Arrêt Cadot 13 Decembre 1889

Arret Cadot 13 decembre 1889

Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge.

Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa

fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les

tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du

contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara

incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le

sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que

l’affaire n’intéressait que le conseil municipal.

Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur.

Question de droit : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une

compétence de droit commun ?

Motifs : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de

toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la

théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la

compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.

Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis

le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, de nouveau, confié

au CE des compétences d’attribution.

M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d’État d’annuler le refus que la ville lui opposa.

Alors qu’aucun texte n’attribuait expressément au Conseil d’État la compétence pour connaître d’un tel recours, il se reconnut néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Sans que l’arrêt ne précise sur quel raisonnement le Conseil d’État fondait sa compétence, il est clair qu’il fut sensible au souci d’assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge.

A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative.

> L'arrêt Cadot (1889) consacre l'abandon définitif de la règle du ministre-juge : le Conseil d'Etat devient la

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