TD droit civil des personnes et de la famille

TD droit civil des personnes et de la famille

Correction du partiel du semestre 1 :

3 types d’infractions en droit français :

• Les délits : 1 mois à 10 ans
• Les crimes : plus de 10 ans
• Les contraventions : aucune peine d’emprisonnement, uniquement des amendes pas plus de 3000 euros

• Domaine de la loi :

L’article 34 de la Constitution donne les domaines de la loi, c’est le Parlement qui créera les délits et les crimes.

Le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République et le gouvernement au niveau national, le préfet au niveau préfectoral et le maire au niveau communal. Le pouvoir exécutif s’occupe des contraventions et celles-ci sont éditées par ce dernier. Le pouvoir exécutif peut prendre acte de décret.

Les ministres prennent des arrêtés ministériels, le préfet rend un arrêté préfectoral et le maire, un arrêté municipal.

Le pouvoir législatif est composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale, et celui-ci créé la loi.

Le gouvernement ne peut jamais omettre des crimes et des délits.

Le tribunal de police ne s’occupe pas des délits mais des contraventions. C’est donc le tribunal correctionnel qui va juger les délits.

La cour d’assises jugera elle, des crimes.

• Rôle du pouvoir législatif et exécutif :

L’arrêté préfectoral est toujours dans le bloc réglementaire qui se trouve tout le temps en bas de la pyramide de Kelsen : la hiérarchie des normes.

Le règlement européen est un acte juridique de l’Union Européenne et s’applique dans tous les états membre de l’Union Européen.

L’exception d’inégalité va dire ou soutenir que le texte de droit que défend l’autre partie n’est pas conforme aux traités internationaux.

Le juge peut écarter l’arrêté car il est illégal. Par contre, il ne peut pas l’annuler. L’autorité elle-même peut annuler son arrêté. L’arrêté préfectoral peut être utilisé dans d’autres affaires. Le juge judiciaire n’annule jamais un arrêté préfectoral ou municipal.

Et le conseil constitutionnel s’occupe UNIQUEMENT de la loi.

Convoqué devant le tribunal de police, il n’y a jamais de peine d’emprisonnement mais uniquement le paiement d’une amende.

• Rétroactivité :

La loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif : article 2 du code civil 

La loi nouvelle normalement, doit s’appliquer à toute situation en cours. La loi nouvelle ne s’applique jamais sur une situation en vigueur, c’est le principe de la sécurité juridique.

En matière contractuelle, il existe la survis de la loi contractuelle, il y a des cas où la loi pour le bon déroulement de la société, pour le bon ordre, s’applique quand même.

• Installation de caméras :

Le droit à l’image : article 9 du code civil : en principe chacun a droit au respect de sa vie privée, nul n’a le droit de vous prendre en photo, ni de la publier.

Il faut qu’il y est un accord écrit OBLIGATOIRE. Le droit à l’image n’est pas un droit absolu. En principe, la preuve doit être obtenue de manière loyal. Mais certains magistrats autorisent les preuves obtenues de manière non loyale.

• Preuves :

Actes juridiques : manifestation de volonté entre plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit.

Faits juridiques : c’est tout évènement qui va produire des effets de droit.

Les actes juridiques supérieurs à 1500 euros doivent être prouvé par un écrit, et celui-ci peut être prouvé par un acte authentique ou un acte sous seing privé : article 1359 du code civil

Quand il y a des liens familiaux, on peut évoquer l’incapacité morale d’établir un écrit : article 1360 du code civil

Article 1362 du code civil : commencement de preuve par écrit comme par exemple, une lettre missive.

Séance 1 : L’existence de la personne

Fiche de jurisprudence

1. La personnalité juridique

Par définition, en droit français, la PJ est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, la personne se voit attribuée des droits avec la capacité d’en jouir (capacité de jouissance) et ceux de les exercer (capacité d’exercice). En tant que sujet passif de droit, la personne a des obligations, par exemple, payer des impôts.

1. Le point de départ de la personnalité juridique

1. La personnalité juridique commence, en principe, à la naissance de l’être humain

Pour qu’un être humain puisse acquérir la PJ, il faut qu’il naisse vivant et viable. Vivant veut dire avoir respirer, viable, il détient les organes essentiels à la vie. Peu importe qu’il décède quelques instants après, il a quand même acquis la PJ (les deux conditions doivent être respectées). 

1. La personnalité juridique, peut exceptionnellement, rétroagir à la date de la conception

Dans l’intérêt de l’enfant, le législateur a repris un ancien adage : « Infans conceptus… » qui signifie que l’enfant simplement conçu (encore dans le ventre de la mère : in utero) est réputé né chaque fois que son intérêt est mis en jeu. Il s’agit d’une fiction juridique permettant de traiter l’enfant simplement conçu comme s’il était né, comme s’il remplissait les conditions nécessaires à l’acquisition de la PJ qui sont la naissance et la viabilité.

La mise en œuvre de ces fictions juridiques nécessitent la réunion de plusieurs conditions : article 725 et 906 du code civil

• L’enfant doit être conçu au moment de l’évènement (donation ou succession) : 300e et 180e jour
• L’enfant doit avoir un intérêt
• L’enfant doit être né vivant et viable, c’est à partir du moment où l’enfant né vivant et viable que la personnalité fictive qui lui a été octroyé va rétroagir au jour de sa conception.

1. La fragilité de la personnalité juridique de l’enfant simplement conçu, en matière pénale

Le statut de l’enfant simplement conçu reste simplement très précaire. A vrai dire, le législateur français ne s’est jamais prononcé sur le statut de l’embryon, ni prendre position sur le commencement de la vie. Il affirme dans l’article 16 du code civil que la loi « assure la primauté de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie » mais n’en précise pas les termes. En droit français, le point de départ de la vie commence-t-il a la naissance ou à la conception de la vie ?

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