Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Cas d'entreprise Muller-Schuster
1- Repérez les dispositifs de cette nature liés à la RSE dans l'entreprise Muller-Schuster Barème : 5 points Définition : La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) découle de l'application aux entreprises du concept de développement durable. La RSE est l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec toutes les parties prenantes internes et externes. La RSE a donc une dimension éthique, sociale et
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Les Pouvoirs Publics En France
II.1 Les pouvoirs publics en France Le pouvoir central : 3 Pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire. a. Le pouvoir judiciaire Correspond aux institutions qui appliquent et mettent en œuvre les décisions, le président et le gouvernement. Président : son pouvoir est définit par l'art. 5 de la constitution. Il peut décider de mettre en place un référendum. Il est chef des armées. Il représente la France à l'étranger, il est le garant du respect des traités. Le gouvernement :
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Circulaires administratives
I. Enjeu de recevabilité de la requête : le caractère impératif et général de la circulaire La première phase va consister pour le juge a étudier la recevabilité de la requête. Cette tâche, qui semble a priori simple est, dans le cas des circulaires beaucoup plus complexe du fait des différentes natures de circulaire (A). Il existe donc des conditions de recevabilités (B) différentes selon la nature des circulaires. A. Les différentes natures de circulaire
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Diagnostic, Savoir Et Performance
Synthèse Compte tenu des relations tendu entre les deux services du 1er étage et du 2eme étage, appuyez par leurs témoignages, un problème organisationnel semble être mit en évidence au niveau de la prise en charge des appels téléphonique. Dans un premier temps nous parlerons des causes de ce problèmes et dans un deuxième temps des solutions possibles. I) Les causes du problème Les causes sont dans un premier temps organisationnel car il y a
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Management : l'animation
INTRODUCTION Faire vivre, fonctionner la structure dans la bonne direction : c’est l’ANIMATION A structure égale, résultats différents si animation différente : Le commandement trouve son essence dans le pouvoir, l’autorité et son expression dans la prise de décision Ce pouvoir est normalement partagé : c’est la décentralisation, posant des problèmes de coordination et de communication. La résultante de cet ensemble d’action donne à chaque unité commerciale un style de direction spécifique. E = Es
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Exemple De Calcul De Prix De Cession Interne
Exemples de calcul Une entreprise est présente sur le marché de fabrication du produit X. Celui-ci peut être vendu à l’extérieur sans modification supplémentaire ou peut être vendu à une autre entité de l’organisation afin d’être transformé en produit Y. La production du produit X implique des coûts variables de 5$ et un coût complet de 6$. Son prix de vente à l’extérieur de l’entreprise est établi à 10$. L’entreprise à une production maximale de
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La voiture: 4L Trophy.
... on de nous investir pleinement dans l’aide éducatif aux enfants au système éducatif Marocain en plein construction. Pour la première fois, notre équipage composée de Julie Aubry et Marion Gourvés participera au 4l trophy . Soutenus par les associations ACT nous sommes secondées par 3 étudiants motivés pour ce challenge. La médiatisation du raid : ( source nationale du 4L trophy ) : Le 4l trophy est un événement étudiant à fort potentiel médiatique.
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APPC, techniques de commercialisation: cas Sud Ouest
Monia BENOUDA APPC Techniques de Commercialisation Vente d’abonnements : Cas Sud Ouest Table des Matières I. Introduction 4 II. Le contexte commercial 5 A. Présentations 5 1. Le marché de la presse quotidienne régionale (PQR) 5 2. Le journal Sud Ouest 7 3. La cible 12 B. La concurrence 13 1. La presse quotidienne régionale 13 2. La presse hebdomadaire régionale (PHR) 17 3. La presse quotidienne nationale (PQN) 17 4. La presse quotidienne gratuite
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Techniques De Credit
1) Définissez les termes rentabilité et profitabilité (notion de marge). Proposez des ratios correspondants à la notion de profitabilité. La profitabilité est l'aptitude d'une entreprise à dégager des bénéfices par son exploitation et plus généralement par son activité. La profitabilité met en relation une marge (ou un profit) avec un niveau d'activité (mesuré par le chiffre d'affaires). Exemples de ratios : Résultat d'exploitation/CA ou Résultat net / CA. La rentabilité est l'aptitude d'une entreprise à
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Musset, On Ne Badine Pas Avec L'amour (1834)
© Fichesdelecture.com – Tous droits réservés – http://www.fichesdelecture.com MUSSET, On ne badine pas avec l’amour (1834) On ne badine pas avec l’amour fut publiée dans la revue des Deux Mondes en 1834, mais représenté en 1861 à la Comédie Française après la mort de Musset. Cette pièce fut composée à l’époque du voyage en Italie avec George Sand, juste avant leur rupture. Ce drame romantique est l’une des œuvres l’est plus connues d’Alfred de Musset.
