Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C  le 18 février 2015

FAITS

En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice par l’arrêté ministériel du 21 février 2007  publié le 14 mars 2007.

Pour bénéficier d u régime de la déclaration préalable, le déclarant doit a défaut de posséder un diplôme agricole justifier d’une expérience agri d’au moins 5ans au court des 15 années précédant a date effective de cette déclaration

PROCÉDURE

Une action en justice a été intenté en 1er instance, un appel a été interjeté contre la juridiction de 1er instance devant la CA de Rennes. Celle-ci décide l’annulation des congés délivrés par la bailleresse. Un pourvoi en cassation est alors formé devant a CC contre l’arrêt de la CA

PRETENTION DES PARTIES

La CA a formé sa décision au motif que la fille de la bailleresse a défaut de diplôme doit justifier d’une expérience de 5a min pour bénéficier du régime de la déclaration préalable, que cependant cette expérience  ne doit pas être antérieure a la loi du 23 février 2005 des lors qu’avant cette date son activité n’était pas agricole mais à compter de la publication de de la mesure d’application 14 mars 2007

PROBLÈME DE DROIT

Quel est l’effet d’une nouvelle loi sur les situation juridiques contractuelles dont les effets sont en cours ?

SOLUTON

La CC retient une application immédiate dès sa mise en vigueur. Elle décide que la CA a violé le texte de l’art 2 du code Civil, rendant un arrêt de Cassation par lequel elle casse et annule l’arrêt de la CA au visa de l’article susvisé. Elle décide renvoyer vers la CA de Rennes autrement composée.

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