Politique et International
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L'article 815-3 du Code Civil s'applique-t-il à toutes les formes d'indivision ou seulement aux indivisions successorales?
Publier une réponse 6 messages • Page 1 sur 1 Article 815-3 et 815-10 du Code civil (version 2007) par Philippe6 » 11 Juillet 2007, 22:15 L'article 815-3 du Code civil s'applique-t-il à toute les formes d'indivision ou seulement aux indivision successorales? De même y-a-t-il une limite à l'application de
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L'article 89 de la Constitution de 1958 portant sur sa révision
« La réforme de la constitution est une opération complexe qui répond à des objectifs variables, qui est soumise à un certain nombre de contraintes et qui fait intervenir un certain nombre d’acteurs suivant une procédure […] puis qui obéit à des exigences précises formulées par le texte constitutionnel lui-même.
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L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
Assurer la stabilité du système juridique français en évitant et en limitant les conflits entre les sources du droit afin d’instaurer une sécurité juridique. Tel est le but des contrôles de constitutionalité et de conventionalité. Ces deux contrôles ont une valeur particulière en droit français, car ils ont comme but
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L'articulation des pouvoirs sous la Vème République.
« L’articulation des pouvoirs sous la Vème République » Accroche : « Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics exécutif, législatif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu’au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des
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L'Assemblée générale
FONCTIONS ET POUVOIRS Article 10 L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'Article 12, formuler sur ces questions
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L'assemblée nationale
L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. De plus cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord
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L'assembler Pleniere
Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (2e chambre, section B) en date du 5 janvier 1996 ; Cet arrêt a été cassé le 25 janvier 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties
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L'association du peuple au gouvernement sous l'ancien régime
« Le roi de France est empereur en son royaume ». Cette maxime illustre parfaitement l’affirmation de la souveraineté royale à partir du XIIIé siècle. Au plan externe, la souveraineté signifie l’indépendance du royaume face à la papauté et au plan interne, cela montre la primauté du roi, il est
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L'associé, droit des affaires
TD Droit des affaires 5 Tant l’église que l’état sont des institutions qui ont la possibilité d’évincer un membre lorsque ce dernier dévient et ne mérite plus l’attention qui lui est apportée. La société en tant qu’institution pousse à s’interroger dans quelles mesures on peut mettre fin au statut d’associé.
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L'assurance et la réassurance, notions générales
« Les dangers nous attendent à chaque carrefour : sortons armés. » L’être humain n’est pas à l’abri face aux différents risques que la vie pourrait lui réserver. Dans le même contexte, la personne de chacun est à la merci d’événements imprévus : maladies ; accidents corporels, qui lui entraîne
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L'assurance prospection
Source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/7713_l-assurance-prospection L'assurance prospection Son objectif : accompagner les entreprises dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers en prenant en charge une partie des frais engagés non amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique couverte sur la zone de prospection. Elle offre à l’exportateur
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L'attaque terroiste du 11 septembre 2001 aux USA (document en anglais)
The terrorist attacks of 11th September 2001 have shaken the world. The USA were hit on their territory right in New-York city and in Washington DC. By targeting the American economic and administrative centres and through the terrific violence of the attacks, the authors have symbolically hit all of the
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L'attaque verbale
Attaque verbale, l’injure défie les règles de la bienséance et peut faire l’objet d’une plainte juridique. Visant à blesser, elle déshumanise l’adversaire en brisant les tabous. Il s’agit de réduire l’autre à l’impuissance, de le rejeter en lui exprimant son dégoût en termes brutaux, de sexe ou de scatologie, le
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L'attentat Ottawa еt le Terrorisme
Que font les politiques publiques face aux menaces terroristes ? Mercredi 22 octobre 2014, une fusillade se produisit à Ottawa, des hommes armés viennent d'attaquer le parlement. Dans ce complot, un homme, récemment converti à l'islam, était surveillé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Une montée médiatique s'élève
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L'augmentation des salaires chinois
Avec 45 heures de travail par semaine, M. Zhang perçoit l’équivalent de 263 dollars par mois, alors qu’il y a peu de temps, en février dernier, il ne percevait que 197 dollars. Une partie de ce salaire plus élevé provient d’une efficacité accrue au travail. « Lorsque j’ai commencé au
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