Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005

COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005

Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre, notamment, les conséquences pour le subrogé du transfert des vices de la créance au cours d’un recours subrogatoire (mise en lien de l’accroche avec le sujet à traiter : donner la référence complète de l’arrêt à commenter).

Ou proposition d’accroche n°2 : Dans le cadre d’un recours subrogatoire entre une caution solvens et son cofidéjusseur, la Cour de cassation admet en 2015 (Ch. Mixte du 27 février 2015, n°13-13709), l’opposabilité des exceptions issues du Code de la consommation pourtant applicables exclusivement aux professionnels de crédit, à une caution solvens non- professionnelle (éléments d’accroche). Cet arrêt illustre, une nouvelle fois, les risques du recours subrogatoire pour la caution solvens contre son cofidéjusseur, démontrés dix ans plus tôt dans un arrêt de 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 (mise en lien de l’accroche avec le sujet à traiter : donner la référence complète de l’arrêt à commenter).

En l’espèce, deux personnes physiques se portent cautions solidaires de deux prêts consentis par une SCI (le débiteur). En raison de la défaillance du débiteur, l’une des cautions rembourse les deux prêts et reçoit quittances subrogatives de ces remboursements.

La caution solvens intente un recours subrogatoire contre son cofidéjusseur, lequel lui oppose des moyens de défense tirés, à titre principal, de la nullité des actes, et, à titre subsidiaire, de l’extinction de ceux-ci.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 17 septembre 2003, déclare les moyens de défense irrecevables et accueille la demande de la caution solvens. Un pourvoi en cassation est formé. La cour d’appel de Riom fonde sa décision sur les motifs selon lesquels elle ne peut prononcer la nullité ou l’extinction des actes auxquels les créanciers subrogeant sont parties, en l’absence de ceux-ci.

Se pose alors la question de droit suivante : les exceptions opposables au créancier subrogeant sont-elles opposables par le cofidéjusseur à la caution solvens ? (Formulez de façon interrogative votre problème de droit.)

Au visa de l’ancien article 1250 du code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif « qu’en vertu des règles qui gouvernent la subrogation dont elle avait fait application pour accueillir le recours formé par [la caution  solvens]  contre [son cofidéjusseur],  le

[pic 1]

1 DELPECH (X.), D.2005, 2870.

[cofidéjusseur] est recevable à opposer [au subrogé] les exceptions qu'elle eût pu opposer aux créanciers originaires, qu'il appartenait [au subrogé] d'appeler en cause s'il le jugeait utile ». L’enjeu principal de l’arrêt est de déterminer si la caution solvens, obtiendra ou non le remboursement de la part de son cofidéjusseur, soit de la personne avec qui il s’est porté caution solidaire pour un même débiteur (la SCI) et pour une même dette (les deux prêts). Pour ce faire, les juges procèdent, dans une première partie, à la désignation malheureuse du recours subrogatoire de la caution solvens contre son cofidéjusseur (I). Tandis que la seconde partie sera consacrée à l’opposabilité attendue des exceptions à l’encontre le subrogé (II). (Vous devez justifier votre plan avec des éléments introductifs. Puis, vous devez annoncer votre plan

de façon apparente en faisant apparaître les titres exacts que vous avez choisis.)

1. La désignation malheureuse du recours subrogatoire de la caution solvens

contre son cofidéjusseur

Structure des intitulés : un article défini/indéfini « la » + un nom commun qui montre le mouvement démonstratif « désignation » + un adjectif (élément appréciatif qui fait de votre titre, un titre à idée) « malheureuse » + les éléments nécessaires pour que le titre se comprenne seul « du recours subrogatoire de la caution solvens contre son cofidéjusseur »

Dans un premier temps, l’opportunité discutable du recours subrogatoire pour la caution solvens sera étudiée (A), puis, le fondement incertain entre une subrogation légale ou conventionnelle sera débattu (B). (Vos chapeaux doivent faire apparaître vos intitulés exacts.)

1. L’opportunité discutable du recours subrogatoire pour la caution solvens

(Commencez toujours par citer l’arrêt en introduisant votre citation par une phrase. En citant d’abord l’arrêt, vous éviterez l’écueil de la dissertation et vous assurerez l’intelligibilité de votre travail.) De prime abord, les juges du quai de l’horloge affirment « qu’en vertu des règles qui gouvernent la subrogation dont elle avait fait application pour accueillir le recours formé par M. Y... contre Mme X...».

(Explicitez le sens de la citation à l’aide de définitions, distinctions, illustrations, mais servez-vous également des faits de l’espèce, raccrochez toujours vos propos à l’arrêt.) A travers cette formulation prétorienne, la Cour de cassation entend préciser le choix du recours de la

caution solvens contre son cofidéjusseur. En effet, dans les rapports entre codébiteurs solidaires, le codébiteur solidaire bénéficie d’une option de recours après paiement envers son codébiteur solidaire. Il peut soit, opter pour un recours personnel, soit pour un recours subrogatoire. La subrogation peut être réelle, c’est-à-dire la substitution d’une chose, ou personnelle, c’est-à- dire la substitution d’une personne. Il s’agit, en l’espèce, d’une subrogation personnelle car la caution solvens prend la place des établissements de crédit, appelés les créanciers subrogeants. La subrogation personnelle est l’opération par laquelle une personne, le solvens, réalise le paiement à la place d’un débiteur, ce qui lui permet d’être subrogé dans les droits du créancier contre le débiteur. En l’occurrence, le recours subrogatoire n’est pas intenté à l’encontre du débiteur originaire (la SCI) car, en raison d’une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier est insolvable. Mais le recours est dirigé contre le cofidéjusseur de la caution solvens, soit son codébiteur solidaire. Selon l’ancien article 2025 et le nouvel article 2302 du Code civil, sont cofidéjusseurs les « personnes qui se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à tout la dette ».

...