Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983.  Le nouvel époux décède 22 ans après cette union, le 24 mars 2005, en laissant comme succédant son fils unique et instituant, par un testament, son épouse comme légataire universelle.

En 2006, le fils du défunt assigne la légataire universelle devant le tribunal en annulation de son mariage contracté avec son défunt père, sur le fondement de l’article 161 du code civil.

Une première décision est rendue en première instance. Par suite d’un recours, une seconde décision est rendue à la cour d’appel d’Aix en Provence le 21 juin 2012. Cette decision de la Cour d’Appel fait aussi suite à la demande de l’assignant en confirmant la nullité du mariage. Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel par la légataire universelle.  La cour d’appel justifie sa décision en se fondant sur l’article 161 du code civil qui dispose que le mariage est interdit entre les ascendants, descendants et alliés dans la même lignée. De plus, la nullité du mariage serait justifiée car elle porterait atteinte à l’homogénéité de la famille et qu’il aurait opéré, dans l’esprit de sa fille, une confusion entre son père et son grand-père, portant de ce fait atteinte à la préservation des enfants lors d’un divorce ou d’un remariage.

La Cour de cassation cherche ainsi à savoir si l’annulation d’un mariage en l’espèce, en application de la l’article 161 du code civil, est conforme à la convention européenne des droits de l’homme.

Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exprime que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et qui prime donc sur le droit français, étant du droit européen, et du fait qu’aucune opposition n’ait eu lieu lors du mariage entre le beau-père et sa bru, et que l’union avait duré plus de vingt ans, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix- en-Provence, mais seulement en sa disposition qui prononce l’annulation du mariage entre le beau-père et sa bru, et en sa disposition qui alloue une somme au fils sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt montre donc un contrôle de conventionnalité effectuée par la Cour de cassation. Nous pourrons donc nous interroger dans un premier temps sur cette mise en œuvre d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I), et dans un second temps, nous pourrons expliquer les avantages et les inconvénients de ce nouveau contrôle (II).

I- La mise en oeuvre d’une nouvelle forme du contrôle de conventionnalité

Le contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation a toujours eu une forme bien précise et définie. Nous allons donc ici voir dans un premier temps que ce contrôle était jusque là basé sur l’application des lois françaises (A), mais que la Cour de cassation a pris un tournant majeur vers un nouveau contrôle de conventionnalité (B).

A- Un contrôle jusque là basé sur l’application des lois

—> Le contrôle de conventionnalité de la Cour de cassation est basé sur l’application stricte des lois, les juges de la Cour de cassation ne juge qu’en droit et ne font que vérifier que la procédure a bien été suivie et que la loi a correctement été appliquée.
—> La Cour de cassation a pendant longtemps refusée de contrôler la conventionnalité d’une loi par rapport à un traité international car elle ne se définissait pas comme compétente pour cette tâche.

—>décision IVG du 15 janvier 1975, dans laquelle le Conseil juge qu’une “loi contraire à un traité ne serait pas pour autant nécessairement contraire à la Constitution”.

—> Lors de l’arrêt Jacques Vabre rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation, elle accepte pour la première fois d’effectuer un contrôle de conventionnalité et de vérifier qu’une loi respecte bien les traités internationaux. On parle d’un contrôle de conventionnalité “abstrait”.

—> Toutefois, la Cour de cassation juge toujours en droit et non en fait, même dans le contrôle de conventionnalité, et dans le cadre de procédures particulières.

—> La Cour de cassation fait parfois face à des problèmes dans son contrôle de conventionnalité lorsque la règle internationale est contraire à la loi française. Elle a tendance à donner la priorité aux lois françaises.

Après avoir abordé le fonctionnement du contrôle de conventionnalité effectué par la Cour de cassation, nous pourrons voir que ce fonctionnement a changé au fur et à mesure du temps, et que la Cour de cassation a pris un tournant dans son contrôle de conventionnalité.

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