Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 133 Cas Pratique économie dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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Syllogisme - cas pratique
La résolution d'un cas pratique ce fait pas syllogisme : 4 étapes distinctes 1 : La mineur Qualification juridique des faits (traduire en terme juridique les événements) => il faut être le plus bref et le plus précis possible => personne physique (entreprise) ou moral (personne) , défendeur (celui qui ce défend) et demandeur (celui qui traite en justice) => explication du cas ( exemple : Mme X était sous contrat de travail à durer
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Cas d’économie développement d'ACPR
ILEF SOUISSI SARAH ABDERRAZAK SANE AISSATOU CAS D’ECONOMIE : Le développement des accords commerciaux préférentiels Le libre-échange vise à favoriser le commerce international en supprimant les barrières douanières pour permettre la libre circulation des biens et des services. Ce principe apporte de nombreux avantages que certaines organisations comme l’OMC tentent de développer, cela se base sur un système de relation internationales que l’on réfère au multilatéralisme. En opposition à ce principe certains états décident de
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Cas pratique institutions internationales
TD Institutions Internationales Séance 4: 1/ Dans le cas présenté où une volonté de la Catalogne de créer un nouvel Etat et devenir membre de l’ONU est mise en place. On se demande alors quelle est la procédure à suivre afin de devenir un nouvel Etat membre des Nations Unies ? Et les autres Etats membres pourraient-ils invoquer les liens particuliers qu’ils ont avec le Royaume d’Espagne pour s’opposer à l’admission de la Catalogne ?
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Cas pratique
M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possession de ses cartons qu’en décembre 2014. Constatant qu’un élément s’était brisé il a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès. M. Dubois a acquis des époux Duroi, le 14 mars 2014, un lot de copropriété. Cependant M. Dubois a découvert que la superficie réelle de
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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Cas pratique
Droit des obligations TD n°3 L’objet et la cause Résoudre les cas pratiques suivants : I) Cas pratique n°2 du TD n° 1 sous l’angle de l’objet et de la cause objective L’objet du contrat représente ceux à quoi le débiteur s’est engagé vis-à-vis de son créancier, par exemple, il s’est engagé à payer un prix ou à céder la propriété d’un bien. L’objet de l’obligation pourra consister en une obligation de faire, de donner,
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Cas pratique
Une succession établie par le défunt Mr. Pasdebol pour ses héritiers, sa famille du 7e degré suite au décès de Mr.Pasdebol le 31 mars 2003. Sauf qu’une nouvelle loi en date du 30 avril 2009 remet en cause l’héritage qui prévoit que désormais les membres de la famille au-delà du 6e degré ne peuvent bénéficier d’une succession. Cette nouvelle loi permet-elle de remettre en cause le testament rédigée et clôture de Mr.Pasdebol ? En principe
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Cas pratique droit à l'image
Cas pratique n°1 Julie, sa petite fille et son compagnon chanteur de danchall, compte saisir la justice car ils pensent que leurs droits à l’image n’ont pas été respectés par des fans de son compagnon. Julie entretient une relation privée avec un chanteur de danchall très connu en Guadeloupe. Lors d’une sorti au restaurant accompagné de sa petite fille et du chanteur, ils ont été photographiés contre leur gré par des fans du chanteur. Les
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Droit cas pratique
CORRIGE TD 6 DROIT PENAL CAS PRATIQUE 1 : Etat de nécessite pas applicable. Seule la force majeur, donc c'estest vu comme une autorité légitime. Il faut envisager tout les faits justificatifs. On doit poser un Pb de droit large. L’acte peut il être pénalement jusitifié . Expliquer les faits justificatifs, l’infraction se trouve caractérisée ms elle va être justifié On dit tous les cas pratiques, ici on va dire qu’il n’ya pas de danger
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La structure de l'entreprise cas pratique Della Robbia elodie
Mana Chap. 1 : La structure de l’entreprise Cas pratique : Della Robbia, faire évoluer la structure 1. Analyse de la situation de l’entreprise 1. La société Della Robbia a été créée par Antoine Della Robbia en 1935. Elle avait pour activité de départ, la construction de logements sociaux. A cette époque, la société Della Robbia adopte une stratégie de spécialisation, elle est présente seulement sur le marché de la construction de logements sociaux. En
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès illégitime sur l’une de ses plates formes technique ou l’on traite des données et a l’issus de cette intrusion une copie de ses données a
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Cas Pratique : La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale CAS PRATIQUE Faits : Pour tenter de sauver son couple, Gilbert propose à sa femme Sophie de tuer sa maitresse Cerise. Cette dernière accepte l’offre et va jusqu’à fournir à son mari une arme à feu chargée pour mener à bien leur accord. Ils se rendent alors au domicile de Cerise. Alors que sa femme l’attend dans la voiture, Gilbert sonne entre chez Cerise et lui tire 2 balles dans la tête.
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Cas pratique Service Public
Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commerciaux de la région Bretonne. Autrement dit il souhaite la privatisation de certains de ces services notamment celle du réseau autoroutier. Cependant ce transfert de gestion dudit service public emporte de nombreuses conséquences notamment la question de la définition du service public? Qu'est ce que le service public en droit administratif? Ce service est dit “service
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Cas pratique cas divorce
Brandon, chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011, ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va dans leur couple et, en mars 2013, Brandon annonce à son épouse qu’il décide de partir dans le but de « reprendre sa liberté »
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
ABATUCI Nora BTS AM1 Droit : Devoir maison n°1 Cas Pratique pages 24-25 L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque ! Alice est une candidate au poste de chargée de clientèle au sein de l’entreprise « Zitrone ». Avant son entretien, elle refuse de répondre à un questionnaire dans lequel figure des questions relatives à la situation de famille du candidat. Sa candidature a été refusée. Suite à cela, elle découvre que
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Cas Pratique : la police administrative
Cas pratique Suite à la sortie prochaine d’un film pouvant contenir de nombreuses scènes à caractère sexuelles, une association souhaite faire interdire ce film qu’elle qualifie de « licencieux et immoral ». Elle se tourne alors vers le maire. Quels sont les arguments dont l’association peut se prévaloir afin d’interdire la projection du film par le maire ? Cette situation soulève la question de l’ordre public. La question est de savoir si l’on peut y inscrire des
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Cas pratique droit pénal
DROIT PENAL – La tentative – Cas pratiques Cas n°1 : MORAND fait une déclaration au commissariat car il prétend avoir été témoin d’une tentative de vol. Il dit avoir vu DUPONT avoir un comportement suspect autour d’une épicerie. Il jetait des regards inquiets en direction de la rue, comme s’il craignait l’arrivée de la police. Le témoin dit avoir vu quelqu’un s’approcher de lui. DUBOIS est un autre témoin. Il dit avoir vu Dupont et Martin
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Cas pratique
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée dans cette situation de faiblesse» Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence est régie par
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
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