Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Droit De Sol: la réforme des autorisations d'urbanisme
Section préliminaire : la réforme des autorisations d'urbanisme Le PC est né en 1905: c'était à l'époque une règle de police de la sécurité et de la salubrité. Extension très progressive. La loi de finances du 13 juillet 1911 prévoit la possibilité pour l'administration de préserver les perspectives monumentales et les sites (base de l'arrêt Gomel). La loi Cornudet (1919) étend elle aussi le champ d'application du PC en le liant aux premières tentatives de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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CV rédigé en anglais
As a multicultural and multi-lingual executive in corporate sales and marketing management (new brands entry, organization audit, performance management and team management), I have an excellent track record of business and budget management in industries such as automotive, manufacturing, equine. I am looking to join an international organization and to provide leadership for its strategic projects CAREER HIGHLIGHTS Presently I am managing two branches budget and target of the largest automotive company in Egypt
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
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Exemple de Rapport De Stage à Décathlon
I. Présentation de l’entreprise 1) Fiche d’identité Le magasin Décathlon est issu du groupe Oxylane, fortement implanté en France mais aussi à l’étranger. Le groupe Oxylane est un ensemble d’entreprises de la grande distribution et spécialisé dans les articles de sport. Ce groupe a été créé en 1976 par Michel Leclercq sous le nom de Décathlon, puis rebaptisé Oxylane en 2008. Il est détenu par les familles Leclercq et Mulliez (fondateur d’Auchan). Le concept du
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Publicidad Sorprendente Renault
PUBLICIDAD SORPRENDENTE La marca: Renault Renault es un fabricante francés de automóviles, vehículos comerciales y automóviles de carreras. Actualmente el gobierno francés posee el 15,7% de la empresa. Renault es una empresa privada que fue dirigida por Louis Schweitzer entre 1992 y 2005, momento en que fue relevado por el brasileño Carlos Ghosn, anteriormente director de Nissan. Renault es propietaria además de Renault Samsung Motors y Dacia. El producto: Dacia Sandero El Dacia o Renault
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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique
Portée et limites du critère organique Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique) Ce critère intervient de 2 façons I)L'application directe Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique. a) Lien personne privée-JJ En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause
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Milano Unica
Milano Unica : Présentation du salon : Milano Unica, le nouveau salon international du textile tenu en Italie, né grâce à l'expérience, la qualité et la représentation de cinq marques italiennes: Ideabiella, Ideacomo, Moda In, Prato Expo, Shirt Avenue. Il s'agit d'un événement annuel qui se fait en deux éditions annuelles (Février- Septembre). Ce salon est le TOP de la production textile italienne et européenne. MilanoUnica (Milan Unique) synonyme de Singularité, Exclusivité et Unification. Il
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Commentaire D'arrêt 5 Novembre 2008: le divorce
Commentaire : Arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2008 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en sa 1ère chambre civile le 5 novembre
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De la Fronde à l'ordre-quatorzien
De la Fronde à l'ordre-quatorzien Le petit Louis XIV a très mal vécu la Fronde. Il quitte Paris dans un carrosse fermé et arrive dans un château de Saint-Germain en Laye où le château n'a pas été préparé pour la famille royale et Mazarin. C'est la défaite des frondeurs et le triomphe de Mazarin qui ont été le meilleur soubassement de l'ordre instauré par Louis XIV. C'est le triomphe final dans l'absolutisme de Mazarin qui
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L'eau Au Maroc
L’eau au Maroc LAOUINA Abdellah Chaire UNESCO-GN, FLSH, Université Mohammed V, Rabat, laouina@menara.ma Le Maroc dispose de ressources en eau relativement importantes : le potentiel hydraulique mobilisable est estimé à 21 milliards de m3 (16 milliards de m3 d’eaux de surface et 5 d’eaux souterraines). Mais l’appartenance du Maroc aux domaines semi-aride et aride et la croissance soutenue de la demande en eau sont à l’origine de l'insuffisance des ressources disponibles et de conflits entre
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Le Grand Cahier d'Agota Kristof
"Le Grand Cahier" d'Agota Kristof : morale et contraintes d’écriture La morale est la base de toutes les valeurs que chaque personne peut se fier pour savoir quels actes sont acceptables. La morale est quelque chose qui est projetée par la société dans laquelle nous vivons. Cet aspect de la pensée humaine a beaucoup évolué au fil des guerres que l’humanité a vécues. L’auteure du livre Le Grand Cahier, paru en 1986, Agota Kristof, montre
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La Supply Chain Du Future 2016
Actes JFPC 2009 Problème d’équilibre des charges de travail dans l’affectation de patients aux infirmières. Pierre Schaus, Pascal Van Hentenryck, Jean-Charles Régin Dynadec, One Richmond Square, Providence, RI 02906, USA Brown University, Box 1910, Providence, RI 02912, USA Université de Nice-Sophia Antipolis, France pschaus@dynadec.com pvh@cs.brown.edu regin@polytech.unice.fr Résumé Cet article traite de l’affectation journalière d’enfants à des infirmières dans un hôpital. L’objectif est d’équilibrer la charge de travail des infirmières tout en satisfaisant diverses contraintes.
