Droit
13 501 Politique et International dissertations gratuites 11 131 - 11 145
-
Loi macron
LOI MACRON : Le travail du dimanche : * Sont concernés : * Les zones touristiques internationales. * Et les commerces de détail situés dans les gares. * Les communes d’intérêt touristique ou thermal et les zones touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. * Le Repos dominicale sera accordé
655 Mots / 3 Pages -
Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale
La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale. Organisation[modifier | modifier le code] La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres
419 Mots / 2 Pages -
LOI n° 2012-954 Du 6 Août 2012 Relative Au Harcèlement Se
JORF n°0182 du 7 août 2012 Texte n°1 LOI LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) NOR: JUSX1224421L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le paragraphe 4 de la
3 905 Mots / 16 Pages -
Loi Parité
LA LOI PARITÉ HOMME-FEMME (Loi du 6 juin 2000) Depuis un plus d’un siècle, de plus en plus de droits sont accordés pour favoriser l’égalité des genres tels que la libre disposition des salaires des femmes mariées en 1907, le droit de vote et d'éligibilité en 1944 ou la loi
1 853 Mots / 8 Pages -
Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau
3 734 Mots / 15 Pages -
Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme. FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions. *Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP Dc pas de
285 Mots / 2 Pages -
Loi rebsamen
LOI REBSAMEN : De nouveaux droits pour les représentants du personnel : * En début de mandat les représentants du perso peuvent bénéficier d’un entretient individuel avec l’employeur pour parler des modalités de pratique du mandat. * Il ne remplace pas l’entretient pro obligatoire au – tout les 2 ans
502 Mots / 3 Pages -
Loi salique commentaire
Commentaire de la loi salique 1. Analyse Auteur(s) : La loi salique est rédigée par 4 chefs francs : Visogast, Arogast, Salegast, Windogast. Elle est promulguée entre 507 et 511 par Clovis, « Clovis » signifiant « illustre au combat » (fils de Childéric, chef franc d’une armée à Rome),
2 289 Mots / 10 Pages -
Loi se fait oppressive
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque la loi se fait oppressive". Afin d’assurer
2 191 Mots / 9 Pages -
Loi sur l'association des personnes
itre I. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats
1 068 Mots / 5 Pages -
Loi sur l'avortement en Alabama
Histoire Alors que le débat sur le droit de posséder et de porter une arme à feu est à son apogée depuis quelques années aux Etats-Unis. C’est aujourd’hui le droit à l’avortement qui est remis en cause. En effet, l’Alabama, Etat situé au sud des Etats-Unis, a adopté depuis le
611 Mots / 3 Pages -
Loi sur la concurrence
http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed
8 737 Mots / 35 Pages -
Loi sur les sociétés
Droit des Sociétés Il y a deux types de droits. Le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif représente la norme. Le doit est organisé de cette façon : Constitution Traités Législation Réglementation Jurisprudence Le droit subjectif représente les prérogatives reconnues au sujet de droit par le droit objectif.
1 629 Mots / 7 Pages -
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard,
2 292 Mots / 10 Pages -
Loi vs jurisprudence.
Portalis disait «On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois». En effet, la loi correspond a toute norme ou système de normes d’ordre juridique ou extrajuridique, au sens large, elle est une règle de droit et au sens matériel un acte voté par le parlement,
1 722 Mots / 7 Pages