1er décembre 1995 dissertations et mémoires
702 1er décembre 1995 dissertations gratuites 701 - 702
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Arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE
TD 9- droit administratif Gaja arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE -> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire. Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente. Saisi alors le
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 11 décembre 2015 – n° 395009
Le CE dans sa décision du 28 février 2003 met en avant que l’urgence est caractérisée lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale justifie une intervention rapide du juge. Ainsi, le juge des référés rappelle que l’urgence est une condition indissociable du référé liberté, mais qu’elle doit être objectivement démontrée. Le référé liberté est une ordonnance prise dans une situation d’urgence par une juridiction dans un laps de temps très court pour éviter qu’une décision administrative
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