Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007

Septembre 2008 : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-

Citécinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,

pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la

Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice

administrative, à ce qu'il soit ordonné à la ville d'Épinal d'organiser une procédure de

passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les

obligations de publicité et de mise en concurrence préalable ;

Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu

reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui

assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration et qui est dotée à

cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service

public ; que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également

être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public

lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son

organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux

mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît

que l'Administration a entendu lui confier une telle mission ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si la société

d'économie mixte « Palace Épinal », qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance

publique, a, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer

localement l'exploitation cinématographique, son activité, eu égard notamment à l'absence

de toute obligation imposée par la ville d'Épinal et de contrôle d'objectifs qui lui auraient été

fixés, ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune, qui

n'avait ainsi à consentir aucune délégation à cet égard ; qu'il suit de là que le juge des

référés n'a pas entaché d'erreur de droit son ordonnance, laquelle est suffisamment motivée,

en jugeant que le projet de création de salles de la société d'économie mixte ne relevait pas

de la procédure de délégation de service publiccinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,

pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la

Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice

administrative, à ce qu'il soit ordonné à la ville d'Épinal d'organiser une procédure de

passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les

obligations de publicité et de mise en concurrence préalable ;

Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu

reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui

assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration et qui est dotée à

cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service

public ; que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également

être regardée, dans le

...