8 février 2005 dissertations et mémoires
528 8 février 2005 dissertations gratuites 251 - 275
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Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014
Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat
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Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697
Les révisions constitutionnelles Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697 « Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » disait Charles de Gaulle. Cette citation ouvre parfaitement notre réflexion car elle pose la nécessité des révisions constitutionnelles. Comme le reprend très bien le Général
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Commentaire sur l'affirmation de Peter Drucker (1909-2005)
Commentaire sur l’affirmation de Peter Drucker (1909-2005) Selon Peter Drucker (aussi appelé « le pape » du management), les seuls facteurs qui font progresser une entreprise sont la compétence, la capacité d’innovation, l’attention portée aux clients ainsi qu’une organisation de travail qui respecte les hommes. « Le but du marketing, c’est de rendre la vente superficielle. » A travers cette phrase, Peter Drucker aborde 2 notions ; celle du marketing ainsi que la vente superficielle.
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Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005
SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Commentaire d'arrêt 1er février 1981
Par un arret du 1er fevrier 1981, la 1ere chambre civile de la cour de cassation est venue trancher entre la vente en bloc et la vente au poids lorsque le prix etait determinable pour determiner les effets de cette vente En l’espece, une vente d’un lot de 12 bœufs a ete effectuee dont le prix devait etre determinee par la pesee de la marchandise avant l’abattage. Un des beoufs du lot meurt avec d’effectuer
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret du 25 mars 1986 qui dispose que l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au RCS est supprimée. La question
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Commentaire Responsabilité du fait d'autrui - Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000
18 novembre 2016 COMMENTAIRE DROIT CIVIL N°2 Sujet : Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000. « Quiconque entreprend un travail pour en tirer un profit pécuniaire accepte nécessairement comme contrepartie inévitable, le risque des dommages injustes que ce travail peut causer à autrui ... ce principe qu’on pourrait appeler la loi de connexité entre le profit et le risque ... c’est lui qui est la base unique de la véritable responsabilité du fait d’autrui ».
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La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action
Margaux RENOU La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois (93561). La société s’est engagée à commercialiser des écarts publicitaires auprès des annonceurs. Cette société doit être rémunérée en gardant une partie des recettes issues
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Citation : Article 180 Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié car celle-ci affirme que si elle avait su elle ne se serait pas mariée. Procédure : La femme, le demandeur, a engagé une
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et nous dit que c'est « le manquement à une obligation préexistante ». D’un autre côté le juriste toulousain Gabriel Marty émet l’idée de se débarrasser
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
Commentaire de décision Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005 A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (article 414 du code civil). Les majeurs atteints d'incapacité
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
Mathieu Commentaire 07/03/17 Avril L3 Sujet : Commentaire : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700 « Rien de si aisé que de se tromper quand on juge avec trop de précipitation. On n'est pas à l'abri de se tromper même avec les plus mûres réflexions ; c'est qu'il est très difficile d'envisager les objets sous tous leurs rapports. » - David Augustin de Brueys ; Les amusements de la raison (1721)
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Délinquance juvénile de 2005 jusqu'à nos jours
III/L'évolution de la délinquance juvénile du milieu des années 2000 à aujourd’hui en France : 1) Les différents actes commis par les jeunes délinquants : Effectivement, dans la plupart des formes de délinquance que nous pouvons trouver, nous pouvons remarquer que la violence est toujours présente. Dans les différentes formes de délinquance que l’on peut trouver il y a les vols avec agression. Les jeunes agresseurs ont comme cibles les personnes qui n’ont pas de
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Commentaire 6 Février 1987
Gauthier Schraen L2 20141064 « Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué à la production du dommage » Cour de Cassation 6 Février 1987. Une collision est survenue le 9 Juillet 1981 entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la motocyclette ayant été blessé dans l’accident, ce dernier invoque une aggravtion de son état constatée en
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Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple. Procédure : Madame X engage une action en justice dans
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Stéphanie Burgaud, « Le tournant de 1863 pour la diplomatie napoléonienne », Napoléonica, La Revue, n°3, décembre 2008-février 2009
Fiche de lecture 21 : Stéphanie Burgaud, « Le tournant de 1863 pour la diplomatie napoléonienne », Napoléonica, La Revue, n°3, décembre 2008-février 2009 En 1856, le traité de Paris marque la fin de la guerre de Crimée, avec la défaite de l’empire russe face à la coalition franco-britannique. Cette date représente l’apogée de la puissance diplomatique napoléonienne. La France bénéficie du prestige militaire de grandes victoires contre la Russie, considérée jusqu’alors comme la première
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CE, Banque d'Orsay, 18 Février 2011
Des professionnels des marchés financiers (deux cadres supérieurs de la Banque d’Orsay) portent devant la CEDH deux griefs. Ceux-ci sont formulés à l’encontre de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers à des sanctions disciplinaires et pécuniaires, du fait du non-respect des règles et du délai de couverture de ventes d’actions à découvert à l’occasion d’une opération d’augmentation de capital. L'un (M.X) était directeur général délégué de la banque d’Orsay,
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Arrêt du 25 juin 2005
Deux femmes homosexuelles vivent sous un pacte social de solidarité, l’une d’entre elles accouche de deux enfants, elle les reconnaît alors, chose que le père ne fera pas. Suite à cela, la partenaire de la mère biologique demande l’adoption simple des enfants avec le consentement de la génitrice. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2004 a rejeté la demande d’adoption de cette dernière. Elle considère, en effet, que cette adoption
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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