Arrêt Nicolo

ARRET Nicolo

Faits :

M.Nicolo a contesté l’élection européenne de 1989, devant le conseil d’état, qui a

compétence direct en la matière en vertu de la loi du 7 juillet au motif que les citoyen du

département francais et des territoires d’outres mer y avaient participé. Que cette participation était en contradiction avec le traité de Rome du 25 mars 1957, qui selon lui, concernait seulement le territoire européen de la fr? La question qui se posait au conseil d4etat était de savoir quel texte appliquer: la loi francaise ou le traité de Rome.

La portée de l’arrêt Nicolo :

Le conseil d’État consacre dans cet arrêt un revirement d’importance appliquant positivement l’article 55 de la constitution qui dispose que « les traités zouacant » régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle de lois sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Cet article établit clairement la supériorité (sous condition)  des traités internationaux sur les lois internes. Cependant, le conseil d’État, appliquant depuis l’origine le dogme de la souveraineté du législateur en droit interne, n’était pas jusque là parvenu à en sortir dans la confrontation en lois internes et traités internationale. En d’autres termes, il existait un principe « de la loi-écran » entre les actes administratifs et les traités internationaux. Ce n’était que dans la mesure ou la loi n’existait pas ou bien si elle n’offrait qu’un écran transparent « que la confrontation aux traités était envisageable ». Le conseil d’État considérait que s’il écartait la loi au bénéfice du traité, cela correspondrait à un contrôle de constitutionnalité de la loi auquel il se refuse même encore aujourd’hui. Désormais depuis l’arrêt Nicolo un traité international ratifié ou approuvé prévaut sur la loi française tant antérieure que postérieure. Le conseil d’État écarte l’application de la loi contraire ou incompatible avec les dispositions du traité, il n’annule pas la loi (compétence exclusive du conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois) : c’est l’application d’un contrôle dit de conventionnalité de la loi.  

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