CE 27 février 2007 APREI: le service public

TD 2 Droit Administratif

L2 Droit

Le service public

L'entrée des personnes privées dans le domaine de la gestion des services publiques a créé un réel bouleversement de l'ordre établit par l'arrêt Blanco en 1783. Il a fallut mettre en place de nouvelles méthodes d'identification afin de savoir si l'activité d'une personne privée peut être qualifiée de service public, ce qui a fortement complexifiée les choses. La jurisprudence sur ces critères ne cesse d'évoluer c'est ce que démontre 'arrêt APREI rendu par le conseil d'état le 22 février 2007.

En l'espèce, forte de la loi du 17 juillet 1978 l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a fait la demande d'une communication de document auprès de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M). Des documents concernant les états du personnel d'un centre d'aide par le travail dont le gestionnaire n'est autre que l'AFDAIM. Mais cette dernière a refusé la demande de l'APREI.

En vue de ce refus, l'APREI assigne l'AFDAIM. L'affaire est alors portée devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à l'APREI le 27 janvier 1999, par ce jugement elle annule le refus de communication et exige que les documents en question soient portés à la connaissance de l'APREI. L'AFDAIM interjette appel.

La cour d'appel de Marseille est alors saisie, et par un arrêt du 19 décembre 2003, elle annule le jugement rendu en première instance et refuse la demande de l'APREI. . L'AFDAIM obtient donc gain de cause en appel. L'APREI forme alors un pourvoi afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt litigieux rendu par la cour administrative d'appel.

Le Conseil d’État doit établir si la gestion de ce centre d'aide au travail par l'AFDAIM constitue une mission de service public, et cela notamment en dégageant les critères déterminant si l'activité d'un organisme privée est un service publique.

Par un arrêt du 22 février 2007, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l'APREI et confirme ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel. Ce rejet est notamment motivé par la seule volonté du législateur, ce dernier ayant établit que la mission des organismes privés gestionnaires de centres d'aide au travail ne constitue pas un service public.

A l'origine, les missions de services public sont assurées par des personnes publiques. Mais l'exercice de ces missions c'est petit à petit ouvert aux personnes privées, malgré la scission qu'il existe entre Droit privé et Droit public. Mais ces activité des personnes privées ne vont être considérées comme service public que si elles remplissent certains critères.

Des critères qui se modifient au gré de la jurisprudence du conseil d'état et qui restent trop imprécis.

I) La gestion du service public par des personnes privées : une possibilité limitée par le législateur d'abord.

L'exercice de service public par les personnes publiques parait être la forme la plus naturelle de la gestion du service public. Pourtant, les personnes privées peuvent également effectuer des missions de service public. Mais le législateur restreint cet accès.

A) Une gestion du service public par les personne privées non prévue à l'origine.

La notion de service public aussi abstraite soit-elle, est fondamentale. Elle est avec la police administrative l'une des deux activités dévolues à l'administration.

Le service public, depuis l'arrêt Blanco du 8 décembre 1873, permet de déterminer si le juge administratif est compétent pour juger un conflit. En effet, en présence d'un conflit naissant au cours de l'exercice d'une mission de service publique, les juridictions administratives seront compétentes. Et l'arrêt Blanco ne s'arrête pas là puisqu'il offre une définition du service public qui est pour lui une activité réalisée pour l’intérêt général et par des personnes publiques.

Donc à l'origine, la gestion du service public était fermée aux personnes privées.

Mais ce statut quo mis en place par l'arrêt Blanco fut rapidement mis à mal. Puisque dans un premier temps le Tribunal des conflits a reconnu par un arrêt du 22 janvier 1921, l'existence des services publics industriels et commerciaux (SPIC) la plupart étant soumis au droit privé.

Mais le vrai bouleversement se produit en 1938 par l'arrêt Caisse primaire « aide et protection » rendu par le conseil d 'état en assemblée. Par cet arrêt la haute juridiction offre la possibilité aux personnes privées de participer à la gestion du service public.

En l’espèce, il est question de savoir si l' « AFDAIM » en étant gestionnaire d'un centre d'aide au travail, exerce par là une mission de service publique. Car c'est en répondant à cette interrogation que les juges pourront trouver l'issu de l'affaire. En effet, une autre association, à savoir l'APREI souhaite obtenir des informations sur le personnel de ce « centre d'aide par le travail ». Et l'APREI se base pour cela sur la loi du 17 juillet 1978 qui instaure une succession de dispositifs améliorant les relations entre « l'administration et le public ».

Cette loi pose notamment un réel devoir de communication, et exige la transmission de « documents » dans le domaine public. Pour savoir donc si cette loi doit s'appliquer dans le cas d’espèce il faut déterminer si l'AFDAIM gère ou non un service public.

B) La volonté du législateur : la loi du 30 juin 1975.

Afin d'établir si la gérance du « centre d'aide par le travail » par l'AFDAIM constitue une mission de service public, les juges doivent dans un premier temps se tourner vers la loi.

En effet, le « législateur » lorsqu'il a créé cette activité, a pu y faire connaître sa volonté sur le fait d'en faire ou non une mission de « service

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