1er décembre 1995 dissertations et mémoires
702 1er décembre 1995 dissertations gratuites 526 - 550
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2016 relatif à la recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises. En l’espèce, quatre grandes confédérations
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Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910
Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910 : Faits : Mme X a vendu à Mme Y un chiot à usage de compagnie. L’acheteuse invoque un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision et demande l’allocation de dommages et intérêts. La vendeuse lui propose le remplacement de l’animal, estimant le cout de la réparation manifestement disproportionné. Procédure : L’acheteuse agit en justice afin d’obtenir l’allocation de dommages
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Commentaire Proclamation au peuple Louis Napoléon Bonaparte 2 décembre 1851
TD 5 Histoire contemporaine Proclamation au peuple, Louis Napoléon Bonaparte (2 Décembre 1851) « La France a compris que je n’étais sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit » - Louis Napoléon Bonaparte – Le 4 novembre 1848, la constitution française de la 2nd République est votée par l’assemblée nationale constituante, elle permet l’élection d’un Président de la République par suffrage universel masculin, une première dans l’histoire de France. Louis Napoléon Bonaparte
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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CEDH, 1er février 2000, Mazurek c. France
Fiches d’arrêts et décision CEDH, 1er février 2000, Mazurek c. France Mr Mazurek, le requérant, est né d’une relation adultérine en 1942. Il porte le nom de sa mère. Son demi-frère, Alain est le fils naturel de leur mère qui a été légitimé par le mariage de sa mère en 1937, un an après sa naissance. Leur mère est décédée d’une encéphalopathie le 1er août 1990. Alain a assigné le requérant devant le tribunal de
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Compte rendu 1er guerre mondiale
1ere guerre mondial, Péronne La guerre de 1914-1918 est la première guerre mondiale. Déclenchée après le double assassinat de l’archiduc d’Autriche François-Ferdinand et de sa femme Sophie Chotek, le 28 juin 1914, à Sarajevo, ce conflit local provoque l'activation d'une série d'alliances entre les grandes puissances européennes qui les entraînent sur la voie de la guerre. Plusieurs de ces nations européennes étaient alors à la tête d'empires s'étendant sur plusieurs continents, ce qui explique
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Interview françois 1er en anglais
Journalist : Hello Francis I, I meet you today to interview you on your artistic sensitivity and to know a little more about the patron and lover of the Arts that you are : - Firstly, How did you become interested in art? Francis I : My passion for the Arts comes from my mother Louise de Savoie through our conversations. Then, I was able to discover Italian art during my military expeditions. The
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Arrêt 20 décembre 2018
Régime de Sécurité sociale SUPIOT Alain a affirmé que « L'emploi est l'enfant commun du droit du travail et de la Sécurité sociale ». Cela signifie que l’emploi a une important autant dans le droit du travail que dans la Sécurité sociale. Il est question dans l’arrêt du 20 décembre 2018 d’un contrôle sur la société Football club Girondins de Bordeaux par l’URSSAF pour appliquer un recouvrement sur les observateurs, les pigistes ainsi qu’un intendant
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Lecture analytique Aimé Césair « Discour colonialisme » 1995
Lecture analytique 11: Aimé Césair « Discour colonialisme » 1995 Biographie: 1913-2008 Issu famille modeste, auteur, homme politique martiniqué. Père instituteur, mère couturière. Elève brillant, créer avec d’autre étudiant d’origine noir la revue « L’Etudiant noir ». Maire de Fort de France , carrière politique député; Créer un journal la négritude. • Mot nègre devenu péjoratif à cause esclavage au 18e siècle. Le terme négritude ensemble des caractéristiques et valeurs culturelles des peuples de race
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CE, 29 décembre 2000, Treyssac
CE, 29 décembre 2000, Treyssac «En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-préfet hors cadre de M. TREYSSAC, le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par le rapport susmentionné de l'inspection générale
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Le Champ de personne, Daniel Picouly, 1995
Daniel Picouly, Le champ de personne, 1995 Extrait « La cantine de l’école, c’est une sorte de gros casse-croûte (…) les filles vont voir mes fesses toutes nues comme un derrière de poulet au marché ». Ce passage est extrait d’un roman autobiographique intitulé Le Champ de personne : il a été composé en 1995 par Daniel Picouly et édité chez Flammarion. ___________ C’est un récit autobiographique. Le mot « Autobiographie » se compose de
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Quelle approche épistémologique de la Révolution française à travers le 1er chapitre de l’année ?
Quelle approche épistémologique de la Révolution française à travers le 1er chapitre de l’année ? Le chapitre invite à montrer comment émerge l’idée de “nation“ au sens contemporain du terme et en quoi celle-ci inaugure une nouvelle ère politique portée par des pratiques et des acteurs spécifiques. Si l’idée de souveraineté nationale qui apparaît en 1789 en puisant ses références dans certains auteurs (au premier rang desquels Montesquieu ou Rousseau) agit au début comme dénominateur
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Leçon verbes 1er groupe présent particularités
Particularités pour les verbes du premier groupe Verbes en -cer Le c devient ç devant une terminaison commençant par a ou o. Ex : Verbes en -ger Les verbes en -ger prennent un « e » muet devant a et o (Le g devient ge) . Ex : Verbes en -yer Le y devient un i devant un e muet (qui ne s'entend pas). Ce changement n'est pas obligatoire pour les verbes en -ayer. Ex
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Mercantique cned hotellerie et restauration 1er année
CORRECTION DEVOIR 1 DE MERCANTIQUE Partie 1 – Les variables d’environnement 1. Variable d’environnement mentionnée dans le document en suivant la méthode PESTEL La variable d’environnement mentionnée dans le document est la variable géographique et touristique. Suivant la méthode PESTEL, les éléments d’informations rattachés à chaque critère PESTEL sont hiérarchisés selon l’ampleur de leur impact sur l’activité du marché de l’entreprise considérée. Mais dans ce cas il est difficile d’appliquer la méthode PESTEL, car le
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Cours de Conseil Relationnel 1er année BTS Com
Conseille Relationnelle Annonceurs Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la prospection. I) Formes de prospection et de vente. Prospecter : gagner de nouveau clients. Il existe dans tous les portefeuilles un phénomène d’érosion. Aucune organisation ne peut se passer de conquérir des prospects. Portefeuilles -> phénomène d’érosion. Les clients peuvent eux même prendre contact suite au conseille d’un collègue ou d’une autre entreprise. Le prospect = un client potentiel : Il
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Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider ses tickets en raison de ses horaires de travail. Alors il avait demandé à son collègue ici Mr d’Onofrio s’il pouvait effectuer cette tâche à
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Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès
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Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain à M. X, avec en contrepartie un engagement de la part de M. X à construire des bâtiments suivant des plans dressés par un architecte
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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