8 février 2005 dissertations et mémoires
528 8 février 2005 dissertations gratuites 76 - 100
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Commentaire D'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat Et Interventions Sociales Pour Les Mal-logés Et Sans Abris
Commentaire d'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris Introduction L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaires, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En
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Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité
A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature et à la directive 79/409/CEE.Ceux-ci sont donc protégés par la législation
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Arrêt Blanco Cet arrêt est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 février 1873, ou celui-ci consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les faits sont les suivants : une petite fille victime d’un accident dans la manufacture de son père, manufacture de tabac donc un service public de l’Etat. Ses parents réclament réparation
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Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements. Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face
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Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce
Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 19 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes. Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation datant du 11 janvier 2005. Cet arrêt traite des conditions du divorce. M.X a fait une demande en divorce par la suite
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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CEDH, 2 juin 2005, ZNAMENSKAYA c. Russie, req. N° 77785/01
2- CEDH, 2 juin 2005, ZNAMENSKAYA c. Russie, req. N° 77785/01. - Les références de la décision : Date de la décision : 2 juin 2005 La juridiction : La Cour Européenne des Droits de l’Homme - Les faits : Le demandeur a donné naissance le 4 aout 1997 à un enfant mort-né étouffé dans l’utérus de celui-ci. Sur le registre de naissance il a été reconnu comme père de l’enfant mort-né l’ancien conjoint du
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire D'arrêt Du 7.06.2005: la loyauté des débats
Cet arrêt, ayant reçu les honneurs du Bulletin, a été rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7.06.2005 et porte globalement sur la loyauté des débats. En l’espèce, lors des élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et des membres du conseil de l’Ordre lors du 23 et 24 novembre 2004, il a été procédé à un système électronique pour enregistrer
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008
Le statut juridique de l’embryon. Cour de cassation, 6 février 2008. 1. Les faits. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse de M X a accouché d’un embryon sans vie de 400g au bout de la 21ème semaine de gestation. L’enfant n’a donc pas pu être déclaré à l’état civil puisque le fœtus n’était pas né vivant et viable. Les époux X souhaitant déclarer la naissance de leur enfant, revendiquent alors la production d’un acte
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
TC 8 février 1873, BLANCO Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ? I – L’apport de l’arrêt A – Sur la compétence de la juridiction administrative - David : les tribunaux judiciaires « sont radicalement incompétents pour connaître de toutes les demandes formées contre l’administration à raison des services publics, quel que soit leur objet, et alors même qu’elles tendraient,
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Civ. 2e, 17 Février 2011 N10-30.439
« Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » Dès l’attendu de principe rendu par sa 2ème
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
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Droit pénal: Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance
Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société face auquel le droit ne peut pas grand- chose. À l’heure actuelle, la justice pénale des mineurs en France est le fruit d’une longue évolution du législateur est le fruit d’une longue évolution du législateur qui tente de concilier l’idéologie avec les faits de plus en plus important. Le texte de référence reste l'Ordonnance du
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 S’il est claire que l’irresponsabilité de l’Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C’est ce que témoigne l’arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873,
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Révolution De Février 1848
La révolution de Février - 1848 Révolution parisienne classique : soudaineté, impréparation et violence. I Les causes 1 mécontentement social et politique - crise financière et crise agricole, donc industrielle liée aux mauvaises récoltes de blé et de pommes de terre dès 1846 → disette, agitation rurale, chômage (cf. 1787-1789) - crise politique liée au refus du roi Louis-Philippe Ier d'accorder des réformes électorales et parlementaires ; le régime est terni par une série de
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Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant
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Les émeutes De 2005 ( bac Au Bade-Wurrtemberg )
Dans la ville où les incidents ont commencé, certains se désolidarisent des émeutiers Karim met le contact. À 21 ans, le jeune homme partage son temps entre la fac et « un taf (travail) au noir» pour aider sa mere à payer le loyer. Aujourd'hui, son camion de livraison roule sur les rues de Cli¬chy-sous-Bois, fenêtres ouvertes. II fait beau. Les HLM défilent. 5 Murs lépreux, vitres cassés, boîtes aux lettres défoncées, escaliers et murs
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Bac ES Pondichery 2005
Bac ES Pondichery 2005 EXERCICE 3 (4 points ) Commun à tous les candidats L’objet de cet exercice est de démontrer le résultat suivant : Partie A : Étude d’une fonction On considère la fonction f définie sur ]0 ; +[ par : 1. Calculer f '(x) et montrer que l’on a : . 2. En déduire le tableau de variations de f sur ]0 ; +[ (les limites aux bornes ne sont pas demandées).
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Le PIB de Paris en 2005
kkmkjoioiho,huoijhouyhipuhiuhiushrtgipuhre_tgpèzeryt_èhParis (prononcé [pa.ʁi] Prononciation du titre dans sa version originale Écouter), commune la plus peuplée et capitale de la France, chef-lieu de la région Île-de-France et unique commune-département du pays, se situe au centre du Bassin parisien, sur une boucle de la Seine, entre deux de ses confluents, avec la Marne en amont et l’Oise en aval. Ses habitants s’appellent les Parisiens. La ville est divisée en vingt arrondissements. D’après le recensement de l’Inseeb 1,
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