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Etude de cas: la stratégie de McDonald
rant des frères MacDonald à San Bernardino (Californie) qui offre des plats standardisés qu'on peut manger avec les doigts. Le succès est immédiat. En 1959, la chaîne comprend déjà 100 restaurants. En 1965, l'entreprise entre en Bourse. En 1979, le 1er Mcdonald’s est ouvert en France à Strasbourg. Aujourd'hui, Mc Donald's reçoit 45 millions de clients par jour. A) La Publicité ⇨ Le budget publicitaire de Mc Donald atteint prés de 2 Milliard d’Euros. Le
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Arrêt Cour De Cassation 21 Mai 1996: l'infraction
La survenance d’une infraction va avoir comme conséquences d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toutes personnes ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal énumère les actions qui caractérisent la complicité. Parmi celles-ci se trouve l’instruction, qui montre la volonté de vouloir « aider » ou « assister » dans la réalisation de l’infraction. DFAIT ans notre arrêt de la Chambre criminelle de
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Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
COMMENTAIRE D’ARRET Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du
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Devoir De Gestion CNED 2e Année BTS AGTL: le plan de financement
50t4 C02 – 1/4 Gestion Corrigé 2 3 50t4 CT PA 02 09 Cette analyse que vous avez dû mener n’est qu’une partie de l’analyse (pour des questions de temps) que vous devrez réaliser si vous avez à réaliser un plan d’affaires. 1. Élaboration de la partie financière du plan d’affaires du projet « s’activer à la montagne » (26 points) Cette partie du plan d’affaires va vous permettre de prendre connaissance des moyens financiers
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Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Etude de cas: l'entreprise Yves Rocher
1/ INTRODUCTION a/ Présentations de l’entreprise : Nom : Yves rocher Raison sociale : SARL franchiser Localisation : situé dans le centre-ville « 20 Rue Thiers, 31800 Saint-Gaudens » Historique de la marque : Tout d'abord, l'origine : la naissance des Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à la Gacilly en 1959. Le concept de la beauté par les plantes. Le choix de la Vente à Distance des produits sont à la source d'un succès
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Strategies Marketing
Le secteur de l'alimentation est une industrie très sature ou plusieurs gros joueurs lutte l’un contre l’autre. C’est donc à cette fin que notre département marketing à élaboré une stratégie pour que Loblaws se différencie de ces concurrents directe (Walmart, Sobey’s, Métro). Tout au long de cette présentation, nous proposeront aussi une nouvelle stratégie de positionnement par-rapport à Wal-mart, qui est un nouveau joueur imposant dans l’industrie de l’alimentation. En premier lieu, Loblaws devrait se
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Rapport De Pse
Rapport De Pse BOIRAL Laurence BAC PRO Secrétariat DOSSIER CCF de Prévention Santé Environnement Analyse des TMS dans le cadre du secrétariat PFMP: du 23/11/2011 au 01/06/2012 Session 2011 SOMMAIRE Introduction: Je suis actuellement en formation BAC PRO Secrétariat au GRETA de Montpellier, ma formation a commencée le 12 septembre 2011 et a partir du 23 novembre 2011 il a fallu que j'éffectue un stage en entreprise et cela pour une durée de six mois
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L’Empire byzantin
Byzance est une colonie grecque fondée au VIIe siècle avant Jésus-Christ. Elle est devenue Constantinople, la capitale de l’Empire romain d’Orient en 330 sous le règne de l’empereur Constantin. L’Empire byzantin durera plus de mille ans, jusqu’en 1453, année où les turcs donnent l’assaut à Constantinople et tuent le dernier empereur, Constantin VII. L’Art byzantin représente un mélange de caractéristiques grecques et orientales au VIe siècle. I. Histoire A. Le début de Byzance (395) En
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Les finalités de la croissance
Chapitre 6 les finalités de la croissance P73 Intro : la création de richesses permet la distribution de revenus aux agents économiques et la satisfaction de leurs besoins individuels et collectifs grâce à la consommation. I/ de la croissance a l’amélioration du niveau de vie 1) comment la croissance est elle mesurée ? A) la définition de la croissance : C’est l’augmentation soutenue pendant une longue période d’un indicateur représentatif de volume de la production
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Rapport De Stage Bts Commerce International
II. Taches confiées Voici les différentes taches qui m’ont été confiés lors de mon stage pratique chez Sommellerie de France à Koenigsmaker. · Réalisation de DEB Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes. Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions : - Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
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