Droit constitutionnel

Introduction : Droit public - droit privé

Le droit est composé de deux branches distinctes mais pas pour autant hermétiques l’une à l’autre : Droit public - droit privé.

Droit public se présente comme le droit de l’Etat ou de la « puissance publique » et droit privé = droit des individus, des personnes privées. Il est formé par ensemble règles juridiques en application desquelles l’Etat, plus généralement les autorités publiques, agissent et entretiennent les rapports avec les individus et les autres états.

Droit privé est constitué par ensemble règles juridiques par lesquelles les particuliers entretiennent des rapports individuels ou en groupe.

Distinction repose sur 3 critères:

• le critère organique: qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques qui vont se créer. Ainsi les rapports d’une personne publique avec une autre ou un particulier sont des rapports de droit public.
  Inversement, rapports entre personnes privées = droit privé. Ce critère n’est X infaillible ni absolu car il peut exister des « distorsions » entre qualité des personnes entretenant les rapports et la nature de ces derniers.

• Le critère formel repose sur procédé d’édiction des actes juridiques. Ainsi le procédé normal de l’action administrative et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (acte issu volonté d’une seule personne).
  A l’opposé, actes de droit privé sont de nature conventionnelle, le contrat résultant du libre accord de deux ou plusieurs volontés.
  Il existe des exceptions car si le mode normal d’action de l’autorité publique est constitué par l’acte unilatéral, cette dernière agit également par voie contractuelle

• Le critère matériel/ finaliste fondé sur le contenu et l’objet de l’acte édicté = lorsque cet acte a pour but la poursuite ou la défense de l’intérêt général ou public, il appartient le plus souvent a la catégorie des actes de droit public.
  Inversement, un acte visant à satisfaire des intérêts particuliers est généralement rattaché a la catégorie des actes de droit privé

Il est nécessaire de nuancer dans la mesure ou des personnes privées peuvent être amenées a assurer des missions d’intérêt général de même que des personnes publiques peuvent servir des interêts éloignés des considérations générales.

On peut donc dire que droit public - privé ne semblent pas se situer sur le même plan. Une partie de la doctrine considère que droit public bénéficie d’une sorte de primauté sur le droit privé en raison de son objet : l’intérêt général l’emportant toujours sur les intérêts particuliers.
Le droit public est un droit de contrainte ou de coercition et un droit inégalitaire : il procède par prescription, par obligation, par injonction ou par interdiction. Dans ces conditions, les relations entre autorité publique et particuliers sont déséquilibrés au profit de la première. Le droit privé est un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les notions de collaboration, d’accord ou de libre consentement.

Droit privé et droit public se subdivisent chacun en plusieurs branches distinctes : droit public se dissocie entre le droit public interne et le droit public externe ou international.

L’interne comporte un certain nombre de disciplines générales comme par ex les finances publiques, le droit administratif et le droit constitutionnel. Ce dernier a pour objet premier l’étude de l’Etat notamment son statut, son organisation et le rapports qu’il entretient avec les citoyens.

En réalité, le droit des institutions politiques est une discipline plus large car ne repose pas seulement sur des éléments juridiques mais aussi sur des données sociologiques, philosophiques et pratiques.

Egalement, le droit constitutionnel est voisin d’une autre discipline : la science politique qui peut se définir comme analyse de la politique et des phénomènes politiques.

En revanche, on peut se demander si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles et principes inscrits dans la constitution. En effet, certaines dispositions constitutionnelles sont relatives aux disciplines du droit civil, du droit fiscal, du droit des collectivités territoriales ou encore du droit des libertés publiques.

Sur ce point, certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel proprement dit tandis que d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la constitution.

Ainsi par ex le droit des collectivités territoriales mérite d’être abordé dans le cadre du droit constitutionnel au regard du principe d’unité et d’indivisibilité de la République française.

De la même manière le droit des libertés fondamentales ne peut être ignoré dans le cadre de l’étude du droit constitutionnel puisque l’une des finalités essentielles de ce droit est l’encadrement juridique du pouvoir politique en vue de la protection des droits fondamentaux.

Il en va de même pour ce qui concerne le droit international dans la mesure ou les règles relatives a l’application d’un traité sont le plus souvent définies par la constitution de l’état en question.

Au final la matière du droit constit présente un côté attractif justifié par son interconnexion avec d’autres disciplines juridiques. Dans ces conditions son étude doit parfois être effectuée de manière extensible. Ainsi, l’analyse du droit constit dépasse le simple cadre de l’étude de l’état et des principes régissant son organisation et son fonctionnement.

Le droit constit n’est pas uniquement formé des dispositions contenues dans la constitution, il regroupe  également d’autres sources qu’elles soient écrites ou non. Dans ce dernier cas, il faut relever l’importance grandissante de la « jurisprudence constitutionnelle » formée par ensemble décisions ou arrêts rendus par la ou les juridictions constitutionnelles de chaque état.

Cette jurisprudence a permis notamment la portée de certaines dispositions constitutionnelles mais aussi de promouvoir de nouveaux principes ou nouveaux droits de valeur constitutionnelle.

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