Droit
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L’action et la demande en justice
Séance 1 L’action et la demande en justice ==> Vous définirez les termes suivants : Action : Action en justice (toutes matières) a / (sens courant). Sanction d’un *droit subjectif ; voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime (en ce sens, tout droit
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L’Action Publique- L’Action Civile
République du Mali Un Peuple- Un But- Une Foi Groupe II Thème : L’Action Publique- L’Action Civile Ousmane Dembélé 14-05-1997 à Kati Fassiriman Dembélé 05-01-1994 à Marina Drissa N Dembélé 20-09-1996 à Gnankoro La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur
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L’activité commerciale
Section numéro 1 : L’activité commerciale Chapitre 1 : Le commerçant 1. La notion de commerçant Selon l’article L 121-1 Code de commerce Il n’y a pas de définition légale mais la doctrine et la jurisprudence ont retenu 3 conditions * Faire des actes de commerce (AC) * En faire
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L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle
Chapitre 4 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle 1. L’évolution économique change la nature et la qualité du travail 1. La modification du contrat de travail 2 cas : * La modification des éléments essentiels du contrat (tout ce qui figure dans le contrat) * L’employeur doit obtenir l’accord
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié cas
Chapitre 4 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Page 41. 1. Indiquez les domaines encadrés par la négociation collective 4 rôles d’acteurs sociaux : L’état, les employeurs, les salariés et le pouvoir syndical. L’état donne les directives, les employeurs obéissent et dirigent, les salariés obéissent
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L’administration centrale de l’État est-elle remise en cause par les nouveaux modèles d’administration ?
Giacomo MODOLO L’administration centrale de l’État est-elle remise en cause par les nouveaux modèles d’administration ? « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » disait François Mitterrand le 15 juillet 1981.
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L’administration doit-elle respecter les engagements internationaux de la France, y compris au détriment des normes nationales ?
Droit administratif Dissertation : L’administration doit-elle respecter les engagements internationaux de la France, y compris au détriment des normes nationales ? « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
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L’administration locale sous l’Ancien Régime
L’administration locale sous l’Ancien Régime L'Ancien Régime est le nom donné au régime politique français durant les deux siècles précédant la Révolution française. Alexis de Tocqueville contribue à fixer le terme dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution (1856). Durant ces trois siècles (du XVI au XVIII) on observe
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L’Administration publique et le droit administratif
Dossier 1 : L’Administration publique et le droit administratif §1) Définition du droit administratif français ? Doit administratif et droit constitutionnel Droit administratif et Administration Définition approximative §2) Indications méthodologiques §3) Fondements historiques et problèmes actuels du droit administratif français Centralisation et constitution d’une puissante Administration Contentieux administratif et attachement
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L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions
TD Droit administratif – Séance n°1 L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions Sujet : « Le paradoxe du droit administratif postrévolutionnaire : entre protection des droits des administrés et préservation de l’autorité de l’administration ». Le respect de l’intérêt général est, à partir de
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L’admissibilité de la preuve.
L’admissibilité de la preuve En théorie, il existe deux principaux système de preuves : Le système de la preuve légale où c’est la loi qui détermine les modes de preuves qui sont admissibles en justice et leurs forces probantes, c’est-à-dire leur valeur en tant que preuve. Le système de la
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L’admission de l’abus du droit de propriété
I. L’admission de l’abus du droit de propriété A. L’application progressive de la théorie de l’abus de droit à la propriété - Rappeler l’état antérieur du droit. Le droit de propriété était exclu de la théorie de l’abus de droit, au regard de son caractère absolu (cf. rédaction de l’art.
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L’adoption une simple mesure politique
NOTE DE SYNTHÈSE FACULTATIVE I / L’adoption une simple mesure politique Si l’adoption était pour les Romains une espèce d'imitation de la nature, inventée pour la consolation de ceux qui n’avaient pas d’enfants, elle n’en reste pas moins plus dirigée par des vues plus politiques que civiles. 1. Une institution
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L’affaire crevettes-tortues et l'OMC
I- L’affaire crevettes-tortues : deux poids, deux mesures L’affaire « crevettes-tortues » révèle deux théories. En effet, du point de vue des Etats-Unis, la mesure a pour unique but la protection de l’environnement. Du point de vue des plaignants, la mesure de protection environnementale est une mesure discriminatoire déguisée de
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L’affaire des archives de la France libre
L’affaire des archives de la France libre TGI de Paris, 20 nov 2013, n°12/06156, Ministre de la Culture c/Association du musée des lettres et manuscrits et Société Aristophil (AJDA 2014.226 note O.Agnus). CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du musée des lettres et manuscrits et autres, n°410939 Action en revendication
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