8 février 2005 dissertations et mémoires
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Crise du 6 février 1934
En 1930, la France connaît une crise politique dû à une forte instabilité. Ministres et Présidents du conseils sont régulièrement renversés par la Chambre des députés. Une mauvaise image se format par les scandales politiques envers la classe dirigeante. De ce fait, une remise en cause est faite par les ligues d’extrême droite, elles remettent en cause la République puis réclament un régime commandé par un chef et diffusent des idées extrêmes. Bref, ainsi cette
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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« La crise du 6 février 1934 vue par la presse »
Étude critique de deux documents d’histoire « La crise du 6 février 1934 vue par la presse » Le premier document est un journal qui lie les ligues d’extrême-droite, d’antisémites et de monarchistes. Dans cet article, paru le 7 février 1934, L’action française dénonce les violences commises par le gouvernement lors de la manifestation du 6 février qui ont eu pour conséquences la mort de 15 manifestants et plus de 2000 blessés. Le deuxième document
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Commentaire Nîmes, Poème du 9 février 1915 de Guillaume Apollinaire
Guillaume Apollinaire, grand poète du XXème siècle, s’enrôle dans l’armée en 1914 suite à un bouleversement amoureux. Cependant il va continuer à entretenir une correspondance avec son amour qu’il prénomme « Lou ». En 1955 paraît son recueil « Poèmes à Lou », recueil extrêmement moderne pour l’époque et notamment puisqu’il est chronologiquement composé de lettres-poèmes comme Nîmes, 9 février 1915. Malgré la récurrence des thèmes abordés que sont la mélancolie, l’amour et la guerre,
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Commentaire de l'arrêt Caquelard du 13 février 1834.
DROIT DES BIENS LES DISTINCTIONS DES BIENS (1/2) STEVEN MABICKA ________________ 10/10/2017 Commentaire de l’arrêt Cass. Req. 13 février 1834, DP 31.I.218, S.34.I.205, Caquelard Carbonnier disait « La possibilité de créer de nouveaux droits réels est contre révolutionnaire ». Cependant, on constate qu’au fil des siècles, il y a une volonté de rupture de cette pensée. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 13
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Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
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Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
Commentaire CASS civ 2ème, 17 février 2011 Dans un arrêt de cassation en date du 17 février 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les accidents par ricochet et notamment le préjudice que cet accident cause. La cour appliquer aussi la loi Badinter, relatif aux accidents de la route, entrée en vigueur le 5 juillet 1985. Le 24 Novembre 2004, Mme. Anaïs X a perdu le contrôle de son véhicule
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Fiche d'arrêt Civ 1ère 3 février 1999
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 février 1999. L’époux, décédé le 26 octobre 1989, avait révoqué toute donation entre époux et avait déshérité son épouse dans un testament du 17 mars 1989. Il avait également gratifié la demanderesse, son épouse, d’une somme de 500 000 francs. Après son décès la succession de celui-ci est laissée à la demanderesse et au défendeur, son fils adoptif.
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Commentaire d'arrêt vilgrain 27 février 1996
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian, spécialiste en droit des sociétés. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il est le représentant légal la société à l'égard des tiers, il peut agir en justice en
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié
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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes publiques étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci constituait une raison suffisante pour leur existence et leur création. Cependant un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest africain reconnait l’existence de services publics industriels et commerciaux qui sont en majorité soumis
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article 2061 du Code civil, le législateur a précisé que "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus précisément les droit de cette dernière. En l'espèce, une société a publiée la photo d'une maison en précisant la localisation, l'historique et l'architecture de celle-ci.
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc
ARIZKI Hassnae Master Droit de l’entreprise 2017/2018 Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc Cet arrêt traite le crédit documentaire ; le donneur d’ordre cherche a annuler et donc faire une saisie du crédit ordonné par lui a sa banque après le refus de celle-ci de se soumettre aux instructions de son client pour ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. La cour
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Arrêt, Cour Surpême, 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p.98
INTRODUCTION L’arrêt soumis à notre réflexion est celui de la Cour Suprême en date du 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p98. Il s’agit du sieur Abdourahmane Cissé, journaliste demeurant à Dakar et directeur de publication « Lettre fermée »qui s’est vu appliqué un arrêté interministériel n° 11866 en date du 23 Octobre 1972 par lequel le ministre de l’intérieur et le ministre de l’information , chargé des relations avec les assemblées ont
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Arrêt du 7 février 2013
Commentaire de l’arrêt du 7 février 2013 : Un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se voir opposer le caractère léonin de
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CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268
Noémie Cavaillé APEN04 TD droit administratif 2e semestre CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268 Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d'Etat déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui indique aux préfets les critères sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour apprécier une demande d’admission au séjour portant l’une des mentions « vie privée et familiale » ; « salarié »
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Fiche d'arrêt 3 février 1999
Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif. Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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COM 2005- travail noté 2
Au Québec comme dans le reste du Canada, l’histoire de la radiodiffusion et des télécommunications ont fait jaser et ont amené plusieurs lois et règlementations dans la société. C’est ainsi que plusieurs acteurs sociaux ont eu des occasions en or de faire valoir leur point de vue et de faire connaitre leurs opinions par rapport a les conceptions de l’acces a l’espace médiatique et aux technologies de communication. De la radio a l’internet, l’histoire des
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Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche
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