1er décembre 1995 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant plusieurs mesures restrictives portant atteinte à certaines libertés afin de maintenir l’ordre public dans la commune, durant la période estivale. Une association, la Ligue des
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Etude de gestion - 1er rendu : étape 1
Étude de Gestion - 1er RENDU : ETAPE 1 à Rendre dans Travail à faire au plus tard le 16 janvier 2023 Nom :HADJAR Prénom :Houriya Présentation générale et motivations Consigne : enregistrer le document au format EDG1_NOM.pdf 1. Sur quelle(s) notion(s) du programme avez-vous choisi de travailler ? Définissez la(les) (5 à 10 lignes) : Performance commercial:fidélité,chiffre d’affaire,part de marcher :La performance commerciale représente l'efficacité commerciale de votre entreprise. Si on décompose cette notion,
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Musset, La Nuit de décembre
Le poème "La Nuit de décembre" d'Alfred de Musset est une méditation poétique sur la solitude et le destin. À travers une narration lyrique et mélancolique, le poète exprime sa tristesse profonde et sa douleur intérieure. Dans ce commentaire de texte, nous allons analyser la solitude du poète et étudier le thème du destin dans ce poème. Tout d'abord, la solitude est un thème récurrent dans la poésie de Musset, et il est très
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Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d’arrêt de l’arrêt rendu par Ccass Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Par cet arrêt rendu le 2 décembre 1941, la Cour de Cassation en chambre réunies va venir faire exception au fait que le gardien de la chose est normalement le propriétaire. En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation va définir le gardien comme étant celui qui a « l’usage, la direction, le contrôle ». En l’espèce, un homme a confié
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Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995)
Crise personnelle Crise familiale Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995) Considérer au théâtre une situation de crise personnelle renverrait à un moment où un personnage est troublé dans sa personne, dans son identité, dans ce qui le définit. Cet état nouveau marquerait une rupture par rapport à un état précédent et ne serait vraisemblablement pas appelé à durer. A contrario, l’expression crise familiale renverrait à une pluralité d’individus, appréhendés éventuellement comme un tout, et
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Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg Professeur latournerie. La force majeure est une théorie qui compose l'exécution des contrats administratifs depuis des décennies. Toutefois, elle a récemment été illustrée notamment par Bruno Lemaire, le 28 février 2020, qui a prononcé qu’à la suite de l’épidémie de coronavirus, un bon nombre de contrats administratifs étaient considérés par la théorie de la force majeure. La décision que nous avons
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Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995)
ET “Le charpentier” Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995) Le charpentier est un sonnet de Jacques Reda, écrivain français contemporain né en 1929. Poète, écrivain de récits en prose et chroniqueur de jazz, il a été récompensé en 1999 par le Goncourt de la poésie. Son recueil L' INCORRIGIBLE a été publié chez Gallimard en 1995, il a pour sous titre Poésies itinérantes et familières. C’est de ce recueil qu’est extrait Le charpentier, que
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L'article 1er de la Constitution, un peu d'Histoire
L’article 1er de la Constitution, un peu d’histoire. VM et vous tous mes FF en vos grades et qualités ; Notre Rituel nous confronte dès l’ouverture des travaux à l’article 1er de la Constitution du GODF, nous le connaissons tous ici, je vais vous en donner lecture : « La Franc-Maçonnerie, institution essentiellement philanthropique, philosophique et progressive a pour base l'existence de Dieu et l'immortalité de l'âme ; elle a pour objet l'exercice de la
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure
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Demande de formation pratique : éducateur spécialisé, 1er année
M. nom prénom adresse telephone adresse mail Nom du destinataire fonction au sein de la structure Adresse À (lieu), date Objet : Demande de formation pratique : éducateur spécialisé, 1er année. Monsieur, Actuellement en première année de formation d’éducateur spécialisé à (lieu de fmration) de Canteleu, je recherche activement un stage de 8 semaines à effectuer du mois de novembre jusqu’au mois de février. Après douze ans d’expérience dans l’industrie, dont neuf années comme responsable
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Droit civil : TD3 Commentaire d’arrêt : document 10 Tel en était le cas a 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 à l’égard d’un mariage entre alliés en ligne direct. Un homme épouse une femme ayant une fille qu’une précédente union, le 28 janvier 1984. Au bout de 16 ans, en 2000, les deux décident de divorcé. L’homme décide d’épouser la fille de son ex-femme
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Juridiction civile de 1er degré
Juridiction civile de 1er degré Tribunal de commerce, conseil des Prud’hommes Tribunal judiciaire = Juridiction de droit commun Au minimum un tribunal judiciaire par département. L’organisation des tribunaux judiciaire : * 3 Magistrats * +5 avec différentes chambres selon la matière Grenoble : 6 chambres Paris : 32 chambres Juge expropriation, juge de l’exécution
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Arrêt du 9 décembre 2021
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporté dans sa jurisprudence concernant la responsabilité du fait des choses, En l’espèce, lors d’un déménagement dans un immeuble, le chef d’équipe déménageur fait une chute du deuxième étage après la rupture d’un garde-corps de l’immeuble. La victime directe souhaite obtenir réparation du préjudice subit. La victime directe assigne donc la société In'li, venant aux droits de
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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Moonlight sonata 1er mouvement
CLAUDIN SNT DM SNT : Vacances de février Rendez-vous sur ce lien, et écoutez l’émission. Répondez aux consignes ou aux questions ci-après, en étant le plus attentif possible aux propos des personnes qui y participent. Essayez de mettre vos réponses en valeur en les colorant différemment des questions. Essayez de reformuler autant que possible sans réécrire exactement ce que la personne a dit. N’hésitez pas à mettre l’émission en pause pour répondre tranquillement aux questions,
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La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ?
Commentaire de texte “Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique”. Selon l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira la réforme de droit des contrats doit être porté dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique. C’est assez récemment que le législateur souhaite réformer le droit des contrats pour moderniser le droit des obligations. L’article 9 se trouve dans le Code Civil.
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