Sciences Economiques et Sociales
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Droit public et vie privée
Droit public et vie privée I. L’accession progressive du droit au respect de la vie privée au rang de droit fondamental lui permet d’irriguer de plus en plus largement le droit public 1) La loi, premier rempart de la vie privée A) La loi du 17/07/1970 consacre de manière générale
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Droit Public Financier
Introduction Section 1 : Brève généalogie de la fiscalité française. c'est des éléments d'histoire, et conceptuels. §1 : brève histoire de la fiscalité française. Il faut partir de l'époque médiéval. (féodalité) les impôts existent, essentiellement au bénéfice des seigneurs. (les plus bas dans la logique). Ça va être essentiellement des
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Droit rural
notamment : les membres des professions dont la liste a été fixée par le décret no 72‐678 du 20 juillet 1972, en considération du contrôle dont l'activité professionnelle fait l'objet, ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de leur activité (L. no 70‐9, 2 janv. 1970, art. 2,
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DROIT S3 FSJES
Droit objectif : القانون Ensemble des règles juridiques ou des normes qui régissent la vie des personnes (physiques ou morales) dans une société donné, dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics. Droit privé Droit public Finalité au service de l’individu (intérêts privés) au service de la société (intérêt général)
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Droit salarial
octroyée sur la base d’un accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants syndicaux des travailleurs concernés et, à défaut, les représentants du personnel dans l’entreprise et ce après consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs concernés, 3- dans une entreprise non couverte par un arrêté
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Droit Social
MASTER I DROIT SOCIAL Annales 2008 - 2009 Janvier Juin Septembre ANNALES MASTER I DROIT SOCIAL 1ère session : janvier, février 2008 - 2009 - COEURET, Droit pénal du travail p 3 - GALLANT, Droit international privé I p 4 - GREVY/MAUGUE, Contentieux du travail p 5, 6 - KESSLER,
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Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement
Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement. La vie professionnelle s'entend du temps passé dans ou hors de l'entreprise dans le cadre de l'exercice d'un emploi, ce temps professionnel qui place le salarié sous la subordination de l'employeur est régi par des règles définies par celui-ci, la marge d'autonomie
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Droit Social Approfondi: l'attractivité de la sauvegarde judiciaire
L’ATTRACTIVITE MITIGEE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE. En droit uniforme africain et en droit marocain, le traitement judiciaire des difficultés intervient à travers le redressement judiciaire au moyen de la mise en place d’un plan de continuation ou d’un plan de cession. En préliminaire, il faut dire que la réussite de
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Droit Social: le contrat de travail
1er sujet : Théorique Les clauses du contrat de travail permettant à un employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat. 2ème sujet : Pratique Cécile, après une maîtrise en droit privé, effectue parallèlement à un Master 2 professionnel de contentieux un stage de 4 mois, obligatoire dans le cadre
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Droit Social: le délégué syndical
Le délégué syndical c’est le représentant d’un syndicat qui a obtenu plus de 10% aux élections professionnelles. Il dispose des pouvoirs pleins et entiers car depuis le 20 aout 2008, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des
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DROIT – QCM – Les contrats
DROIT – QCM – Les contrats 30 mars 2020 Question : 1 Les contrats conclus entre professionnels sont précédés d’une période de négociation qualifiée de situation précontractuelle. VRAI Question : 2 Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent
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Droit, le contrat électronique.
Chapitre 13 Le contrat électronique 1) Valérie Sunning personne physique souhaite effectuer des achats sur internet, il s'agit de commerce électronique. Elle reçoit des offres promotionnelles non sollicitées, se qui s'apparente à du spanning. Cette offre peut être considérée comme une publicité par voie électronique. Valérie Sunning est intéressée par
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Droit,: cas pratique, choix de sociétés
Parti analytique : 1)Pour Violette, Capucine et Samuel , ils ont plusieurs choix de sociètés. Les sociètés sont différenciés par différents critères : - L'intuiti personae qui est plus ou moins fort - La responsabilité limité aux apports - Le montant total du capital pour la société Ce qui forme
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Droit: À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?
Les faits qualifiés Un salarié s’interroge sur le fait que seule la CFDT a pu faire adopter un accord dans son entreprise et que les dispositions de celui-ci s’imposent à lui, alors qu’il n’a pas signé cet accord. Deux problèmes de droit : => Premier problème de droit : À
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