1er décembre 1995 dissertations et mémoires
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Arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE
TD 9- droit administratif Gaja arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE -> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire. Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente. Saisi alors le
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 11 décembre 2015 – n° 395009
Le CE dans sa décision du 28 février 2003 met en avant que l’urgence est caractérisée lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale justifie une intervention rapide du juge. Ainsi, le juge des référés rappelle que l’urgence est une condition indissociable du référé liberté, mais qu’elle doit être objectivement démontrée. Le référé liberté est une ordonnance prise dans une situation d’urgence par une juridiction dans un laps de temps très court pour éviter qu’une décision administrative
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Arrêt 2e civ, 21 décembre 2023
Le présent arrêt rendu par la 2e ch. civ. de la CdC le 21 déc 2023 a trait à la resp civile Le 11 nov 2011, une femme chute dans un parking souterrain exploité par la soc. Q’Park France alors qu’elle circule à pied dans l’enceinte du parking. Elle subit de divers préjudices corporels. La victime agit en justice c/ la soc. , son assureur ainsi que des organismes sociaux (CPAM, Carpimko) afin d’obtenir réparation
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CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres
CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres (extrait) : 5 sur 11 Downloaded by Imane Meddah (Meddah2006@yahoo.com) lOMoARcPSD|63543266 Droit administratif S2L2 Le CC a posé avec la jurisprudence précédente le principe selon lequel une ordonnance de l’article 38 non ratifiée (délai d’habilitation dépassé) quand le projet d’habilitation avait été déposé avait valeur législative et qu’on pouvait donc en contester la légalité via une QPC. Mais que répond le CE ? Le CE
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Droit des obligations, 1er semestre
Droit des obligations : Droit qui régit les rapports entre créancier et débiteur. C’est le droit des échanges économiques, des créances. Importance actuelle de la dette (decrete, confiance en le fait que le débiteur va payer). Parfois la dette est immatérielle (service). Qu’est-ce qui fait naître une créance ? * Le contrat * Tous les préjudices qui impliquent une réparation (dommages-intérêts) * Un versement indu, ce qui entraîne la répétition de l’indu (restitution). On doit
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Commentaire de l’extrait proposé de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 décembre 2024, 22-13.721, Publié au bulletin
DE RYCKE Alex TD°4 – DROIT DES SURETES Commentaire de l’extrait proposé de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 décembre 2024, 22-13.721, Publié au bulletin. En l'espèce, par acte du 29 juin 2009, une société avait conclu un prêt d'un montant de 100 000€ auprès d'une banque en fin d'acquérir un fonds de commerce. Le demandeur s'est porté caution de son remboursement. Au cours de 2011, la procédure de redressement judiciaire ouverte à
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649
Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.649 Par un arrêt de cassation partielle en date du 10 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'immunité civile du préposé sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. Le 22 novembre 2002, un incendie se déclare dans un immeuble appartenant à une SCI et exploité par une société commerciale (locataire). Le sinistre est causé
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