L’analyse d’une décision de justice

L’analyse d’une décision de justice

• Titre et la date :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008.

• Parties en présence :

Les parties sont un employeur, la société Canon et le salarié M. X.

• Les faits :

La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes.

L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.

• Procédure suivie :

Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes

- demandeur : M.X, salarié ;

- défendeur : société Canon, employeur ;

- décision : inconnue.

Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2006

- appelant : M.X, salarié ;

- intimé : société Canon, employeur ;

- décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ;

- motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008

- demandeur au pourvoi : M.X, salarié ;

- défendeur au pourvoi : société Canon, employeur.

• Le problème juridique :

La mise en place d’un contrôle des appels téléphoniques des salariés, sans enregistrement de données personnelles, doit-elle être portée à la connaissance préalable des salariés ?

• Les arguments des parties :

- Arguments de M.X, demandeur au pourvoi

o tout dispositif de contrôle doit être porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place ;

o le relevé des communications effectué par l’employeur comporte des données personnelles, ce qui constitue une atteinte à l’intimité de sa vie privée ;

o dix huit ans d’ancienneté dans l’entreprise aurait dû conduire l’employeur à avertir le salarié avant de procéder à son licenciement.

- Arguments de la société Canon, défenderesse au pourvoi

o les relevés ne comportaient pas d’informations personnelles sur les salariés : ils « ne comportaient pas la liste des numéros

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