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas
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Arrêt du 3 juin 1999: Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 1999. Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV. Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel Hasselt - Belgique. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Directive 83/189/CEE - Etiquetage et présentation des produits - Protection des consommateurs - Langue. Affaire C-33/97. Recueil de Jurisprudence 1999 page 0000 Parties Dans l'affaire C-33/97, ayant pour objet une demande adressée à
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Arrêt De Jurisprudence - Cours / Méthodologie
Identifier : La juridiction qui vient de statuer : Un tribunal ? CA ? CC ? Les parties au procès (le demandeur est celui qui va intenter une action en justice, le défendeur est celui contre lequel l’action est intenté). Mais s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel, les termes employés sont modifiés : celui qui intente un procès est l’appelant et celui qui subit le procès s’appelle l’intimé. A ce stade il faut indiquer les noms du demandeur ou
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Le Choix D'un régime Juridique De Travail
Trois régimes : - Salarié - Fonctionnaire - Indépendant Activités Dossier 1 : L’accès à une activité professionnelle 1/ La liberté du commerce et de l’industrie : c’est la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix. Mais aussi la liberté d’exploiter, c'est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend. 2/ Les textes qui affirment le droit au
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Description des types de vêtements
Veste : vetement de dessus porter par les hommes les femmes et les enfants, On la classifie selon les différents éléments qui la compose: le fil, usage, la matière, les techniques de productions mises en oeuvres. Boléro : petite veste sans manches et sans col, qui se termine à la taille. Gilet : veste cintrée sans manches et qui se termine juste sous la taille. Généralement maintenue dans le dos par un martingale qui est
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Comment se déroule un examen oral?
Vous trouverez dans ce document quelques pistes pour vous aider à collecter les documents nécessaires à la rédaction et à la préparation du Dossier E 62. I - GENERALITES SUR L’EPREUVE : Caractéristiques de l’examen : Coefficient 2 L’examen oral se déroule en deux étapes : une présentation par le candidat du cadre de l’entreprise (présentation de l’entreprise, secteur d’activité, procédures de qualité et d’éthique mises en place par l’entreprise) et des missions qu’il a
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Juin 2005: la prescription et la bonne foi
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2005 Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2005, est relatif à : la prescription et à la bonne foi. En l’espèce, Mme X… a assigné M.Y… et la société Electro Nautic en démolition d’une construction édifiée sur la parcelle voisine n°27 et empiétant sur sa parcelle n°28. Que la société Electro Nautic a invoqué la prescription
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La Familia Castaner
Este texto nos cuenta el exito de la familia Castaner, especialmente de Isabel Sauras, en la creacion de zapatos (ie. alpargatas). En efecto el texto nos dice que en los anos 60, Luis Castaner dejo a su hijo primogenito Lorenzo un negocio que fue colapsando. Lorenzo, dejo su trabajo de abocado para occuparse de la planta de alpargatas, cuando el mercado de alpargatas fue floreciente a une epoca donde la poblacion se iba transladando del
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Civ., 8 Octobre 2003: l'indemnitré d'expropriation
Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance
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Le Litige
Le litige De tout temps, l'homme a dû faire face à des conflits vis-à-vis de ses semblables. Longtemps résolus par les moyens propres à leurs participants (duels, trocs …), on assiste depuis une bonne décennie, à un recours majeur au droit, et depuis quelques années, à un recours systématique au juge afin de régler toutes sortes de litiges … conséquence de l'évolution tant des mentalités que de l'éducation des citoyens et de la facilité développée
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Étude du poème Le Dormeur Du Val de Rimbaud
Attention : ceci n'est qu'un plan détaillé : vous êtes désormais capables de vous débrouiller pour la mise en forme !` Intro : Pour l'amorce, partir de ce que vous savez du contexte et notamment du conflit franco-prussien de 1870-1871. Vous pouvez évoquer la révolte du jeune Rimbaud contre la guerre et ses horreurs. Présenter le texte comme d'habitude. Situer le texte : vous pouvez faire apparaître que le sonnet repose sur un effet de
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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