Existe-t-il des limites à la révision constitutionnelle en France ?

                TD Droit Constitutionnel : Dissertation à rendre pour la séance n°20

Sujet : Existe-t-il des limites à la révision constitutionnelle en France ? (par "France » =  la France d'aujourd'hui c'est-à-dire l'état actuel du droit positif). 

Introduction :

        En France, face à la supériorité et à la rigidité de la Constitution,historiquement et même actuellement, sa révision apparaît très souvent comme une procédure très contraignante voire impossible à réaliser. En effet chaque Constitution et chaque état est libre de fixer ses propres limites de révisions constitutionnelles.

         Pour approcher au mieux ce sujet, il est important de rappeler que la Constitution est souvent définie comme un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement d’un état et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens. En partant de cette définition générale, une première distinction est à faire. Cette constitution peut être d'abord qualifiée de matérielle ou bien formelle. Quand on parle de constitution matérielle, cela revient à dire qu'on la définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non le nom de constitution. Quand on parle de constitution formelle, on accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en oeuvre ou à modifier qu'une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d'élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d'adoption et de révision.  En se penchant ici donc davantage sur l'aspect formel de la notion de constitution, on voit que la constitution formelle peut également se démembrer en 2 catégories. Elle peut être souple c'est-à-dire lorsque aucune règle ni aucun organe spécifique ne sont requis pour y apporter une modification. Ou bien, elle peut être rigide c'est-à-dire lorsque les conditions applicables pour réviser son contenu requiert une procédure complexe différente des lois ordinaires.

        Ainsi, on voit que la Constitution française de 1958 s'apparente majoritairement à une Constitution rigide en raison d'une procédure complexe pour sa révision fixée à l'article 89 de la Constitution. Pourtant, depuis sa promulgation, en 1958, il y a eu 24 révisions constitutionnelles, ce qui n'est pas un nombre à négliger. La Constitution de 1958, même si elle est qualifiée de « rigide » semble pourtant est plus « souple » que celle de 1946 avec des limites de révisions qui sont désormais beaucoup moins strictes. Le sujet nous amène à nous questionner sur la notion de limitation de la révision constitutionnelle et à savoir pourquoi on observe un tel nombre. Ce débat est présent depuis bien plus longtemps puisque, déjà en 1791, sous la Première République, la révision constitutionnelle était déjà possible quant au bien de l'intérêt général.

        On peut donc se demander s'il existe, aujourd'hui, dans l'état actuel de notre droit positif, de réelles limites à la révision constitutionnelle.        

        Pour répondre à ce sujet, il convient de s'intéresser à l'existence, en France, de véritables limites liées à la révision constitutionnelle (I). Mais il est important de souligner, par la suite que ces limites sont à relativiser (II)

1. L'existence de véritables limites liées à la révision constitutionnelle en France

A. Le caractère rigide de la Constitution

→ La rigidité constitutionnelle = la garantie de la supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique. C'est parce que la Constitution ne peut pas être modifiée par le Parlement librement qu'elle est effectivement supérieure à la loi. En effet, une Constitution est dite rigide lorsque précisément elle ne peut être modifiée, révisée, que selon une procédure spécifique qui se distingue de la procédure législative ordinaire (modèle français).

→ La Constitution française de 1958 est une constitution rigide puisque l'article 89  prévoit une procédure de révision complexe et spéciale pour la Constitution = suprématie de la Constitution par rapport aux autres normes => à la première place dans la hiérarchie des normes (Kelsen).

→ trois phases pour la révision de la Constitution : initiative , discussion et adoption, ratification puis la loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République => on voit qu'il s'agit bel et bien d'une procédure lourde, longue et complexe donc difficile à mettre en œuvre montrant l'existence d'une limite majeure à la révision constitutionnelle.

B. La présence de limites matérielles et temporelles à la révision

• Limites matérielles : c'est-à-dire des limites portant sur le contenu de la Constitution donc concernant l'organisation, les compétences d'attribution et l'exercice du pouvoir ne pouvant pas subir de révision constitutionnelle  : exemple :

* interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement → dernier alinéa de l'article 89 : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision »

• Limites temporelles : c'est-à-dire des limites liées au temps pendant lequel la constitution ne peut être révisée (> soit la constitution peut interdire sa révision avant l'écoulement d'un certain délai à partir de sa mise en vigueur, soit  elle peut exclure sa révision dans certaines circonstances ) : exemples

* article 89 alinéa 4 de la Constitution : «  Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire »

* dernier alinéa de l'article 7 : « Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. » > donc durant les situations d'empêchements ou de vacances de la présidence de la République

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