Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de Cour constitutionnelle ?

Droit constitutionnel

Dissertation : Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de Cour constitutionnelle ?

        « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe » Robert Badinter, Président du conseil constitutionnel de 1986 à 1995, par ses mots met en avant le statut originel du conseil constitutionnel comme étant diffèrent d’une cour constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958, alors que les Cours constitutionnelles se multiplient en Europe pendant l’entre-deux guerres et juste après la seconde guerre mondiale. Sa création permet au gouvernement d’avoir un rempart contentieux au niveau constitutionnel contre les abus du parlement. Il est vrai qu’en 1958 il n’était pas conçu pour être une cour constitutionnelle, d’ailleurs son appellation est révélatrice du statut juridictionnel que l’on a souhaité donner au conseil constitutionnel, en effet il n’est qu’un conseil et non une cour selon son appellation. Le Conseil constitutionnel est chargé spécifiquement à sa création du contrôle de constitutionnalité des lois. Entre 1958 et 1971 le conseil constitutionnel n’est qu’une juridiction constitutionnelle et ne peut pas être qualifié de cour constitutionnelle car il n’a pas une plénitude de compétences, en effet une véritable constitution pour être constitution et pour être cour constitutionnelle, il ne suffit pas seulement qu’il y ait la bonne séparation des pouvoirs il faut aussi que cette juridiction, qui prétend être une cour garantisse les droits et libertés fondamentaux. Toutefois son rôle a changé depuis, puisque le conseil constitutionnel vérifie également la conformité des lois à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux préambules des Constitution de 1946 et 1958.

Ces nombreux changements ont amené à se poser la question de la qualification possible de cour constitutionnelle du conseil constitutionnel ?

Dans un premier temps il s’agira de se questionner sur les compétences initiales du conseil constitutionnel et son rôle en tant que statut juridique (I), puis de développer sur son évolution en tant que cour constitutionnelle grâce à des facteurs mis en place sous la Ve république (II).

I) Le Conseil constitutionnel : un statut juridictionnel différent par ses missions originelles

Il conviendra d’abord d’éclaircir le rôle du conseil constitutionnel et de ses compétences dès sa création (A), puis d’évoquer les missions mises en place au cours du siècle dernier qui permettent au conseil constitutionnel d’être plus important au sein du contrôle de constitutionnalité (B).

A) un rôle de contrôle de la constitution et de juge électoral

A l’origine, le conseil constitutionnel voulu par le général de Gaulle avait comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instauré par l’article 34 de la constitution. Le conseil constitutionnel a un pouvoir limité par le constituant, car son intervention est parfois facultative, toutefois elle devient obligatoire par exemple pour la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le Conseil constitutionnel est alors consulté par le Président de la République qui décide de leur mise en œuvre. Tout comme l’article 61 alinéa 1er qui précise que l’institution contrôle également de manière obligatoire « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application ». Dans d’autres domaines, le contrôle du Conseil constitutionnel reste purement facultatif, ce qui démontre son rôle « incomplet », ne lui conférant pas le statut de cour constitutionnelle. Par ailleurs, le mode de saisine est aussi un élément important le disqualifiant de la qualification de cour constitutionnelle en effet le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens et ne peut être saisi que par les grandes autorités politique de l’état. La seconde mission, quoique moins notable reste importante, en effet le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, des élections des parlementaires et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats.

B) Les missions renouvelées du conseil constitutionnel

Les missions du Conseil constitutionnel ont été amenées à évoluer vers un contrôle du respect des libertés et des droits fondamentaux. En effet le Conseil constitutionnel va étendre la norme constitutionnelle de référence à d’autres textes qui forment ainsi le bloc de constitutionnalité, contrôlant donc plus largement le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux par le législateur. Au départ, le Conseil constitutionnel avait pour norme de référence le texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans la décision du 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel accepte de contrôler aussi sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1958. Aujourd’hui, l’ensemble des textes de références en plus de la Constitution sont les suivants, puisque le préambule les mentionne : Préambule de 1946, Déclaration des droits de l’Homme de 1789, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement de 2004… C’est ce que le Conseil appelle « le Bloc de constitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel contrôle également sur la base des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le contrôle effectué par cette institution est ainsi renouvelé et plus largement tourné vers le respect des libertés publiques. En effet, ces textes comportent de nombreux droits-libertés, droits-créances, droits sociaux et libertés fondamentales. Parmi ceux-là, on retrouve notamment le droit à la santé, le droit de grève, le droit à l’éducation etc… Le Conseil constitutionnel veille désormais que les dispositions législatives les respectent.

II) Les facteurs d’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel vers une cour constitutionnelle

Ici, il s’agira de montrer les éléments qui ont permis au conseil constitutionnel de potentiellement devenir une cour constitutionnelle (A), mais aussi les limites que peut rencontrer le conseil constitutionnel pour en devenir une véritablement (B)

1. La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité

Le processus de l’accession du conseil constitutionnel vers une cour constitutionnelle vient se parachever grâce à la création de la question prioritaire de constitutionnalité du 23 juillet 2008 qui va permettre au conseil constitutionnel de centraliser les contrôles de constitutionnalité, que ce soit des lois organiques et ordinaires. La question prioritaire de constitutionnalité devient un nouveau mode de saisine du Conseil après 2010 permettant ainsi, et pour la première fois, un véritable contrôle à posteriori au profit des justiciables. Depuis la révision de juillet 2008, l’article 61-1 de la Constitution met en place un contrôle à posteriori, par voie d’exception, la QPC : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». La loi organique du 10 décembre 2009 vient préciser les conditions d’application de cette procédure. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent ainsi être remplies pour pouvoir déposer une question prioritaire de constitutionnalité : elle doit porter d’abord sur une disposition législative qui violerait des « droits et libertés que la Constitution garantit ». Évidemment, cette disposition législative doit s’appliquer au litige ou à la procédure en question. La disposition ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une déclaration de conformité et le juge, dès la première instance, va examiner le caractère sérieux et nouveau de la question qui doit lui être posée par écrit dans un mémoire distinct de la requête principale. Cette procédure ouvre enfin un contrôle constitutionnel à l’initiative et au profit des justiciables, comme il en existait déjà dans plusieurs États. Avant la question prioritaire de constitutionnalité, seuls les « politiques » c’est-à-dire le président de la république, le président du sénat et le président de l’assemblé nationale et le premier ministre pouvaient être à l’origine d’une saisine du Conseil constitutionnel. Avec ce nouvel outil, tous les justiciables peuvent avoir accès à un contrôle de constitutionnalité au cours d’un procès auquel ils sont parties. C’est ainsi que des questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées, ces dernières années, sur des dispositions législatives parfois particulièrement sensibles. A l’issue de la procédure, c’est-à-dire une fois que la question a passé tous les « filtres » de la procédure, le Conseil constitutionnel peut être amené à déclarer la disposition conforme à la Constitution. Il peut aussi déclarer la disposition législative comme contraire à la Constitution : dans ce cas de figure, la décision de la question prioritaire de constitutionnalité entraine l’abrogation de la disposition déclarée inconstitutionnelle. Il peut toutefois différer l’abrogation de la disposition dans le temps pour faciliter l’intervention du législateur. La force de ce contrôle, au profit des justiciables, fait dire à Jean-Louis DEBRÉ, à l’époque président du Conseil constitutionnel : « La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de se prévaloir de la Constitution ! » (P. ROGER, « Jean-Louis Debré : la Constitution est désormais l'affaire des citoyens », Le Monde, 5 mars 2011).

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