Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile

Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile.

Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant.

En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son profit.

Monsieur Y fait grief de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 22 Mars 1995 dès lors il forme un pourvoi devant la cour de cassation. La Haute juridiction rend la décision le 17 Décembre 1997 selon le numéro de pourvoi 95-20779.

Au soutien de son pourvoi, Monsieur Y reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir estimé que le transfert du bail à son profit ne pouvait être possible sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 ainsi que sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politique. De plus, Monsieur Y estime que l’article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage. Néanmoins, la cour d’appel de Paris atteste que comme celui-ci vivait avec un homme et que le concubinage doit avoir l’apparence d’un mariage, donc entre un homme et une femme. Le transfert du bail ne peut donc être possible.

Problématique : Dans un couple homosexuel vivant en concubinage peut-il y avoir transfert de bail lors du décès de l’un ?

Conclusion : Par ces motifs, la troisième chambre civile de la cour de Cassation rejette le pourvoi par l’arrêt rendu le 17 Décembre 1997.

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