3 décembre 2008 dissertations et mémoires
660 3 décembre 2008 dissertations gratuites 401 - 425
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
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Elaboration de la loi depuis 2008
Elaboration de la loi depuis 2008 Il apparaît essentiel depuis quelques temps, la nécessité de moderniser notre régime, en effet, la situation du pays, l’avancée technologique, l’évolution des mentalités et des mœurs mettaient en avant l’impératif de modernisation Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente. Depuis la promulgation de la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958, 32 projets de révision ont été lancés. Sur ces 32 projets, 24 ont
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à un cas d’inceste qui peut être défini comme tout rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un certain degré. L’arrêt de la 1ère
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Exposé sur le film One Week, Michel MGowan, 2008
For this theme I chose to talk about the film One Week which is a Canadian film by Michael MGowan realized in 2008 With principal actors Joshua Jackson, Liane Balaban, and Campbell Scott (narrator). The film premiered at the Toronto International Film Festival on September 8, 2008 and was released theatrically on March 6, 2009. Joshua Jackson plays Ben Tyler who lives in Toronto, Ontario. He is an English teacher in primary school. He is
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
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Fiche de lecture - 2008, Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration, Paris, Raisons d’agir.
Après s’être intéressé aux rapports entre l’immigration et administration Alexis Spire mène ici une enquête de terrain dans une observation participante à l’intérieur même des services de l’immigration en tant qu’agent de guichet, en France et à l’étranger, afin de comprendre ce qu’il appelle « la politique des guichets ». C’est un adepte de la sociologie expérimentale ce qui dans son enquête se montre par un détachement réflexif des outils théoriques pour privilégier des explications
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas pu para la suite effectuer aucune déclaration à l'état civil. 2) La procédure Les
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Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le
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Les effets de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l'organisation et les compétences des commissions parlementaires
PRADALIER Rémi Master 2 Droit Public Fondamental Année universitaire 2014/2015 MÉMOIRE 1. Les effets de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l'organisation et les compétences des commissions parlementaires 1. CORRECTEUR : Professeur Stéphane Mouton ________________ ________________ Remerciements J'adresse mes remerciements aux personnes qui m'ont aidé dans la réalisation de ce mémoire. Tout d'abord, je remercie M. Mouton, professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole. En tant que Directeur de mémoire, il m'a guidé
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Commentaire droit de l'Union Européenne avis 2/13 du 18 décembre 2014
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme est bien un « serpent de mer » tant elle tarde à se concrétiser (D. Szymczak). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention.
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La réforme constitutionnelle de 2008 et le Parlement
Dans la cinquième république, le peuple est représenté à la fois par le Président de la République, élu au suffrage universel direct mais aussi par les parlementaires, élus aussi par le peuple. Le Parlement est composé de deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale. Le Parlement détient une grande partie du pouvoir législatif. Il a pour vocation de voter des lois et le budget du gouvernement ainsi que le devoir de contrôler son action.
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CE Ass. 18 décembre 1998. Sarl du Parc d’activités de Blotzheim.
Le Conseil d’Etat en Assemblée, a rendu un arrêt le 18 décembre 1998, il accepte par là de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale. -Les faits : Document 9 : CE Ass. 18 Décembre 1998, Sarl du Parc d'activités de Blotzheim Le Conseil d’Etat réunie en assemblée a rendu un arrêt le 18 Décembre 1998 venant préciser la notion du contrôle de régularité de la ratification d’un traité internationale. En l’espèce, les
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1985
La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital d’un montant de 200% de son salaire de base, majoré de 30% pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré. M. Segers, père de 3
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Civ 1ère - 14 décembre 2004
Fiche arrêt 1. FM En octobre 1993, M.X fait réparer la boîte de vitesse de son véhicule chez la société Vitry automobiles. En août 1998, le véhicule de M.X fait l'objet d'une nouvelle panne ressemblant à la précédente. 2. FJ A une date inconnue, M.X, demandeur, assigne la société Vitry automobiles,défendeur, devant une juridiction de première instance inconnue en paiement de dommages-intérêts. A une date inconnue, la juridiction de première instance inconnue rend un jugement
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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TD arrêt Papeete , 18 décembre 1957
TD méthodo (séance du 12/10/2017) : Qui donne ? Madame Adèle A Qui reçoit ? Mr Ruini Qui se fait avoir ? Mme X Qui va voir le juge ? Mme X Elle veut récupérer l’immeuble et les dommages-intérêts. 1ère branche du moyen : La Cour d’Appel a ordonné des dommages-intérêts puisque l’exécution en nature semblait impossible car il y a un tiers. Considère que l’obligation de Mme A était une obligation de faire, et
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le contenu d’une loi concernant le financement de la sécurité sociale. En l’espèce, une loi de financement de la sécurité sociale a été votée mais n’est pas entrée en vigueur. Des députés et des sénateurs ont alors saisis le Conseil constitutionnel afin que soient déclarés contraire
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Mac Mahon message aux chambres 14 décembre 1877
COMMENTAIRE : MAC-MAHON MESSAGE CHAMBRES 14 DÉCEMBRE 1877 La troisième république est le premier régime qui réussit à s’imposer dans un plus long terme depuis la révolution de 1789. Elle a duré de 18 jusqu’à 1940 donc ceux sont ces 65 ans qui ont su marqués la mutation de nos mœurs et institutions politiques. Avec la situation politique du moment qui est la défaite militaire à Sedan en 1871 les électeurs votent contre le programme
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Cas pratique de droit commercial
Droit Commercial Cas pratique 1 : Monsieur Dong 1er étape : les faits et leurs qualifications Monsieur Dong est peintre. Occasionnellement il propose à ses clients d’acheter au prix de gros la peinture et la revendre 20% plus cher. Qualification juridique : Vente de gré à gré occasionnelle entre particulier et professionnel à but spéculatif. 2ème étape : la question de droit : « Est-il artisan ou commerçant ? » 3ème étape : la/les règles
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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