Politique et International
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L'effet Direct Des Conventions Internationales
L'effet direct des conventions internationales Une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer des droits.L'expression convention internationale elle, est utilisée pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement
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L'effet relatif du contrat
Commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006 C’est dans cet arrêt important du 6 octobre 2006 que « la Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle » selon le Professeur Jourdain. En effet, le tiers victime de l’inexécution d’un contrat
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L'efficacité de l'Unicef dans le monde
Une partie des budgets publicitaires est reversée aux associations caritatives. 5% des recettes publicitaires du magazine sont reversées à des associations caritatives du choix de l'annonceur. Comment aider les associations ? Dans chaque numéro vous trouverez des coupons afin de favoriser les dons aux 3 associations représentées pour 3
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L'efficacité De L'union Africain
Table des matières Introduction : 3 1- Contexte : 3 2- Analyse conceptuelle : 4 3- Intérêt de sujet : 4 4- Difficultés rencontrées : 5 5- Problématique : 5 Partie I : Organes et institutions de l’UA : 5 A- Les organes de l’UA : 5 B - Les
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L'efficacité de la règle de droit
CORRECTION TD 1- L’EFFICACITE DE LA REGLE DE DE DROIT Problématique : Qu’est ce qui fait l’efficacité de la règle de Droit ? Idée générale : la règle de droit est efficace car la régulation sociale est son but premier (I) et qu’elle est la seule à bénéficier de la
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L'efficacité du contôle parlementaire
DISSERTATION « Le Parlement contrôle l’activité législative du Gouvernement » nous disait Philipe Séguin, cette simple définit correctement l’un des rôles majeurs du Parlement sous la Ve République. Il y a des organes en France, le parlement et le Gouvernement ces deux-là ont des similarités dans l’exercice de leur pourvoir
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L'efficacité du controle a priori de la loi
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 7 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori « L'efficacité du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi » Dans sa décision n°85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi «
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L'efficacité du régime présidentiel américain
L’efficacité du régime présidentiel américain Selon Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales dans les démocraties occidentales, suivant les modes de relations entre le Parlement et le gouvernement : le régime parlementaire et le régime présidentiel […]. » Le meilleur exemple de régime présidentiel est le
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L'égal accès au droit
Notaire : 26 février Maillage territorial : égal accès au droit Définition d’un notaire : « les notaires sont des officiers publics, établit par l’état pour recevoir tous les actes auxquels les partis doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité, en conserver le dépôt et en délivrer des copies
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L'égalité des peines de l'enfant à naître
Commentaire d’arrêt Dans l’arrêt rendu par l’assemblée plénière, la Cour de Cass s’intéresse à la légalité des peines et des délits par rapport à l’enfant à naître. Elle soulève la question du statut de l’enfant à naître. En l’espèce, le 29 juillet 1995, le conducteur d’une voiture (M. Z) heurte
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L'égalité des pouvoirs exécutifs et législatifs dans les deux chartes
Dissertation : L’égalité des pouvoirs législatifs et exécutifs dans les deux chartes. Le gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d’inspiration monarchique le 6 avril 1814. Louis XVIII refuse la constitution sénatoriale et, à la place, rédige sa propre charte. Celle ci deviendra la charte constitutionnelle de
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L'égalité devant le service public
L’égalité devant le service public Depuis la fin de 2nd Guerre Mondiale, on constate la transformation du service publique non plus comme une institution mais désormais comme un régime. Comme tout régime, il y a des règles qui suivent. Cela ne veut pas dire que les règles encadrant le SP
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L'égalité est-elle possible à atteindre, ou s'agit-il d'une cause perdue
L’inégalité existe et existeras toujours. En effet, jadis il y avait le roi et le peuple ou encore les maîtres et les esclaves. Malgré la disparition de ces hiérarchies l’inégalité est présente encore aujourd’hui. L’égalité est-elle possible à atteindre ou s’agit-il d’une cause perdue ? En effet, l’inégalité semble inévitable,
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L'égalité salariale homme femme, une rélisation difficile
SUJET DE DISSERTATION A L’aide de vos connaissances personnelles et juridiques, vous envisagerez le sujet suivant : « L’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes : une réalisation difficile » Conseils : Vous devez élaborer une introduction générale suivie de l’annonce du plan, puis vous devez rédiger un
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L'égalité souveraine des états est-elle réelle ?
Dissertation: L'égalité souveraine des États est-elle réelle ? D’un point de vue international, chaque État, riche ou pauvre, petit ou grand, ont tous une vocation identique à jouir des droits à propos desquels il est établi qu'ils sont égaux. L’égalité est le principe selon lequel toute chose, personne ou ici,
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