1er décembre 1995 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives. En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son inscription, elle s’acquitte d’une partie du prix forfaitaire de sa formation. Cependant, dès la fin du mois de septembre 2008, elle décide d’arrêter la formation,
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877
Commentaire : Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877 : La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle majeure de la Troisième République opposant le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, élu en 1873 et monarchiste convaincu, à la Chambre des députés, à majorité républicaine depuis les élections législatives de février 1876, menée par Léon Gambetta. Le président de la République maintient d’abord
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Etude lineaire du 1er quatrain de l’albatros
Salma Bousaïdi ETUDE LINEAIRE DU 1ER QUATRAIN DE L’ALBATROS V.1 * Représentation de l’albatros dans les airs Ouverture via l’adv itératif « souvent » (v.1), cela donne un rythme progressif (2,4,6) * Scène de vie maritime = présenté comme habituelle universalité a la condition du poète ( dernière strophe le poète et l’albatros vont être comparé, ce qui arrive a l’albatros arrive souvent voir toujours au poète) * Cadre narratif se lit dès les premiers
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TP SVT SUBDUCTION 1ER
Svt : 1- L'origine des forces qui conduisent au déplacement des plaques sur le globe provient des mouvements de subduction. En effet, la subduction consiste en l'enfoncement d'une portion de lithosphère sous une autre. La subduction est causée par deux forces tectoniques: la conséquence de la pression exercée par les plaques (traction). Et une autre, moins importante la pression des crêtes océaniques (poussée) 2-Avec l'aide du document A nous avons pu calculer la pression de
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Fourmies, 1er mai 1891
Le 1er mai devient une tradition ouvrière : la « Fête des travailleurs ». Suite à la manifestation ouvrière en 1886 à Chicago, réprimée dans le sang. La crise économique à la fin du XIXᵉ siècle, contraint l’industrie à se moderniser et à se concentrer pour faire face à la concurrence. À partir des années 1880, l’industrie textile commence à rencontrer des difficultés, ce qui implique des baisses de salaires, des licenciements, alors que les
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Lettre de motivation le 2 décembre 2020
Objet : Lettre de motivation le 2 décembre 2020 Monsieur DI-FOLCO, Je suis actuellement en Première Professionnelle d’Electricité au Lycée La Mache à Lyon 8ème. Je dois effectuer un stage de huit semaines en entreprise du 15 mars au 21 mai 2021 (avec au milieu deux semaines de vacances scolaires soit du 12/04 au 25/04). OTIS est connue comme une entreprise mondiale d’ascenseur ce qui m’intéresse beaucoup. Le métier de technicien m’attire et c’est pour
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Synthèse 1er mai 1891 : La fusillade de Fourmies
Dès les années 1880 l’industrie textile se confronte à des difficultés, provoquant baisse de salaire et licenciement alors même que le coût de vie augmente. Le 1er mai 1886 à Chicago une manifestation ouvrière est organisée et réprimée par le sang, initiant la tradition ouvrière des manifestations du 1er mai, qui devient le jour de la «Fête des Travailleurs» en 1890. Le 1er mai 1891 à Fourmies, une ville ouvrière de 15 000 habitants dans
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Ses 1er
Chapitre 6: QUELS SONT LES PROCESSUS SOCIAUX QUI CONTRIBUENT A LA DEVIANCE 1.quel est le rôle du contrôle sociale dans notre société ? -1.1 :vie en société et conformité aux normes pour vivre en société les personnes doivent suivre des lois et des normes formelles , ces normes quelles soit informelles ou formelles peuvent etres sociale dans nos sociétés actuelles les normes évoluent rapidement ce qui fait qu’un comportement normal (un comportement dans la norme)
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RQP : « LE QUARTIER DE LA DEFENSE : 1ER QUARTIER D’AFFAIRES EUROPEEN » :
POILVERT Timéo Géographie 1G4 RQP : « LE QUARTIER DE LA DEFENSE : 1ER QUARTIER D’AFFAIRES EUROPEEN » : La Défense est un quartier d'affaires situé dans la métropole du Grand Paris en Île-de-France, le premier en Europe par l'étendue de son parc de bureaux, le deuxième en Europe pour le volume d’activités financières après la City de Londres et est classé quatrième quartier d’affaires le plus attractif du monde d'après une étude publiée par
