du balcon Fanny monte sur une table en pierre qui se brise sous son poids et les conséquences s’avèrent graves. En effet Philipe subit plusieurs préjudices les uns plus conséquents que les autres. Philipe pourra t il engager
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Cas pratique SARL
code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques semaines après la signature des statuts par l’associé majoritaire pour le compte de la société alors qu’aucun mandat ne lui a été donné. Qui sera tenu d’acquitter le solde du prix ? Le
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Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques
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Cas pratique droit administratif cas
Enoncé : Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ». * La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? * Vous semble-t-elle légale ? Le directeur d’une maison
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Cas pratique introduction au droit
Cas pratique n°1 Les faits : Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d’intérêt de 12,5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d’intérêt à 10%. Quest° de Dt : Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte
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Cas pratique de droit constitutionnel
TD Droit Constitutionnel - Cas pratique. Cas n°1 En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures du 5 avril 2027, le quota requis de parrainages. Le 30 mars 2027 marc lafeuille décède. Que
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Cas pratique police administrative cas
Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes alcoolisées,
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Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.
Roxanne Eva AG14A Cas pratique ABC Cosmétiques 1) * Faits : Suite à la hausse de ses effectifs, l’entreprise voient des difficultés relationnelles et juridiques se multiplier. Pour lutter contre les vols la société souhaite installer des caméras vidéos dan les ateliers et dans les vestiaires. * Problème juridique : Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise et à quelles conditions ? * Principes de droit applicables : Droit
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Cas pratique Bealong
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II). I / Nomination L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle
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Cas pratique - Hapsatou Sy
CAS PRATIQUE Hapsatou SY – Créatrice d'Ethnicia I – Exploitation documentaire 1. L'entreprise Ethnicia est une entreprise de cosmétique, d’esthétique et de produits de beautés destinés à tous les types de femmes et d’hommes. Hapsatou SY voulait créer un endroit où tous les individus pourraient aller, sans discrimination de genre et de race. Il s’agit d’un concept innovant car jusqu’à présent ce genre de compagnies étaient segmentées pour correspondre à un seul type de personne.
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Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
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Méthodologie cas pratique cas
Méthodologie cas pratique Le cas pratique en droit au BTS Les quatre étapes de la réponse : 1. Résumez et qualifiez juridiquement les faits. (Telle est la situation) Le résumé : On éclaire sur la situation … La qualification juridique des faits : On assimile la situation à des faits juridiques connus … Par exemple : Les faits sont constitutifs de la conclusion d’un contrat … Les faits sont constitutifs d’un licenciement pour motif personnel
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Commenaure Cas pratique
Cas pratique Les faits à écarter Afin qu’un contrat se forme d’une façon valable, il ne suffit guère que le consentement émane directement d’individu qui est en possession de ses pleines faculté mentales. Certaines qualités sont aussi à présenter. Les contractant doivent se consentir en pleine connaissance de cause et librement ! L’analyse générale du sujet porte sur la validité d’un contrat synallagmatique et les quatre conditions essentielles de ce dernier ainsi que sur les
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Cas pratique Elodie
Droit social Cas pratique : Élodie Trois critères permettent de caractériser le travail salarié : * une prestation de travail, le salarié s’engage à mettre sa force de travail à disposition de son employeur * une rémunération, lorsque le travail n’est pas réalisé, le salaire n’est pas versé * un lien de subordination, selon la Cour de Cassation, il est caractérisé par l’exécution d’un travail donné par l’employeur qui a le pouvoir de donner des
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Cas pratique - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Cas pratique 1 : Une société en nom collectif a pour cogérants 3 des quatre associés présents dans la société. L'article 5 des statuts prévoit que la gestion courante de la société est assurée par ses cogérants, mais que pour tout acte de disposition concernant les actifs immobiliers de la société, une autorisation expresse devra être sollicitée auprès des associés. Ce même article précise ensuite l'objet social de la société. L'un des gérants a décidé
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Cas pratique sur les faits justificatifs
TD Droit pénal Séance N°5 : Les faits justificatifs CAS PRATIQUE N°1 : En l'espèce M.X se rend compte qu'il est en train de se faire cambrioler. De ce fait il active son système de piège qui consiste à envoyer une décharges aux voleurs lorsqu'ils touchent le tableau pour le voler. Suite au piège, un voleur décide d'aller se venger contre M.X, suite à une bousculade, M.X tire accidentellement sur le voleur. Le problème juridique
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Droit Civil cas pratique et note d'arrêt
GAUTHIER-MAXENCE Céline groupe 220, série B TD n°2 Droit Civil Cas pratique : Vladimir Arsniev a formulé, par le biais d’un courriel, une offre de vente de son hôtel particulier à Daniel Dersou, lui donnant la primeur sur cette vente, par la même occasion. Il lui donne également un délai d’acceptation jusqu’au vendredi suivant. Cependant Vladimir rompt son offre le mercredi précédent la fin du délai. La situation de Daniel Dersou conduit à envisager la
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Cas pratique - dissolution du concubinage
Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie. Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire à contracter et s’inquiète du sort des achats qu’ils ont fait en commun. Suite à la dissolution de cette union, Pat sera-t-il tenu solidairement des
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Aide cas pratiques
TD2 DROIT DES PERSONNES : SEMAINE DU 03/10 1. DISCUSSION COLLECTIVE : Summa divisio = la division la plus élevée - les personnes sont "sujets de droits" et les choses sont "objets de droit" - une personne est dépendante juridiquement - La personne peut ainsi être soumise au régime des choses sans pour autant être transformée par le droit en chose. - un personne est titulaire de droits et d’obligations - tout ce qui n'est
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