Sciences Economiques et Sociales
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Droit Des sûretés: le cautionnement
Titre 1 : Le cautionnement Il s’agit là de la sureté personnelle par excellence. C’est la plus courante. Le cautionnement est réglementé par les articles 2288 à 2320 du code civil. On considère que le cautionnement représente le contrat par lequel une personne en l’occurrence la caution s’engage à l’égard
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Droit Des Sûretés: Les effets du contrat de vente
II.Les effets du contrat de vente Les effets produits par le contrat de vente sont de deux ordres: - Transfert de la propriété, - Obligations réciproques des contractants. 1.Effets quant à la chose a)Le transfert de la propriété Selon l'article 1138 du Code Civil : «l'obligation de livrer la chose
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Droit Des Sûretés: les procédures collectives
JURISPRUDENCE PROCEDURES COLLECTIVES * - Crédit-bail - impossibilité pour le crédit bailleur de revendiquer le bien loué entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi. * - Procédures collectives - créances connexes - paiement volontaire effectué par le créancier au débiteur soumis à la procédure collective - perte de
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Droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS Le droit des transports : transports de marchandises et de personnes fluviale, aérien et terrestre. On va voir le transport terrestre de marchandises. 3 parties : les actes, les acteurs et les actions. Introduction Depuis l’origine, l’homme pratique la notion de transport. En effet, il lui parait
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Droit des transports
Droit des transports Alistair Bobin ISEL 3 Cas pratique n°1 : 1) Quelles sont vos obligations contractuelles à l’arrivée du transporteur à votre magasin? Ici, aucun contrat écrit n’a été établi entre le transporteur et le donneur d’ordre. Les règles du contrat type de transport routier de marchandises sont donc
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Droit Devoir: l'association
Droit A. Choix de la création d’une association Trois amis (dont Mr Low) souhaitent créer une association Loi 1901 dont la mission a un caractère culturel (évènements bisannuels+ partenariats culturels avec écoles / bibliothèques …) Les objectifs des créateurs potentiels correspondent ils a la création d’une association Loi 1901 ?
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Droit Dissertation: Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels
Dissertation : Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. » Une citation de Henri Vialleton
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Droit douanier
Il y a eu un changement fondamental au 1er janvier 1993 lorsqu’on a supprimé les barrières douanières entre étatsmembres. Il n’y a plus de déclaration en douane au sein de l’Europe et on a remplacé le territoire des états membres par celui de la communauté, ce qui ne veut pas
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Droit Du Commerce International
Droit des affaires Distinction entre artisan et commerçant --> Artisan travaille de ces mains, activité de peinture , maçonnerie , menuiserie ( liste des activités fixé par le décret) Le texte précise aussi qu'il s'agit d'une activité indépendante L'artisan ne realise pas des achats pour revendre. L'achat pour revente est
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Droit du travail
Droit du travail Introduction Section 1⇒ Présentation générale I-¬ Définition du droit du travail « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Le
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Droit du travail
Introduction La politique industrielle est une politique menée par les gouvernements d'un pays dont le but est d'aider les agents économiques internes au moyen de subventions et de crédits d'impôt. Cette aide doit permettre de favoriser la production ou la recherche de développement. Une politique industrielle a pour but de
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Droit Du Travail - cours
Droit du travail : Rapports individuels Chapitre 1 : présentation Le droit du travail pas toujours utilisé, plus législation industriel Convention collective et jurisprudence Pour parler du DT définition : ensemble des règles applicable à tous les rapports du travail dans toute les professions de nature privée. Les caractéristiques du droit du travail :
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Droit Du Travail Au Maroc
INTRODUCTION : LE CONTEXTE GENERAL DU DROIT DU TRAVAIL Le Code du travail du 3 Juillet 2003 a élargit le domaine d'application en matière de droit du travail. Les dispositions s'appliquent désormais aux: -personnes liées par un contrat de travail quels que soient les moyens de son exécution et la
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Droit Du Travail: cas pratiques
Question 1 A) La commission des normes du travail dit que ceux qui ont moins d'un an de service ont droit à un jour par mois complet de travail. Donc, Johanne a droit à 6 jours de vacances ( art. 67 LNT). B) Selon la commission des normes du travail,
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Droit Du Travail: les critères de détermination du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL La législation du travail est essentiellement le fait de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Le souci de réguler les rapports de travail dépendants afin d’éviter les explosions sociales de nature à bouleverser l’ordre public et la croissance économique est à l’origine
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