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Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009
Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une personne à agir en conformité avec le droit ou comme le fait d’agir sans entrer en conflit avec les droits d’autrui. Cette notion de bonne foi existait déjà en droit français dans l’article 1134 du Code Civil dans sa version de 1804 qui disposait que «les conventions légalement formées tiennent lieu de
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Lettre de motivation stage 1er anné EJE
Mon Projet de Formation Dans mon projet formation, je vais dans un premier temps tenter de vous exposez les raisons qui m'ont poussées à me diriger vers le métier d’éducateur de jeune enfant. Dans un second temps, vous trouverez les compétences que je pense avoir acquises à travers mes expériences professionnelles. Pour conclure je vous ferai part de mes attentes, mes envies, de mes appréhensions et de mes engagements pour la réussite de ma formation.
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Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait
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Nuit de décembre, Musset
Dans les années 1835-1837, quand Musset, poète et dramaturge, écrit Les Nuits, après sa rupture douloureuse avec George Sand, le romantisme bat son plein. Les Nuits sont composées de quatre longs poèmes, sous forme de dialogue entre le poète et sa muse. Dans les quatre sizains qui ouvrent la « Nuit de décembre », le poète se trouve face à un être étrange qui semble plus une apparition qu’un être réel. Nous nous demanderons quel
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Francois 1er
Fils de Charles d'Orléans et de Louise de Savoie, François d'Angoulême est né le 12 septembre 1494 à Cognac. Son père Charles d’Angoulême (que François n’a pas connu car il est mort 1 mois après sa naissance) était le cousin germain du roi Louis XII. En 1498, Louis d'Orléans devient Louis XII. La Cour le suit dans la vallée de la Loire. François d'Angoulême n'a pas pour destin de devenir roi de France. Il faudrait
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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Droit pénal Crim. 23 mai 1995
Crim. 23 mai 1995 Une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 Février 1965 vient définir le terme « Domicile » en : « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. ». Nul n’a besoin de dormir dans ses locaux pour considérer ceux-ci comme ses domiciles. Or ce n’est pas
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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Fiche d'arrêt 24 décembre 2009
Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen : Considérant qu'il s'agit d'une méthode déloyale au sens de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère, du 7 novembre 1995 à Mazeaud
Cour de cassation, 1ere, 7 novembre 1995, Mazeaud Par cet arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation se prononce sur la nullité d’une vente portant sur une erreur sur la substance de la chose. En l’espèce, la requérante a acquis en vente publique un tableau présentant la signature de l’artiste. Après une expertise, il s’est avéré que le tableau était faux, et la requérante a ainsi demandé la nullité de la vente
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Arrêt du 6 décembre 2016
Fiche d’arrêt du document 8 : Faits : Cet arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de montrer les effets d’un contrôle “concret” de conventionnalité. En l’espèce, un homme a épousé le 28 janvier 1984 une femme, elle-même mère d’une enfant issue d’une précédente union, laquelle était âgée de neuf ans au jour de la célébration de ce mariage. Les deux époux divorcent seize ans
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La place du 1er ministre face au Président dans la Vème République
Dissertation de droit constitutionnel La place du Premier ministre face au Président de la République « Le Président de la République serait la tête pensante et le Premier ministre la tête agissante du pouvoir ». Cette citation de De Gaulle à elle seule témoigne d’un exécutif bicéphale sous la Vème République avec un Président de la République arbitre et garant de la Constitution et un Premier ministre qui détermine et conduit la politique de la
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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