Droit des obligations, 1er semestre

Droit des obligations :

Droit qui régit les rapports entre créancier et débiteur. C’est le droit des échanges économiques, des créances.

Importance actuelle de la dette (decrete, confiance en le fait que le débiteur va payer). Parfois la dette est immatérielle (service).

Qu’est-ce qui fait naître une créance ?

• Le contrat
• Tous les préjudices qui impliquent une réparation (dommages-intérêts)
• Un versement indu, ce qui entraîne la répétition de l’indu (restitution).  

On doit regarder le rapport d’obligation en lui-même, avec les règles qui s’impliquent à une créance, indépendamment des causes de l’obligation.

Manuels :

• L’acte juridique, FLOUR AUBERT SAVAUX
•  TERRE, SIMLER, LEQUETTE, CHENEDE

Introduction :

Grande réforme en 2016-2018 du droit des obligations. Les textes de Napoléon étaient considérés comme sacrés quasiment. Plus de 300 articles modernisés. Mais cette réforme est incomplète car elle n’a pas touché à la responsabilité.

Section 1 :

1. Un lien fort

Définition de l’obligation : un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces 2 personnes est tenue de procurer un avantage à l’autre. L’une peut exiger de l’autre cet avantage (en argent par exemple). C’est un rapport juridique qui unit le créancier au débiteur. 

Le mot « obligation » renvoie donc au rapport de créance et de dette. Cela nous met au contact du caractère contraignant de l’obligation.

Il n’y a pas toujours d’obligation civile lorsqu’il y a un caractère contraignant. Par exemple, l’obligation de s’arrêter au feu rouge n’appelle pas de rapport entre créancier et débiteur.

• Tous les devoirs légaux ne sont pas de nature « créancier-débiteur ».

Définition positive : lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une de ces 2 personnes est tenue de procurer un avantage à l’autre.

Dans le code de Justinien : « l’obligation est un lien de droit qui nous astreint à la nécessité de faire un paiement selon les lois de notre cité. »

• Rapport interpersonnel

Définition négative : c’est un lien impliquant une dette pour le débiteur et une créance pour le créancier. Côté actif, c’est un droit subjectif et patrimonial. Les créances sont ainsi transmissibles à l’actif de chaque patrimoine.

La notion de créance est le marqueur de l’obligation civile.

Si on cible les droits subjectifs patrimoniaux, il y a les droits réels (pouvoir juridique individuel et immédiat sur une chose et ses utilités) et le droit personnel/de créance (plus de rapport avec la chose ; uniquement le pouvoir juridique de contraindre une volonté humaine).

GAUDEMET : le droit de créance c’est « seulement le droit de contraindre une volonté ». => risque d’un refus du débiteur. = droit im-médiat : sans médiation. Le droit personnel est le droit contre une personne.

Ce droit sur la personne peut s’opposer au refus de la personne.

Le droit personnel offre un pouvoir de contrainte juridiquement reconnu. Le juge peut forcer le débiteur grâce aux voies d’exécution : saisie physique des biens, astreinte.

L’une des autres solutions est le droit de gage général. Toutes les dettes dont une personne est tenue, elle va en répondre de ses actifs. Le créancier va pouvoir se payer de sa créance en se servant dans l’actif du débiteur. Le droit de gage général s’est substitué à la transformation en esclave.

La créance chirographaire = « écrite à la main » = la créance est uniquement protégée par le droit de gage général. C’est pourquoi on met en place des sûretés et garanties pour avoir la priorité sur les autres débiteurs. 

La créance a une double composante :

• Le debitum/schuld (valeur économique représentée par l’avantage de la dette)
• L’obligatio/ haftung (pouvoir de contrainte) => permet de nous assurer de recevoir la créance.

Le droit a sans cesse mis l’accent sur le debitum et non l’obligatio. On a donc plus considéré l’avantage pour lui-même et non la personne du débiteur. Comme l’obligation était interpersonnelle, on disait que si l’une des deux personnes disparaissait, la créance disparaissait. Quand une partie meurt, la créance s’efface.

Cession de créance : Il faut considérer alors la valeur de la prestation en soi pour transmettre aux héritiers.

B) Typologie des obligations

1) Classification en fonction de la force contraignante

 - obligation civile : celle dont on a parlé avec le schuld et haftung

- obligation naturelle : un phénomène très atypique et assez anecdotique, c’est une obligation sans pouvoir juridique de contrainte. Le créancier n’aura pas le secours des tribunaux en cas de refus. Mais ce n’est pas une obligation facultative. Si le débiteur exécute spontanément l’obligation du versement, il ne pourra pas obtenir de remboursement.

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