CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres

CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres (extrait) : 5 sur 11 Downloaded by Imane Meddah (Meddah2006@yahoo.com) lOMoARcPSD|63543266 Droit administratif S2L2 Le CC a posé avec la jurisprudence précédente le principe selon lequel une ordonnance de l’article 38 non ratifiée (délai d’habilitation dépassé) quand le projet d’habilitation avait été déposé avait valeur législative et qu’on pouvait donc en contester la légalité via une QPC. Mais que répond le CE ? Le CE va détailler le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur la légalité de telles ordonnances, avant leur ratification par le Parlement. Il va prendre acte du revirement tout en en limitant la portée. Il résulte uniquement de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 que « lorsque le délai d'habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi n'est recevable qu'au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité ». Faits : En 2020, au titre de la période d’urgence sanitaire, est mis en place la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale ce qui pose problème aux syndicats de la fonction publique. Nous sommes dans une période de lutte contre l’épidémie. Procédure : -En effet, le 23 mars 2020, une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a, par son article 11, autorisé le Gouvernement à prendre pendant une durée de trois mois des ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution en vue de faire face aux conséquences de l’épidémie. -Le 15 avril 2020, une ordonnance du gouvernement est mise en place et réduit la prise de jours de RTT dans la fonction publique -Les 25 avril, 21 août et 25 août 2020, une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. En effet, la Fédération CFDT des Finances et autres 6 sur 11 Downloaded by Imane Meddah (Meddah2006@yahoo.com) lOMoARcPSD|63543266 Droit administratif S2L2 demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance du 15 avril -Les requérants (organisations syndicales) considèrent en effet que d’une part, cette ordonnance porterait atteinte à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et d’autre part, excèderait l’étendue de l’habilitation consentie par le législateur au travers de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qu’enfin, la procédure consultative prévue dans le cadre du dialogue social n’aurait été respectée. Problème de droit : -Une ordonnance non ratifiée de l’article 38, lorsque le délai d’habilitation est dépassé a t’elle valeur législative ou réglementaire ? -Est-il possible de contester la légalité d’une ordonnance de l’article 38 non ratifiée (et ayant valeur législative) au travers d’un recours pour excès de pouvoir ? -Dans un contexte de lutte contre une épidémie, est-il possible de réduire la prise de RTT des agents de la fonction publique ?

Solution : -Dans son arrêt du 16 décembre 2020, le Conseil

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