3 décembre 2008 dissertations et mémoires
660 3 décembre 2008 dissertations gratuites 476 - 500
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La révision constitutionnelle de 2008
Blain Jeanne L1 DCJ Groupe 1 Droit constitutionnel Dissertation La révision constitutionnelle de 2008 « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est ainsi que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’importance de la révision constitutionnelle en son article 28. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009
Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze
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Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008
Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause
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Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015
Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait
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Sûreté 13 décembre 2005
Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire. En l’espèce, une
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959
Camille BACKERT Gr 2 11/02/2019 Commentaire de texte: Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959 par "Cercle Ouvert", in Oeuvres complètes, tome IV, Pour une République moderne 1955-1962, Paris, Gallimard, 1987, p.569 INTRODUCTION: Pierre Mendès France est l'un des principaux hommes politiques de la gauche française du XXe siècle, partisan de la décolonisation. Né en janvier 1907 et mort en 1982 à Paris, il lutte très tôt
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in
Jessica Miller I6070568 2.12.2015 European Criminal Justice Area Word count: 1425 How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union Country’ implemented in Austria? The Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing
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How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in
How was the ‘Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union Country’ implemented in Austria? The Council Framework Decision 2008/909 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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La nuit de décembre Alfred de Musset
Nous allons étudier l’extrait d’un poème intitulé La nuit de décembre par Alfred De Musset, publié en 1835. Celui-ci a été rédigé après sa rupture avec George Sand qui le marqua profondément, il écrivit un ensemble de quatre poèmes appelé Nuits (Mai, Décembre, Août, Octobre), qui forme une chronique douloureuse des différentes saisons de la vie et du cœur. Ce poème s’inscrit dans le mouvement romantique, notamment de par sa thématique, le double, fréquemment utilisé
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Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille. Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se
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Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)
Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) 1. Faits M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions. Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute de l’employeur et donc pour obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide un jour à vendre son bien. Notamment et surtout, cet arrêt énonce que la seule signature d’une promesse unilatérale de vente par l’auteur d’un pacte
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Discours d'André Malraux au Panthéon le 19 décembre 1964
I - A la fin de la seconde guerre mondiale, une mémoire dite officielle s’impose. ll s’agit du résistancialisme, une mémoire qui glorifie la France et qui met en valeur la résistance. Selon cette mémoire, la grande majorité des français aurait résistée. Dans ce discours, nous somme le 19 décembre 1964. Ce jour ci, les cendres de Jean Moulin sont transférées au Panthéon. A cette occasion, André Malraux prononce ce discours qui a pour but
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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